Vertaling van "Valeur légale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

valeur légale
legal substance

conseiller en valeurs mobilières | conseiller en valeurs mobilières/conseillère en valeurs mobilières | conseillère en valeurs mobilières
rating analyst | securities research analyst | bonds analyst | securities analyst

preneuse ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières/preneuse ferme en valeurs mobilières
security underwriter | security underwriters | distribution administrator | securities underwriter

vendeuse en valeurs mobilières | vendeur en valeurs mobilières | vendeur en valeurs mobilières/vendeuse en valeurs mobilières
securities clerk | securities sales director | securities sales agent | securities trader

action cotée | action inscrite à la cote officielle | action inscrite en bourse | titre coté | titre coté en bourse | titre inscrit à la cote | valeur cotée | valeur cotée en bourse | valeur mobilière admise à la cote officielle | valeur mobilière cotée en bourse
listed security | quoted security | security admitted to trading on a regulated market

évaluation à la moindre valeur | évaluation au prix d'acquisition ou, si elle est plus faible, à la valeur du marché | évaluation en coût historique ou à la valeur la plus faible entre ce coût et la valeur de marché | LOCOM [Abbr.]
lower of cost or market value | LOCOM [Abbr.]

certificat de valeur | certificat de valeur mobilière | certificat de valeur(s) mobilière(s) | certificat d'une valeur mobilière
security certificate

valeur abstraite légale
legal abstract value

valeur de chaîne légale
legal string value

valeur comptable nette | VNC | VCN | valeur non amortie | valeur nette comptable | valeur nette après amortissement | valeur comptable résiduelle | valeur après amortissement | fraction non amortie de la valeur
amortized value | depreciated value | residual value | unamortized value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que dans le cas d'Oleg Sentsov comme dans le cas d'Alexander Koltchenko, il y a eu des allégations de torture et de mauvais traitement grave ayant conduit à leur arracher illégalement des dépositions auxquelles ont plus tard été attribuée une valeur légale;
D. whereas in the case of both Oleg Sentsov and Olexandr Kolchenko there have been allegations of torture and severe mistreatment leading to the illegal extraction of depositions which have subsequently been given legal value;

D. considérant que dans le cas d'Oleg Sentsov comme dans le cas d'Alexandre Koltchenko, il y a eu des allégations de torture et de mauvais traitement grave ayant conduit à leur arracher illégalement des dépositions auxquelles ont plus tard été attribuée une valeur légale;
D. whereas in the case of both Oleg Sentsov and Olexandr Kolchenko there have been allegations of torture and severe mistreatment leading to the illegal extraction of depositions which have subsequently been given legal value;

En outre, afin d'améliorer la protection des tiers dans les autres États membres, le portail devrait comporter des informations de base quant à la valeur légale des actes et indications publiés en application de la législation des États membres adoptée conformément à la directive 2009/101/CE.
In addition, in order to improve the protection of third parties in other Member States, basic information on the legal value of documents and particulars disclosed pursuant to the laws of Member States adopted in accordance with Directive 2009/101/EC should be available on the portal.

Il convient en outre, afin d'améliorer la protection des tiers dans les autres États membres, que tous les actes et indications transmis par le réseau soient accompagnés d'informations explicites quant à leur statut juridique et leur valeur légale.
Furthermore, to improve the protection of third parties in other Member States, all documents and particulars transmitted through the network should be accompanied by clear information on the legal status and value thereof.

Il convient en outre, afin d'améliorer la protection des tiers dans les autres États membres, que tous les actes et indications transmis par le réseau soient accompagnés d'informations explicites quant à leur valeur légale.
Furthermore, to improve the protection of third parties in other Member States, all documents and particulars transmitted through the network should be accompanied by clear information on the legal value thereof.

En outre, afin d'améliorer la protection des tiers dans les autres États membres, le portail devrait comporter des informations de base quant à la valeur légale des actes et indications publiés en application de la législation des États membres adoptée conformément aux dispositions de la directive 2009/101/CE.
In addition, in order to improve the protection of third parties in other Member States, basic information on the legal value of particulars and documents disclosed pursuant to the laws of Member States adopted in accordance with the provisions of Directive 2009/101/EC should be available on the Portal.

Il restera impossible que les textes de référence, soient immédiatement utilisables par tous les intéressés, car leur structure et leur mode de rédaction, quels que seront les progrès accomplis, ne sont pas conçus pour par exemple une utilisation quotidienne par chaque pêcheur individuel Il faut donc reprendre les tentatives passées pour développer des brochures pédagogiques destinées aux professionnels d'un groupe limité, par exemple ceux qui participent à une pêcherie dans une région bien circonscrite, tout en veillant à éviter les confusions entre ces brochures explicatives et les textes à valeur légale.
It will remain impossible, whatever progress is achieved, for reference texts to be immediately usable by all the interested parties, because of their structure and their method of drafting, as they are not conceived for example for daily use by each individual fisherman. It is time to build on previous attempts to develop information booklets for specific target groups, for example fishermen operating in a specific area, whilst carefully avoiding confusion between explanatory booklets and legal documents.

ii) le code des douanes communautaire doit contenir une disposition spécifique reconnaissant explicitement la valeur légale d'une signature et d'un document électroniques du point de vue douanier, indépendamment du stade de mise en oeuvre dans les différents États membres;
ii) there should be a specific provision in the Community Customs Code explicitly recognising the legal value of an electronic signature and document for customs purposes, independently from the state of implementation in the different Member States;

NUTS n'a pas de valeur légale en soi.
NUTS has no legal value per se.

De plus, l'article 312 de la loi commerciale espagnole dispose que, en cas de prêt d'argent et lorsqu'il n'existe pas d'accord particulier entre les parties, le débiteur est tenu de rembourser la valeur légale (valor legal) de la dette à la date du remboursement.
In addition, Article 312 of the Spanish Commercial Law rules that in case of a money loan and in the absence of any specific agreement between the parties, the debtor is obliged to repay the legal value ("valor legal") of the debt at the time the repayment is made.