Traduction de «Valeur en argent détenue en cautionnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

valeur en argent détenue en cautionnement
cash securities held on deposit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) les valeurs mobilières et les sommes d’argent détenues par le courtier pour le compte d’un client, à l’exception des valeurs mobilières immatriculées.
(c) securities and cash held by the securities firm for the account of a customer, other than customer name securities.

b) les valeurs mobilières et les sommes d’argent détenues par toute personne pour le compte du courtier;
(b) securities and cash held by any person for the account of the securities firm; and

23 (1) L’Office peut ordonner à tout membre d’une conférence de déposer auprès de lui, en argent ou autrement, le cautionnement qu’il estime nécessaire, à concurrence d’un montant ou d’une valeur de dix mille dollars, à titre de garantie d’observation de la présente loi par ce membre, et, si celui-ci n’obtempère pas, autoriser la saisie et la retenue de tout navire du membre jusqu’au dépôt du cautionnement.
23 (1) The Agency may direct any member of a conference to deposit with the Agency such sum of money or other security as it deems necessary, not exceeding in amount or value ten thousand dollars, as a guarantee that the member will comply with this Act, and in the event of a failure to comply with a direction of the Agency under this subsection, the Agency may authorize the seizure and detention of any vessel of the member until such time as such sum of money or other security has been so deposited.

En plus des conditions mentionnées ci-dessus, le juge peut exiger un cautionnement par tierce partie, mais sans dépôt d’argent ou de valeur(27). Ce n’est que si le prévenu réside à l’extérieur de la province ou à plus de 200 kilomètres du lieu où il est sous garde ou, encore, si le poursuivant y consent que le juge peut imposer un dépôt d’argent ou de valeur.
In addition to the conditions mentioned above, a judge may take a recognizance, but without deposit of money or other valuable security (27) Only in cases where the accused lives outside the province or more than 200 kilometres from the place of detention, or if the prosecutor agrees, may the judge impose a deposit of money or other valuable security.

En plus des conditions mentionnées ci-dessus, le juge peut exiger un cautionnement par tierce partie, mais sans dépôt d’argent ou de valeur(80). Ce n’est que si le prévenu réside à l’extérieur de la province ou à plus de 200 kilomètres du lieu où il est sous garde ou, encore, si le poursuivant y consent que le juge peut imposer un dépôt d’argent ou de valeur.
In addition to the conditions mentioned above, a judge may take a recognizance, but without deposit of money or other valuable security (80) Only in cases where the accused lives outside the province or more than 200 kilometres from the place of detention, or if the prosecutor agrees, may the judge impose a deposit of money or other valuable security.