Vertaling van "Utile et nécessairement accessoire à " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

utile et nécessairement accessoire à
ancillary and necessarily incidental to

articles nécessaires | fournitures | ingrédients accessoires
requisites

services nécessaires et utiles à la société
services both necessary and useful to society

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une seule limite est imposée à ces initiatives: elles ne doivent pas empiéter sur les questions qui relèvent de la compétence constitutionnelle provinciale, comme l'éducation ou le travail, sauf, dans ce dernier cas, si ces initiatives sont « nécessairement accessoires » à la compétence fédérale en matière d'immigration.
There is only one restriction on those initiatives: they must not interfere with matters that come under provincial constitutional jurisdiction, such as education or labour, unless, in the latter case, those initiatives are “necessarily incidental“ to federal immigration jurisdiction.

La législation en matière de travail liée à des activités relevant de la compétence fédérale, par exemple les sociétés d'État, les banques, les entreprises de transport aérien, les réserves autochtones, les télécommunications et le transport interprovincial, représente un exercice légitime des pouvoirs législatifs fédéraux parce qu'ils sont « nécessairement accessoires » aux domaines de compétence législative fédérale.
Labour legislation related to activities otherwise within federal jurisdiction for example, federal crown corporations, banks, airlines, Indian reserves, telecommunications, and interprovincial transportation is a valid exercise of federal legislative powers as “necessarily incidental” to the assigned areas of federal legislative jurisdiction.

Cependant, il peut y avoir exception lorsque les dispositions législatives sont nécessairement accessoires à un domaine de compétence attribué.
There can be exceptions, however, where the legislated provisions are necessarily incidental to an assigned area of jurisdiction.

Le concept des dispositions nécessairement accessoires s'applique aux pouvoirs législatifs.
The necessarily incidental concept applies to legislative powers.

Cela signifie simplement que le gouvernement fédéral peut exercer des pouvoirs législatifs dans des domaines de compétence provinciaux quand l'initiative est nécessairement accessoire à certaines de ses sphères de responsabilité, comme les compagnies aériennes ou les banques.
All that means to say is that the federal government can exercise legislative powers in a provincial area of jurisdiction where it is on a matter that is necessarily incidental to some area of jurisdiction they already have, like airlines or banks or whatever.

L'Agence devrait procéder en temps utile aux nécessaires évaluations de ses activités. Sur la base de ces évaluations, ses domaines de compétences, ses tâches et ses méthodes de travail pourraient être réexaminés.
The Agency should initiate the necessary evaluations of its activities in due time, on the basis of which the Agency's scope, tasks and working methods could be reviewed.

L’avis de marché précise les conditions de livraison Incoterms contractuelles utiles et nécessaires à l’exécution du marché de fournitures et comporte une copie des Incoterms applicables.
The tender notice shall specify the contractual Incoterms delivery conditions relevant to the supply contract, and shall include the applicable Incoterms edition.

À cette fin, il est utile et nécessaire que l'Agence soit un organisme de la Communauté doté de la personnalité juridique et exerçant les pouvoirs d'exécution qui lui sont conférés par le présent règlement.
To that end, it is necessary and appropriate that it should be a Community body having legal personality and exercising the implementing powers, which are conferred upon it by this Regulation.

c) s'il s'engage à fournir à la Commission et aux États membres, sur demande, tout renseignement utile et nécessaire pour permettre l'appréciation des indications figurant sur les certificats;
(c) they undertake to supply the Commission and the Member States, upon request, with any information that may be required to assess the particulars set out in the certificates;

Le certificat à établir, assorti d’un rapport de certification, doit contenir toutes les informations utiles et nécessaires à l’utilisateur.
A certificate complemented by a certification report shall be established, containing all information relevant to and needed by the user.