Vertaling van "Vendre séparément le permis et le bateau de pêche " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vendre séparément le permis et le bateau de pêche
split licences

permis de pêche sans bateau [ permis non rattaché à un bateau ]
non-vessel based licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

40. Quiconque exploite un bateau de pêche dans une zone doit, après avoir été avisé par l’agent des pêches ou le garde-pêche que la pêche du hareng prêt à frayer s’ouvrira sous peu dans cette zone, enlever ce bateau pour le mettre ailleurs jusqu’à l’ouverture de la pêche, à moins qu’un permis de catégorie H n’ait été délivré à l’égard de ce bateau pour la pêche du hareng prêt à frayer dans cette zone.
40. Where notified by a fishery officer or fishery guardian that a roe herring fishery is about to be opened in an area, a person who is operating a fishing vessel in that area shall, unless the vessel is authorized to be used in the roe herring fishery in that area pursuant to a Category H licence, remove the vessel from the area until the fishery has opened.

49 (1) Il est interdit à quiconque pratique la pêche commerciale sous l’autorité d’un permis visé à l’article 1 de la partie 2 de l’annexe 5, dans la colonne 1, d’utiliser un bateau de pêche dans les eaux à marée ou un engin de pêche dans toutes les eaux, à moins qu’il y soit fixé, de la façon indiquée au permis, la plaque d’identification valide délivrée avec le permis.
49 (1) No person who engages in commercial fishing under the authority of a licence referred to in item 1, column 1, of Part 2 of Schedule 5 may use a fishing vessel in any tidal waters, or fishing gear in any waters, unless a valid identification plate that was provided with the licence is affixed to the vessel or gear in the manner indicated in the licence.

23 (1) La personne qui pêche à la ligne à partir d’un bateau de pêche au titre d’un permis de pêche sportive ou d’un permis de pêche écologique et qui capture de l’achigan à grande bouche, de l’achigan à petite bouche, du doré jaune ou du grand brochet peut échanger un ou plusieurs poissons vivants de ces espèces qu’elle a capturées contre d’autres des mêmes espèces, si les conditions suivantes sont réunies :
23 (1) A person who is angling under a sport fishing licence or a conservation fishing licence from a fishing vessel and who catches largemouth bass, smallmouth bass, walleye or northern pike may exchange one or more of the live fish that the person has caught for another of the same species if

b) le propriétaire de bateau de pêche qui tire un revenu de la location de bateaux de pêche à des détenteurs de permis de pêche commerciaux délivrés au Canada;
(b) the owner of a fishing vessel who derives income from the rental of fishing vessels to holders of commercial fishing licences issued in Canada;

En vertu du nouveau régime de permis, ces pouvoirs permettront aux garde-pêche canadiens d'inspecter le bateau de pêche étranger qui aura été dirigé vers le port, de le fouiller, de saisir les prises illégales et d'en disposer, s'ils ont des motifs raisonnables de soupçonner que le bateau a participé ou contribué à des activités de pêche illégale.
When the vessel is directed to port under the new permit regime, these powers will allow Canadian protection officers, when they have reasonable grounds to suspect a vessel has been engaged in or supported illicit fishing activities, to inspect and search that foreign fishing vessel and seize and dispose of illegal catch.

2. Par dérogation au paragraphe 1, il est permis, lors de la pêche au cabillaud, de détenir à bord des prises accessoires de flets et de plies, pêchées pendant les périodes d'interdiction visées dans ledit paragraphe, s'élevant à 10 % en poids du total des captures de cabillaud se trouvant à bord du bateau.
2. By way of derogation from the provisions of paragraph 1, by-catches of flounder and plaice in fishing for cod, taken during the periods of prohibition referred to in that paragraph, may be retained on board within a limit of 10 % by weight of the total catch of cod on board the vessel.