Vertaling van "Utilisation et exploitation effectives de services " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

utilisation et exploitation effectives de services
effective use and enjoyment of services

aptitude au service | disponibilité technique | facilité de service | possibilité d'exploitation | possibilité d'utilisation
serviceability

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

tension de fonctionnement | tension de service | tension de travail | tension d'utilisation | tension d'emploi | tension d'exploitation | tension de régime | tension en circuit fermé
operating voltage | working voltage | operational voltage | running voltage | closed-circuit voltage | on-load voltage

Arrêté concernant les normes et procédures à respecter pour les transporteurs aériens qui utilisent des giravions dans l'exploitation d'un service de transport aérien
Standards and Procedures for Air Carriers Using Rotorcraft in Air Transport Operations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la base TVA réduite pour la prise en crédit-bail de yachts - un régime de TVA général prévu par Chypre, la Grèce et Malte. Même si les règles actuelles de l'UE en matière de TVA autorisent les États membres à ne pas taxer la prestation d'un service lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives du produit s'effectuent en dehors de l'UE, elles ne permettent pas d'appliquer une réduction forfaitaire générale sans preuve du lieu d'utilisation effective.
A reduced VAT base for the lease of yachts – a general VAT scheme provided by Cyprus, Greece and Malta.While current EU VAT rules allow Member States not to tax the supply of a service where the effective use and enjoyment of the product is outside the EU, they do not allow for a general flat-rate reduction without proof of the place of actual use.

Les procédures d'infraction lancées aujourd'hui concernent plus précisément les aspects suivants: la base TVA réduite pour la prise en crédit-bail de yachts – un régime de TVA général prévu par Chypre, la Grèce et Malte. Même si les règles actuelles de l'UE en matière de TVA autorisent les États membres à ne pas taxer la prestation d'un service lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives du produit s'effectuent en dehors de l'UE, elles ne permettent pas d'appliquer une réduction forfaitaire générale sans preuve du lieu d'utilisation effective.
In detail, the infringement procedures launched today concern: a reduced VAT base for the lease of yachts – a general VAT scheme provided by Cyprus, Greece and Malta.While current EU VAT rules allow Member States not to tax the supply of a service where the effective use and enjoyment of the product is outside the EU, they do not allow for a general flat-rate reduction without proof of the place of actual use.

35 (1) Les terres faisant partie du lit de tout cours d’eau dont l’utilisation ou l’occupation est requise pour l’emplacement des ouvrages autorisés, ou pour leur construction ou exploitation, doivent être énoncées dans une concession séparément des terres requises pour autres fins, et nulle concession ne confère quelque droit exclusif à l’utilisation ou à l’occupation desdites terres, non plus qu’elle ne confère quelque droit autre que ceux qui peuvent de temps à autre être nécessaires pour la construction et l’exploitation effectives des ouvrages.
35 (1) Lands forming part of the bed of any stream, the use or occupation of which is required for the site of authorized works, or for the construction or the operation thereof, shall be set out in a licence separately from lands required for other purposes, and no licence conveys any exclusive right in or to the use or occupancy of such land, or any further right than may be required from time to time for the actual construction and operation of the works.

b) elle exploite le service de transport aérien ou effectue le travail aérien dans le cadre d’un accord de gestion avec une autre personne qui lui a transféré la garde et la responsabilité légales de l’aéronef utilisé pour exploiter ce service ou effectuer ce travail;
(b) the person operates the air transport service or conducts the aerial work under a management agreement with another person who has transferred to that person legal custody and control of the aircraft used to operate the service or to conduct the work;

Seuls les consommateurs qui ont connaissance de leurs droits et savent les utiliser peuvent exploiter pleinement le marché unique et son potentiel de renforcement de l’innovation et de la croissance, de sorte qu’il est indispensable de créer les conditions propices à une utilisation effective de ce potentiel, dans l’intérêt de l’économie européenne, des consommateurs et des entreprises».
Only consumers who are aware of their rights and know how to use them can fully exploit the potential of the Single Market to enhance innovation and growth, so it is vital to create the right conditions to harness that power to the benefit of the European economy, consumers and businesses".

7. Sans préjudice des dispositions des directives particulières et compte tenu de la situation en la matière au niveau national, les États membres peuvent fixer des règles pour prévenir la thésaurisation de fréquences, notamment en établissant des délais impératifs pour l’exploitation effective des droits d’utilisation par leur titulaire et en appliquant des sanctions, y compris des sanctions financières ou le retrait des droits d'utilisation, en cas de non-respect des délais. Les règles sont établies et appliquées d’une façon proportionnée, non discriminatoire et transparente».
7. Without prejudice to the provisions of the Specific Directives and taking into account the relevant national circumstances, Member States may lay down rules in order to prevent spectrum hoarding, in particular by setting out strict deadlines for the effective exploitation of the rights of use by the holder of the rights and by applying penalties, including financial penalties or the withdrawal of the rights of use in case of non-compliance with the deadlines. These rules shall be established and applied in a proportionate, non-discriminatory and transparent manner’.

Le deuxième document est une entente conclue le 1 août 1973 entre le gouvernement du Québec et la Commission de la capitale nationale, entente régissant le transfert et l'exploitation effective de ces terres, sous réserve de la condition que j'ai mentionnée, à savoir préciser les fins d'utilisation prévues.
The second is an agreement entered into on August 1, 1973, between the Government of Quebec and the National Capital Commission.

le lieu de certaines prestations de services situé à l'intérieur du pays, comme situé en dehors de la Communauté, lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives s'effectuent en dehors de la Communauté.
the place of supply of services situated within the territory of the country as being situated outside the Community in cases in which the effective use and enjoyment of the services take place outside the Community.

le lieu de certaines prestations de services situé en dehors de la Communauté, comme situé à l'intérieur du pays, lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives s'effectuent à l'intérieur du pays.
the place of supply of services situated outside the Community as being within the territory of the country in cases in which the effective use and enjoyment of the services take place within the territory of the country.

En réalité, c’est l’exploitant de l’avion auquel le fournisseur de service intérieur sous‑traite l’exploitation effective du service qui possède ce document.
Instead, the operator of the aircraft with whom the domestic service provider contracts for the actual operation of the service holds this document.