Vertaling van "Veiller au respect de la règle énoncée au paragraphe I " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

veiller au respect de la règle énoncée au paragraphe I
to secure compliance with the rule laid down in paragraph l

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2.1) Il incombe à l’exploitant de veiller au respect, par les participants et ses représentants, de la règle énoncée au paragraphe (2), compte tenu des informations dont il a connaissance.
(b) compensation likely to be received by typical participants in the plan, having regard to any relevant considerations, including those specified in paragraph (2)(b).

c) Le Fonds pourra déroger à la règle énoncée au paragraphe a) ci-dessus pour toutes transactions dans lesquelles un participant utiliserait des droits de tirage spéciaux pour obtenir d’un participant désigné conformément à la section 5 du présent article un montant équivalent de monnaie, et qui favoriseraient la reconstitution par l’autre participant, au titre de la section 6, paragraphe a), du présent article, éviteraient ou réduiraient un solde négatif de l’autre participant ou compenseraient l’effet d’un manquement par l’autre participant à la règle énoncée au paragraphe a) ci-dessus.
(c) The Fund may waive the expectation in (a) above in any transactions in which a participant uses special drawing rights to obtain an equivalent amount of currency from a participant designated under Section 5 of this Article that would promote reconstitution by the other participant under Section 6(a) of this Article; prevent or reduce a negative balance of the other participant; or offset the effect of a failure by the other participant to fulfill the expectation in (a) above.

(2.1) Lorsque, à un moment donné, une fiducie effectue, au profit d’un de ses bénéficiaires, une distribution de biens qui donnerait lieu à la disposition de la totalité ou d’une partie de la participation du bénéficiaire au capital de la fiducie (laquelle participation ou partie de participation est appelée « ancienne participation » au présent paragraphe) s’il était fait abstraction des alinéas h) et i) de la définition de « disposition » au paragraphe 248(1), et que les règles énoncées aux paragraphes (2) et (3.1) et aux articles 88.1 et 132.2 ne s’appliquent pas à la distribution, les règles suivantes s’appliquent :
(2.1) Where at any time a property of a trust is distributed by the trust to a beneficiary under the trust, there would, if this Act were read without reference to paragraphs (h) and (i) of the definition “disposition” in subsection 248(1), be a resulting disposition of all or any part of the beneficiary’s capital interest in the trust (which interest or part, as the case may be, is in this subsection referred to as the “former interest”) and the rules in subsections (2) and (3.1) and sections 88.1 and 132.2 do not apply in respect of the distribution,

d) Si une personne a droit à une pension partielle d'après les règles du paragraphe [des paragraphes] 3(1.1) à 3(1.4) inclusivement de la Loi sur la Sécurité de la vieillesse, sans recourir aux dispositions suivantes du présent article, la pension partielle lui sera payable en territoire grec pour autant, toutefois, que les périodes de résidence dans le territoire des deux Parties, lorsque totalisées selon les règles énoncées au paragraphe 4 du présent article, représentent au moins vingt ans.
(d) If a person is entitled to a partial pension according to the rules in paragraphs 3(1.1) to 3(1.4) inclusive of the Old Age Security Act, without recourse to the following provisions of this Article, the partial pension shall be payable in the territory of Greece if the periods of residence in the territory of the two Parties when totalized according to the rules set out in paragraph 4 of this Article equal at least 20 years.

Tout ce que doit faire le producteur, c'est de s'engager à respecter les règles énoncées au paragraphe 1106.1 du Règlement de l'impôt sur le revenu, qui ne comprennent pas ce qui se trouve sur le site web.
The only thing the producer subscribes to is that he undertakes to respect the regulations of subsection 1106.1 of the Income Tax Regulations, which do not include the part on the website.

5. Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire national, pour veiller à ce que les sociétés cotées et les grandes entreprises publiques soient à même de démontrer que leur procédure de nomination a été appliquée conformément aux dispositions visées au paragraphe 3, en particulier lorsqu'un candidat non retenu du sexe sous-représenté établit des faits qui permettent de présumer qu'il possédait une qualification égale à celle du candidat retenu de l'autre sexe, et à ce qu'il incombe à la société cotée ou à la grande entreprise publique de prouver l'absence de violation de la règle énoncée au paragraphe 3.
5. Member States shall take the necessary measures, in accordance with their national judicial systems, to ensure that listed companies and large public undertakings are able to demonstrate that their appointment process has been carried out in compliance with the rule laid down in paragraph 3, particularly in cases where an unsuccessful candidate of the under-represented sex establishes facts from which it may be presumed that that candidate was equally qualified as the appointed candidate of the other sex, it shall be for the listed company or large public undertaking to prove that there has been no breach of the rule laid down in paragraph 3.

5. Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire national, pour veiller à ce que , lorsqu'un candidat non retenu du sexe sous-représenté établit des faits qui permettent de présumer qu'il possédait une qualification égale à celle du candidat retenu de l'autre sexe, il incombe à la société cotée de prouver l'absence de violation de la règle énoncée au paragraphe 3 .
5. Member States shall take the necessary measures, in accordance with their national judicial systems, to ensure that where an unsuccessful candidate of the under-represented sex establishes facts from which it may be presumed that that candidate was equally qualified as the appointed candidate of the other sex, it shall be for the listed company to prove that there has been no breach of the rule laid down in paragraph 3 .

5. Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire national, pour veiller à ce que, lorsqu'un candidat non retenu du sexe sous-représenté établit des faits qui permettent de présumer qu'il possédait une qualification égale à celle du candidat retenu de l'autre sexe, il incombe à la société cotée de prouver l'absence de violation de la règle énoncée au paragraphe 3.
5. Member States shall take the necessary measures, in accordance with their national judicial systems, to ensure that where an unsuccessful candidate of the under-represented sex establishes facts from which it may be presumed that that candidate was equally qualified as the appointed candidate of the other sex, it shall be for the listed company to prove that there has been no breach of the rule laid down in paragraph 3.

4 bis. Les distributeurs ou les affiliés qui exercent, au nom du fabricant, une ou plusieurs activités énoncées au paragraphe 2, points a) et b), ne sont pas tenus de respecter les exigences supplémentaires énoncées aux paragraphes 3et 4.
4a. Distributors or affiliates who carry out, on behalf of the manufacturer, one or more of the activities mentioned under paragraph 2(a) and (b) – are exempted from additional requirements under paragraphs (3) and (4).

1. Sans préjudice des règles sectorielles, les autorités compétentes exercent une surveillance complémentaire sur l'adéquation des fonds propres des entreprises réglementées appartenant à un conglomérat financier, conformément aux règles énoncées aux paragraphes 2 à 9 , à la section 2 et à l'annexe I.
1. Without prejudice to the sectoral rules, competent authorities shall exercise a supplementary supervision on the capital adequacy of the regulated entities in a financial conglomerate in accordance with the rules laid down in paragraphs 2 to 9, in section 2, and in Annex I.