Vertaling van "Valeur après paiement des droits de douane " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

valeur après paiement des droits de douane
duty paid value

prix à l'importation après paiement des droits de douane
duty-paid import price

report de paiement des droits de douane
deferred payment of customs duties

établissement d'une valeur aux fins des droits de douane
value for duty imposition

droit d'appel contre une détermination de la valeur faite par l'administration des douanes
right to appeal against a valuation determination made by the customs administration

prix après droits de douane
tariff-inclusive price

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Franchise de droits: les importations sont exonérées du paiement de droits de douane.
Duty-free: imports are exempt from the payment of duty.

5. Les États membres qui appliquent le régime de paiement unique au cours de l'année 2014 et qui, conformément à l'article 21, paragraphe 3, du présent règlement, décident de maintenir leur système actuel de droits au paiement calculent la valeur unitaire initiale des droits au paiement visés à l'article 25, paragraphe 2, du présent règlement en multipliant la valeur unitaire des droits par un pourcentage fixe.
5. Member States which apply the single payment scheme in calendar year 2014 and which, in accordance with Article 21(3) of this Regulation, decide to keep their existing payment entitlements shall calculate the initial unit value of payment entitlements referred to in Article 25(2) of this Regulation by multiplying the unit value of the entitlements by a fixed percentage.

3. Remise est accordée de la taxe de vente payée ou payable en vertu de la Loi sur la taxe d’accise sur les marchandises dont il est question à l’article 2, soit d’un montant égal à la différence entre la taxe de vente calculée d’après la valeur des marchandises, droit de douane compris, et la taxe de vente calculée d’après la valeur des marchandises avant le paiement des droits de douane.
3. Remission is hereby granted of the sales tax paid or payable under the Excise Tax Act on the goods referred to in section 2 in the amount equal to the difference between the sales tax calculated on the duty-paid value of the goods and the sales tax calculated on the value for duty of the goods.

123. Dans le cas où des droits de douane seraient, à l’époque de l’union, imposables sur des articles, denrées ou marchandises, dans deux provinces, ces articles, denrées ou marchandises pourront, après l’union, être importés de l’une de ces deux provinces dans l’autre, sur preuve du paiement des droits de douane dont ils sont frappés dans la province d’où ils sont exportés, et sur paiement de tout surplus de droits de douane (s’il en est) dont ils peuvent être frappés dans la province où ils sont importés (62)
123. Where Customs Duties are, at the Union, leviable on any Goods, Wares, or Merchandises in any Two Provinces, those Goods, Wares, and Merchandises may, from and after the Union, be imported from one of those Provinces into the other of them on Proof of Payment of the Customs Duty leviable thereon in the Province of Exportation, and on Payment of such further Amount (if any) of Customs Duty as is leviable thereon in the Province of Importation (62)

3. Il est accordé remise de la taxe de vente payée ou exigible en vertu de la Loi sur la taxe d’accise sur les chaussons de danse à l’égard desquels les droits de douane sont remis par le présent décret, soit remise du montant de la différence entre la taxe de vente calculée sur la valeur à l’acquitté des chaussons et la taxe de vente calculée sur leur valeur aux fins du droit de douane.
3. Remission is hereby granted of the sales tax paid or payable under the Excise Tax Act on the ballet shoes in respect of which customs duties are remitted by this Order in an amount equal to the amount of the difference between the sales tax calculated on the duty-paid value of the shoes and the sales tax calculated on the value for duty of the shoes.

de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des droits de douane et des droits d’accises couverts par d’autres textes de législation de l’UE relatifs à la coopération administrative entre les pays de l’UE.
value added tax (VAT) and customs duties, or excise duties covered by other EU legislation on administrative cooperation between EU countries.

Il s'agit d'un droit de 10 p. 100 versé par les fabricants sur le prix de vente de bijoux fabriqués au Canada et par les importateurs sur la valeur des importations après paiement des droits de douane.
It is a 10% levy paid by manufacturers on the sale price of items manufactured in Canada and by importers on the duty paid value of imports.

recevoir un montant de référence réduit et demander, dans le cadre d’un programme à établir par les États membres conformément à l’article 42, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, après l’expiration de leurs engagements agro-environnementaux, d’ajuster la valeur unitaire de leurs droits au paiement à une date à fixer par l’État membre mais au plus tard à la date ultime de demande au titre du régime de paiement unique au cours de l’année suivante,
receive a reduced reference amount and apply, under a program to be established by the Member State according to Article 42(5) of Regulation (EC) No 1782/2003, after the expiry of his agri-environmental commitment, to adjust the unit value of his payment entitlements by a date to be fixed by the Member State but not later than, the latest date for application under the single payment scheme in the following year,

Les autorités portugaises ont certes ouvert une enquête, mais n'ont pas respecté le délai de trois ans durant lequel le paiement des droits de douane peut être réclamé en vertu du droit douanier de l'Union.
The Portuguese authorities started the investigation, but missed the three years deadline for claiming customs duties according to the EU Customs law.