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Utilisation sélective du port de destination

Traduction de «Utilisation sélective du port de destination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
utilisation sélective du port de destination

selective use of the port of destination
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La demande porte sur la fixation de la quantité maximale d'aluminium provenant des laques aluminiques de cochenille, d'acide carminique et de carmins dans ces aliments et sur l'extension de l'utilisation à des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales qui ne sont pas destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge.

This application requested to set the maximum level of aluminium coming from aluminium lakes of cochineal, carminic acid, carmines in those foods. The extension of use was requested for dietary foods for special medical purposes which are not intended for infants and young children.


«navire de pêche», tout navire utilisé ou destiné à être utilisé pour l'exploitation commerciale des ressources en thonidés, y compris les navires de capture, les navires-usines, les navires d'appui, les remorqueurs, les navires qui effectuent des transbordements et les navires équipés pour le transport de produits à base de thon, ainsi que les navires auxiliaires, à l'exclusion des navires porte-conteneurs.

‘fishing vessel’ means any vessel used or intended for use for the purposes of the commercial exploitation of bluefin tuna resources, including catching vessels, fish processing vessels, support ships, tug and towing vessels, vessels engaged in transhipment and transport vessels equipped for the transportation of tuna products and auxiliary vessels, except container vessels.


(16) Les règles et procédures applicables aux inspections au titre du contrôle par l'État du port, et notamment les critères relatifs à l'immobilisation des navires, devraient être harmonisées afin d'assurer un niveau d'efficacité constant dans l'ensemble des ports et de réduire par conséquent de manière radicale l'utilisation sélective de certains ports de destination pour échapper à un contrôle en bonne et due forme.

(16) The rules and procedures for port State control inspections, including criteria for the detention of ships, should be harmonised to ensure consistent effectiveness in all ports, which would also drastically reduce the selective use of certain ports of destination to avoid the net of proper control.


(13) Les règles et procédures applicables aux inspections par l'État du port, et notamment les critères relatifs à l'immobilisation des navires, devraient être harmonisées afin d'assurer un niveau d'efficacité constant dans l'ensemble des ports et de réduire par conséquent de manière radicale l'utilisation sélective de certains ports de destination pour échapper à un contrôle en bonne et due forme.

(13) The rules and procedures for port-State inspections, including criteria for the detention of ships, should be harmonised to ensure consistent effectiveness in all ports, which would also drastically reduce the selective use of certain ports of destination to avoid the net of proper control.


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(13) Les règles et procédures applicables aux inspections par l'État du port, et notamment les critères relatifs à l'immobilisation des navires, devraient être harmonisées afin d'assurer un niveau d'efficacité constant dans l'ensemble des ports et de réduire par conséquent de manière radicale l'utilisation sélective de certains ports de destination pour échapper à un contrôle en bonne et due forme.

(13) The rules and procedures for port-State inspections, including criteria for the detention of ships, should be harmonised to ensure consistent effectiveness in all ports, which would also drastically reduce the selective use of certain ports of destination to avoid the net of proper control.


«navire de pêche», tout navire, quelle qu'en soit la taille, utilisé ou destiné à être utilisé en vue de l'exploitation commerciale des ressources halieutiques, y compris les navires de soutien, les navires-usines, les navires participant à des transbordements et les navires transporteurs équipés pour le transport de produits de la pêche, à l'exception des porte-conteneurs.

‘fishing vessel’ means any vessel of any size used or intended for use for the purposes of commercial exploitation of fishery resources, including support ships, fish processing vessels, vessels engaged in transhipment and carrier vessels equipped for the transportation of fishery products, except container vessels.


5)«navire de pêche», tout navire, quelle qu'en soit la taille, utilisé ou destiné à être utilisé en vue de l'exploitation commerciale des ressources halieutiques, y compris les navires de soutien, les navires-usines, les navires participant à des transbordements et les navires transporteurs équipés pour le transport de produits de la pêche, à l'exception des porte-conteneurs.

‘fishing vessel’ means any vessel of any size used or intended for use for the purposes of commercial exploitation of fishery resources, including support ships, fish processing vessels, vessels engaged in transhipment and carrier vessels equipped for the transportation of fishery products, except container vessels.


Il devrait être interdit de faire de la publicité pour des médicaments délivrés uniquement sur ordonnance, car cela induit les propriétaires d'animaux à influencer les vétérinaires dans la sélection du meilleur traitement destiné à une affection et porte atteinte à la relation du vétérinaire avec son client.

Advertising to the general public of prescription-only medicines should be prohibited as it encourages the animal owner to seek to influence the veterinary surgeon in the selection of the best treatment for the condition and undermine the veterinary surgeon's relationship with his client.


La présente directive ne porte pas atteinte à l'application des dispositions pertinentes de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises et de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques lorsque le produit destiné à être utilisé, mis en vente ou ut ...[+++]

This Directive shall be without prejudice to the application of the relevant provisions of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products , and Council Directive 92/83/EEC of 19 October 1992 on the harmonization of the structures of excise duties on alcohol and alcoholic beverages , when the product intended for use, offered for sale or used as motor fuel or fuel additive is ethyl alcohol as defined in Directive 92/83/EEC.


14. estime que, en ce qui concerne les mesures visant à atténuer les répercussions des accidents, l'encouragement du port du casque par les motocyclistes doit constituer lui aussi une priorité au niveau communautaire, comme c'est déjà le cas pour le port de la ceinture de sécurité et l'utilisation de systèmes d'attache destinés aux enfants; pense dès lors que la campagne d'information et d'encouragement axée sur les jeunes motocyclistes doit s'accompagner d'une recommandation aux États membres de prévoir dans cha ...[+++]

14. Believes that, among the measures taken to reduce the effects of accidents, top priority at Community level should be given to the promotion of the use of helmets by motorcyclists, as is already done for the use of seat belts and child restraint systems; believes therefore that the information and promotion campaign aimed at young motorcyclists in Europe should be accompanied by a recommendation to the Member States that national laws should make the wearing of helmets compulsory for motorcyclists regardless of their age and the ...[+++]




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Date index: 2021-01-15
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