de halons récupérés, recyclés et régénérés, stockés en vu
e de répondre à des utilisations critiques dans des installations agréées ou exploitées par l’autorité compétente en vue des utilisations
critiques énumérées à l’annexe VII jusqu’au 31 décembre 2009, ainsi que de produits et d’équipements contenant des halons en vue de répondre aux utilisations
critiques énumérées à l’annexe VII. À la suite du réexamen des exportations de ces halons récupérés, recyclés et régénérés à des fins d’utilisations
critiques effectué par la Commission pour le 1er janvier 2
...[+++]005, la Commission peut interdire ces exportations avant le 31 décembre 2009.