Pour la réalisation des contrôles prévus par cette directive, les États membres sont tenus d'utiliser la liste de contrôle qui figure à l'annexe I. L'annexe II dresse une liste non exhaustive d'infractions pour lesquelles les véhicules concernés peuvent être immobilisés et obligés de se mettre en conformité avant de poursuivre leur voyage.
In order to carry out the checks provided for in this Directive, Member States shall use the checklist in Annex I. Annex II contains a non-exhaustive list of infringements, in respect of which vehicles may be immobilized and required to be brought into conformity before continuing their journey.