Vertaling van "Vaut décision de la Section du statut de réfugié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vaut décision de la Section du statut de réfugié
deemed to be the decision of the Refugee Division

la décision d'un membre vaut décision de la Section d'appel [ la décision d'un commissaire vaut décision de la Section d'appel ]
disposition by a member shall be deemed to be the disposition of the Appeal Division

Instructions régissant les communications à l'extérieur de la salle d'audience entre les commissaires de la Section du statut de réfugié et les agents chargés de la revendication et entre les commissaires de la Section du statut de réfugié et d'autres emp
Instructions Governing Extra-Hearing Communication Between Members of the Refugee Division and Refugee Claim Officers and Between Members of the Refugee Division and other Employees of the Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à un principe fondamental du droit de l’Union, les décisions prises en ce qui concerne une demande de protection internationale, les décisions relatives à un refus de rouvrir l’examen d’une demande après que cet examen a été clos, et les décisions concernant le retrait du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire font l’objet d’un recours effectif devant une juridiction.
It reflects a basic principle of Union law that the decisions taken on an application for international protection, the decisions concerning a refusal to reopen the examination of an application after its discontinuation, and the decisions on the withdrawal of refugee or subsidiary protection status are subject to an effective remedy before a court or tribunal.

(j)(o) «retrait du statut de réfugié ? de la protection internationale ⎪», la décision par laquelle une autorité compétente révoque le statut de réfugié ? ou le statut conféré par la protection subsidiaire ⎪ d’une personne, refuse de le renouveler, ou y met fin conformément à la directive 2004/83/CEdirective [../.../CE] [la directive «qualification»].
(j)(o) "withdrawal of refugee ð international protection ï status" means the decision by a competent authority to revoke, end or refuse to renew the refugee ð or subsidiary protection ï status of a person in accordance with Directive 2004/83/ECDirective [../../EC] [the Qualification Directive].

(j)(o) «retrait du statut de réfugié ? de la protection internationale ⎪», la décision par laquelle une autorité compétente révoque le statut de réfugié ? ou le statut conféré par la protection subsidiaire ⎪ d’une personne, refuse de le renouveler, ou y met fin conformément à la directive 2004/83/CEdirective [../.../CE] [la directive «qualification»];
(j)(o) "withdrawal of refugee ð international protection ï status" means the decision by a competent authority to revoke, end or refuse to renew the refugee ð or subsidiary protection ï status of a person in accordance with Directive 2004/83/ECDirective [../../EC] [the Qualification Directive] ;

3. Les ressortissants de pays tiers ayant présenté une demande d'asile au sujet de laquelle aucune décision finale n'a encore été prise ou qui bénéficient du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire ou qui remplissent les conditions d'octroi du statut de réfugié ou qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (11) sont exclus du champ d'application de la présente décision.
3. Third-country nationals who have applied for asylum in respect of which a final decision has not yet been taken, or enjoy refugee or subsidiary protection status, or qualify as refugees or are eligible for subsidiary protection in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted (11), shall be excluded from the scope of this Decision.

3. Les ressortissants de pays tiers ayant présenté une demande d'asile au sujet de laquelle aucune décision finale n'a encore été prise ou qui bénéficient du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire ou qui remplissent les conditions d'octroi du statut de réfugié ou qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts sont exclus du champ d'application de la présente décision.
3. Third-country nationals who have applied for asylum in respect of which a final decision has not yet been taken, or enjoy refugee or subsidiary protection status, or qualify as refugees or are eligible for subsidiary protection in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted , shall be excluded from the scope of this Decision.

«retrait du statut de réfugié», la décision par laquelle une autorité compétente révoque le statut de réfugié d’une personne, refuse de le renouveler, ou y met fin conformément à la directive 2004/83/CE;
‘withdrawal of refugee status’ means the decision by a competent authority to revoke, end or refuse to renew the refugee status of a person in accordance with Directive 2004/83/EC;

En ce qui concerne le retrait du statut de réfugié, les États membres devraient s’assurer que les personnes bénéficiant de ce statut sont dûment informées d’un réexamen éventuel de leur statut et qu’elles ont la possibilité d’exposer leur point de vue avant que les autorités ne puissent prendre une décision motivée de retrait du statut qui leur avait été octroyé.
With respect to the withdrawal of refugee status, Member States should ensure that persons benefiting from refugee status are duly informed of a possible reconsideration of their status and have the opportunity to submit their point of view before the authorities can take a motivated decision to withdraw their status.

«retrait du statut de réfugié», la décision par laquelle une autorité compétente révoque le statut de réfugié d’une personne, refuse de le renouveler, ou y met fin conformément à la directive 2004/83/CE.
‘withdrawal of refugee status’ means the decision by a competent authority to revoke, end or refuse to renew the refugee status of a person in accordance with Directive 2004/83/EC.