Vertaling van "Utilisation publique à des fins non-commerciales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plan d'utilisation des terrains à des fins immobilières commerciales
commercial real estate land use map

à des fins non commerciales
for non-business purposes

déblocage de stocks d'étain constitués à des fins non commerciales [ déblocage de l'étain de stocks ]
disposal of tin from non-commercial stockpiles

utilisation publique à des fins non-commerciales
public non-commercial use

utilisation publique à des fins non commerciales
public non-commercial use

utilisation à des fins commerciales
commercial use | commercial exploitation

consommation d'énergie commerciale - ktep | consommation d'énergie commerciale - millier de tep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - ktep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - millier de tep
commercial energy use-kt of oil equivalent

utiliser des systèmes informatiques à des fins commerciales
adopt IT systems for commercial purposes | operate IT systems for commercial purposes | handle IT systems for commercial purposes | use IT systems for commercial purposes

utiliser une démarche analytique à des fins commerciales
use analytics for commercial purpose | work with analytics for commercial purposes | use analytics for commercial purposes | use commercial analytics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) la nouvelle oeuvre ou le nouvel objet n’est utilisé qu’à des fins non commerciales, ou l’autorisation de le diffuser n’est donnée qu’à de telles fins;
(a) the use of, or the authorization to disseminate, the new work or other subject-matter is done solely for non-commercial purposes;

Durant l'examen législatif du RCAM en 2004, j'ai émis de sérieuses réserves concernant la décision de ne pas tirer parti de l'alinéa 31b), qui offre la possibilité de déroger des modalités prescrites dans des situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence ou en cas d'utilisation publique à des fins non commerciales.
During legislative consideration of CAMR in 2004, I expressed strong reservations regarding the decision not the take advantage of the fast track opportunity provided by article 31(b) of the TRIPS agreement for situations of national emergency, extreme urgency or public non-commercial use.

Pourriez-vous nous expliquer pourquoi il est important de faire la différence entre les renseignements personnels utilisés à des fins commerciales et les renseignements personnels utilisés à des fins non commerciales.
Maybe you could elaborate on why it's important to differentiate between private information used commercially and private information used in a non-commercial fashion.

Le deuxième s'applique aux urgences, aux conditions d'extrême urgence ou aux cas d'utilisation publique à des fins non commerciales.
The second distinct regime is for emergencies, circumstances of extreme urgency, and public non-commercial use.

Ensuite, les règlements stipulent que, sauf dans des circonstances où ce n'est pas requis par l'Accord des ADPIC, c'est-à-dire des circonstances prévues à l'alinéa 31b)—des urgences nationales, des circonstances d'extrême urgence ou des cas d'utilisation publique à des fins non commerciales—il y aura des négociations préalables à l'octroi d'une licence.
Then it provides that except in circumstances under which it's not required by the TRIPS agreement that is, circumstances allowed by paragraph 31(b) of emergency, urgency, or public non-commercial use there will be prior negotiation for a licence.

La formule simple appliquée pour calculer le montant de la rémunération est destinée à accélérer la procédure d'octroi des licences obligatoires en cas d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence ou en cas d'utilisation publique à des fins non commerciales conformément à l'article 31, point b), de l'accord sur les ADPIC.
The simple formula for setting remuneration is intended to accelerate the process of granting a compulsory licence in cases of national emergency or other circumstances of extreme urgency or in cases of public non-commercial use under Article 31(b) of the TRIPS Agreement.

2. Les exigences prévues au paragraphe 1 ne s'appliquent pas dans des situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence ou en cas d'utilisation publique à des fins non commerciales, conformément à l'article 31, point b), de l'accord sur les ADPIC.
2. The requirement in paragraph 1 shall not apply in situations of national emergency or other circumstances of extreme urgency or in cases of public non-commercial use under Article 31(b) of the TRIPS Agreement.

Par contre, dans les cas d'urgence nationale ou d'utilisation publique à des fins non commerciales, cette rémunération est fixée à un maximum de 4 % du prix total payé par le pays importateur.
In the event of a national emergency or in the case of public, non-commercial use, on the other hand, the payment is fixed at a maximum of 4 % of the total price paid by the importing country.

Cette disposition ne s'applique pas en cas d'urgence nationale ou autres cas d'extrême urgence, ainsi qu'en cas d'utilisation publique à des fins non commerciales.
This rule does not apply in the event of national emergency, nor in cases of public, non-commercial use.

Toutefois, même si les chiffres sur l'utilisation d'Internet varient selon les États membres et les secteurs d'activité, l'utilisation d'Internet à des fins commerciales est, de manière générale, directement proportionnelle à la taille de l'entreprise; autrement dit, plus la société est petite, moins elle utilise les TIC.
However, although Internet use figures differ among Member States and sectors, there is generally a positive correlation between the size of an enterprise and its Internet use for business, i.e. the smaller the company, the less it uses ICT.