La disposition a été intentionnellement rédigée pour que la peine minimale obligatoire s'applique uniquement au paragraphe 380(1), qui traite d'une infraction dont on peut établir la valeur, et ne s'applique pas aux autres paragraphes car, pour des raisons pratiques, il serait très difficile de déterminer la valeur d'une manipulation boursière.
This was an intentional drafting of the MMP to apply only to subsection 380(1), because that offence has a monetary value attached to it and the others do not, so for practical reasons, it would be very difficult to determine the value of the public market manipulation.