Vertaling van "Utilisation à des fins criminelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

utilisation à des fins criminelles
criminal misuse

Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques
European Convention for the Protection of Vertebrate Animals used for Experimental and other Scientific Purposes

Réunion sur l'exploitation des enfants à des fins criminelles
Meeting on Instrumental Use of Children in Criminal Activities

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

Ordonnance du 25 juin 1997 sur l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Ordonnance sur le contrôle des biens [ OCB ]
Ordinance on the Export, Import and Transit of Dual Use Goods and Specific Military Goods | Goods Control Ordinance [ GCO ]

Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]
Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]

produit utilisé à des fins diagnostiques
Diagnostic aid

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

Cour criminelle | Tribunal criminel
criminal court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon le gouvernement, on devient plus dur avec les propriétaires légitimes d'armes à feu pour, peut-être, faire s'assécher le bassin d'armes que les criminels peuvent utiliser à des fins criminelles.
We are getting tough on legitimate gun owners, according to the government, as a way to perhaps dry up a pool of guns that criminals may use for criminal purposes.

Un criminel s'introduit dans la maison de cette personne, vole son arme et l'utilise à des fins criminelles.
A criminal breaks into the individual's house, steals the weapon and uses it for criminal activity.

8. invite les États membres à coopérer efficacement les uns avec les autres et avec les organes européens compétents tels qu'Europol afin d'éviter que leurs régimes de soutien à l'investissement ne soient utilisés à des fins criminelles;
8. Calls upon the Member States to cooperate effectively with each other and with relevant EU bodies such as Europol in order to avoid criminal abuse of their investors’ programmes;

Pour ces deux infractions, le texte législatif créerait une définition large des renseignements identificateurs qui s’étend à tous les types de renseignements susceptibles d’être utilisés à des fins criminelles : nom, date de naissance, adresse, données biométriques, diverses formes d’identificateurs alphanumériques comme les numéros de permis de conduire et de passeport, les numéros de comptes financiers et tout autre renseignement utilisable à des fins criminelles.
For both these offences, the legislation would create a broad definition of identity information which covers all types of information that could be used for criminal purposes. The definition includes name, date of birth, address, biometric information, various forms of alphanumeric identifiers, such as driver's licence numbers, passport numbers and financial account numbers, and any other information capable of being used in that way.

J'ai été particulièrement heureux de constater que le projet de loi crée une infraction en vertu du Code criminel relativement à l'acte de poser un piège qui risque de tuer une autre personne dans un endroit utilisé à des fins criminelles.
I was particularly pleased to see that the bill creates a Criminal Code offence of setting a deadly trap in a place used for criminal purposes.

Il peut s'agir, par exemple, de biens immobiliers mis au nom d'une société mais utilisés par l'association criminelle à ses propres fins.
For example, property registered in the name of a company used by the criminal organisation for its purposes.

10. souligne qu'il faut absolument faire preuve d"une attention vigilante afin que le territoire somalien ne soit pas utilisé pour des activités criminelles;
10. Stresses the need for absolute vigilance to avoid Somali territory being used for criminal activities;

10. souligne qu'il faut absolument faire preuve d’une attention vigilante afin que le territoire somalien ne soit pas utilisé pour des activités criminelles;
10. Stresses the need for absolute vigilance to avoid Somali territory being used for criminal activities;

6. souligne qu'il faut absolument faire preuve d’une attention vigilante afin que le territoire somalien ne soit pas utilisé pour des activités criminelles ;
6. Stresses the need for absolute vigilance to avoid Somali territory being used for criminal activities;

Le député a mentionné qu'il y aurait, selon diverses estimations, entre cinq millions et 12 millions d'armes à feu et d'armes à long canon non enregistrées au Canada (1525) Les armes de poing sont enregistrées au Canada depuis 1934, soit depuis 60 ans, et cela n'a aucunement empêché les criminels de les acquérir et de les utiliser à des fins criminelles.
The hon. member mentioned there are estimates which range from five million to as high as 12 million firearms and long guns unregistered in the country (1525) The registration of handguns has been in effect since 1934. We have had 60 years of registration and it has done nothing to prevent criminals from acquiring and using handguns for criminal purposes.