Vertaling van "Valeur des biens répondants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

valeur des biens répondants
liable property

valeur du bien immobilier | valeur immobilière
building value | immovables | property value | real assets | real estate value | real property | real property value | realty | value of the property

valeur des biens existants démolis et des biens existants de consommation non durables
value of the existing goods,including non-durable consumer goods

bien patrimonial [ bien à valeur patrimoniale | bien du patrimoine ]
heritage property

estimer la valeur de biens d’occasion
estimate cost of used goods | estimate price of used goods | estimate value of second-hand goods | estimate value of used goods

valeur des biens vendus par le commerce
value of the goods sold by traders

Choix concernant les contre-valeurs de biens expropriés, acquises en compensation ou en contrepartie de la vente de biens étrangers pris ou achetés par l'émetteur étranger
Election re Expropriation Assets Acquired as Compensation for or as Consideration for Sale of Foreign Property Taken by or Sold to Foreign Issuer

valeur des biens
value of the goods

déterminer la valeur de revente de biens
establish resale value of items | estimate resale value of items | determine resale value of items | determine value of used items

transfert de valeurs patrimoniales | transfert de biens | transmission de valeurs
transfer of assets | transfer of property | value transfer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

k) lorsque le bien est une contre-valeur de biens expropriés du contribuable (au sens de l’article 80.1) ou une contre-valeur du contribuable qui, pour l’application de cet article, est réputée être une telle contre-valeur de biens expropriés, toute somme qui, en vertu de l’alinéa 80.1(2)b), doit être ajoutée dans le calcul du prix de base rajusté de la contre-valeur pour le contribuable;
(k) where the property is an expropriation asset of the taxpayer (within the meaning assigned by section 80.1) or an asset of the taxpayer assumed for the purposes of that section to be an expropriation asset thereof, any amount required by paragraph 80.1(2)(b) to be added in computing the adjusted cost base to the taxpayer of the asset;

n) lorsque le bien est une contre-valeur de biens expropriés du contribuable (au sens de l’article 80.1) ou une contre-valeur du contribuable qui, pour l’application de cet article, est réputée être une telle contre-valeur de biens expropriés, toute somme qui, en vertu de l’alinéa 80.1(2)b), doit être déduite dans le calcul du prix de base rajusté de la contre-valeur pour le contribuable;
(n) where the property is an expropriation asset of the taxpayer (within the meaning assigned by section 80.1) or an asset of the taxpayer assumed for the purposes of that section to be an expropriation asset thereof, any amount required by paragraph 80.1(2)(b) to be deducted in computing the adjusted cost base to the taxpayer of the asset;

53 (1) Lorsqu’une avance est consentie à un ancien combattant, sous forme de prêt, en vertu de l’article 72 de la Loi et que le montant de cette avance ajouté aux montants que l’ancien combattant doit encore sur tout prêt décrit audit article, dépasse 75 pour cent de la valeur marchande des biens dont le Directeur détient les titres en garantie, celui-ci doit, comme garantie supplémentaire, se faire céder le titre à l’outillage agricole, aux animaux de ferme et aux autres biens mobiliers, pour une valeur globale qui n’est pas inférieure au montant par lequel ladite avance, ajoutée aux montants que l’ancien combattant doit encore, dépasse 75 pour cent de la valeur desdits biens dont le Directeur détient les titres en garantie.
53 (1) Where an advance is made by way of loan to a veteran under section 72 of the Act and the amount of the advance together with amounts then outstanding as described in the section exceeds 75 per cent of the market value of security held, acquired or taken by the Director, the Director shall take as additional security, title to livestock, farm equipment and other chattels of a value equal to not less than the amount by which the advance together with the amounts outstanding exceeds 75 per cent of the value of the said security.

3. L’évaluation de la solvabilité ne s’appuie pas essentiellement sur le fait que la valeur du bien immobilier à usage résidentiel est supérieure au montant du crédit ou sur l’hypothèse que le bien immobilier à usage résidentiel verra sa valeur augmenter, à moins que le contrat de crédit ne soit destiné à la construction ou à la rénovation du bien immobilier à usage résidentiel.
3. The assessment of creditworthiness shall not rely predominantly on the value of the residential immovable property exceeding the amount of the credit or the assumption that the residential immovable property will increase in value unless the purpose of the credit agreement is to construct or renovate the residential immovable property.

(Le cas échéant) Montant maximal de prêt disponible par rapport à la valeur du bien [indiquer le ratio] ou Valeur minimale du bien requise pour emprunter le montant illustré [indiquer le montant]
(Where applicable) Maximum available loan amount relative to the value of the property [insert ratio] or Minimum value of the property required to borrow the illustrated amount [insert amount]

le pourcentage d’accroissement de la valeur du bien immobilier qui garantit le contrat de crédit en fonds partagés, ainsi que le taux de tout indice d’inflation visé dans le contrat, sont supposés égaux à la valeur la plus élevée entre le taux d’inflation cible de la banque centrale en vigueur et le niveau d’inflation dans l’État membre où le bien immobilier est situé au moment de la conclusion du contrat de crédit ou à 0 % si ces pourcentages sont négatifs.
percentage increases in value of the immovable property which secures the shared equity credit agreement, and the rate of any inflation index referred to in the agreement, shall be assumed to be a percentage equal to the higher of the current central bank target inflation rate or the level of inflation in the Member State where the immovable property is located at the time of conclusion of the credit agreement or 0 % if those percentages are negative.

Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) , veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90 % constitués d’hypothèques sur un bien immobilier résidentiel qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 80 % de la valeur des biens nantis, à ce que les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe et à ce que la valeur de ces parts ne dépasse pas 10 % de l’encours nominal de l’émission.
In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of residential mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 80 % of the value of the pledged properties, that the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex and that such units do not exceed 10 % of the nominal amount of the outstanding issue.

Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE, veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90 % constitués d’hypothèques sur un bien immobilier commercial qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 60 % de la valeur des biens nantis, à ce que les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe et à ce que la valeur de ces parts ne dépasse pas 10 % de l’encours nominal de l’émission.
In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of commercial mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 60 % of the value of the pledged properties, that the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex and that such units do not exceed 10 % of the nominal amount of the outstanding issue.

Cet amendement au projet de loi permettrait simplement à chaque importateur au Canada de connaître clairement les règles et la valeur des biens inscrite sur la facture transmise à l'acheteur au Canada afin que celui-ci comprenne bien sur quelle valeur seront calculés les tarifs et les droits de douane (1220) Certains argueront, comme certains l'ont fait durant les débats en comité, que la valeur en douane devrait être 80 $, soit la valeur attribuée dans le pays étranger au moment de l'exportation, avant les transactions des intermédiaires.
All we are doing today in this amendment within this bill is to allow every importer in Canada to know clearly the rules, to allow the value of goods as indicated on the invoice to the purchaser in Canada to be sure that he understands this value to which tariffs and duties will be assigned (1220) There will be arguments as there were arguments in the debates in committee that the value for duty should be in fact the $80 value that was assigned at the foreign country at the time of export, before the transactions of the middlemen intervened.

À noter que la valeur des biens fonciers se fonde sur les chiffres estimatifs des répondants et souvent aussi sur l'offre la plus élevée qui leur a été faite, ce qui correspond souvent à un usage non agricole.
It should be noted that the land values are based on respondents' estimates and are often based on the highest potential value they could receive, which in many cases is for non-agricultural use.