Traduction de «Vacances judiciaires d'été » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vacances judiciaires d'été
summer recess

vacances judiciaires
Court's vacations

la durée des vacances judiciaires
the duration of the judicial vacations

jour de vacances judiciaires
dies non juridicus

vacances judiciaires
court vacation

indemnité de vacances | pécule de congé | pécule de vacances | versements pour vacances
holiday allowance | holiday bonus | holiday pay | holiday payments | leave pay

indemnité de congé annuel [ indemnité de congés payés | paie de vacances | paye de vacances | indemnité de vacances | rémunération de vacances | pécule de vacances ]
vacation pay [ holiday pay ]

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

village de vacances | camp hôtelier de vacances | camp de vacances
tourist camp

indemnité de congés payés | pécule de vacances | paie de vacances | indemnité de vacances
vacation pay

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La durée des vacances judiciaires est fixée par la Cour, compte tenu des nécessités du service.
The duration of the judicial vacations shall be determined by the Court with due regard to the needs of its business.

Du titre II, sont déclarés applicables les articles 13 (rapporteurs adjoints), 14 (condition de résidence), 15 (vacances judiciaires), 17, premier, deuxième et cinquième alinéas (composition et quorum) et 18 (récusation pour cause de partialité).
From Title II are declared applicable: Article 13 (assistant rapporteur), Article 14 (requirement of residence), Article 15 (judicial vacations), the first, second and fifth paragraphs of Article 17 (composition and quorum) and Article 18 (challenge for bias).

3. Pendant les vacances judiciaires, le président peut, en cas d'urgence, convoquer les juges et les avocats généraux.
3. In a case of urgency, the President may convene the Judges and the Advocates General during the judicial vacations.

2. Les vacances judiciaires sont fixées par la Cour.
2. The judicial vacations shall be determined by the Court.

6. Les dates des vacances judiciaires et la liste des jours fériés légaux sont publiées annuellement au Journal officiel de l'Union européenne
6. The dates of the judicial vacations and the list of official holidays shall be published annually in the Official Journal of the European Union

les délais ne sont pas suspendus pendant les vacances judiciaires.
time-limits shall not be suspended during the judicial vacations.