Traduction de «Validité des engagements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

validité des engagements
validity of commitments

durée de validité des engagements d'aide
validity of undertakings of support

durée maximale de validité des engagements
maximum period of validity of commitments

validité de construit | validité théorique | validité conceptuelle | validité de construct | validité de construction | validité structurelle | validité hypothético-déductive
construct validity | structural validity

validité de construit [ validité conceptuelle | validité de construction | validité théorique | validité de structure ]
construct validity

durée de validité d'un engagement d'aide
validity of an undertaking of support

validité | validité scientifique
scientific validity | validity

intervalle de validité
Validity range (qualifier value)

contrôle de validité | test de validité | contrôle de saisie
validity check | validity checking

validité des données | validité
data validity | validity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la coordination, pour les rendre équivalentes, des garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la publicité, la validité des engagements et la nullité des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée,
the coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and third parties, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 54 of the Treaty, in respect of disclosure, the validity of obligations entered into by, and the nullity of, companies limited by shares or otherwise having limited liability, with a view to making such safeguards equivalent,

La protection des tiers devrait être assurée par des dispositions limitant, autant que possible, les causes de non-validité des engagements pris au nom des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée.
The protection of third parties should be ensured by provisions which restrict to the greatest possible extent the grounds on which obligations entered into in the name of companies limited by shares or otherwise having limited liability are not valid.

La coordination des dispositions nationales concernant la publicité, la validité des engagements des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée et la nullité de celles-ci revêt une importance particulière, notamment en vue d'assurer la protection des intérêts des tiers.
The coordination of national provisions concerning disclosure, the validity of obligations entered into by, and the nullity of, companies limited by shares or otherwise having limited liability, is of special importance, particularly for the purpose of protecting the interests of third parties.

3. La nullité ne porte pas atteinte par elle-même à la validité des engagements de la société ou de ceux pris envers elle, sans préjudice des effets de l'état de liquidation.
3. Nullity shall not of itself affect the validity of any commitments entered into by or with the company, without prejudice to the consequences of the company's being wound up.

Cela signifie que la validité des engagements ainsi que la capacité de les tenir dépendent de la volonté d'une coalition quelconque d'employeurs et d'employés à placer de l'argent dans un tel régime pendant un certain temps.
The implication is that the validity of the promises and the ability to deliver on them depends on the willingness of some combination of employers and employees to put the money in over a time period to ensure that the promises are met.

(7) Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, lorsque le détenteur de permis, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, se voit dans l’impossibilité d’engager les dépenses d’exploration visées au paragraphe (3) ou est retardé dans l’engagement de ces dépenses, le chef ou la personne désignée par celui-ci proroge la période au cours de laquelle les dépenses peuvent être engagées ainsi que la période de validité du permis et accorde toute autre prorogation nécessaire afin de permettre au détenteur de permis d’engager les dépenses d’exploration pour la recherche de gisements de houille dans l’étendue qui fait l’objet du permis.
(7) Notwithstanding anything in these Regulations, where a licensee through circumstances beyond the licensee’s control is prevented from, or delayed in, spending money on exploration as required by subsection (3), the Chief, or a person designated by the Chief, shall extend the period within which the money may be spent and the term of the licence, and make such further extensions as are necessary, to enable the licensee to spend the money on exploration for coal on the land for which the licence was issued.

b) si, pendant la période de validité de l’ancien permis, cette personne a engagé moins de dépenses d’exploration qu’elle n’y était tenue aux termes du paragraphe (3), elle peut, malgré l’article 44, dépenser durant la première année de validité du nouveau permis le montant mentionné au sous-alinéa (iii) en plus du montant visé au paragraphe (3), sur présentation au chef de ce qui suit, au plus tard à la date à laquelle le dépôt mentionné au paragraphe (1) est exigible :
(b) where that person has, during the currency of the former licence, spent less money on exploration than the amount required to be spent by subsection (3), that person may, notwithstanding section 44, on submission to the Chief, not later than the date on which the deposit referred to in subsection (1) is payable, of

Au cours de la durée de validité des engagements, la liste des pays concernés par ces derniers pourrait cependant être modifiée, par exemple si Visa devient responsable de la fixation des CMI dans d'autres pays de l'EEE.
However, during the lifetime of the commitments the list of countries concerned by the commitments could change, for example if Visa becomes responsible for setting the MIFs in other EEA countries.

La Commission européenne considère qu’il est nécessaire de protéger les intérêts des tiers et des associés grâce à une coordination des dispositions nationales concernant la publicité, la validité des engagements des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée.
The European Commission considers that it is necessary to protect the interests of third parties and members through coordination between national provisions relating to disclosure, and the validity of obligations entered into by companies limited by shares or otherwise having limited liability.

Si vous ne respectez pas les engagements que vous avez pris par écrit au cours de la campagne électorale quant à l'utilisation du dividende budgétaire, cela met en doute la validité de tout autre engagement que vous prendrez dans votre rapport ou ultérieurement.
If you're not going to keep your previous written campaign commitments on what to do with the fiscal dividend, it throws into question the validity of any other commitment you make in your report or at a later date.