Vertaling van "Unité visée par une grève " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

unité visée par une grève
unit on strike

unité visée par un lock-out [ unité visée par un lockout ]
unit locked out

unité de compensation de visée
electrical boresight compensation assembly [ EBCA ]

unité de négociation visée
affected bargaining unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas des unités intervenant, pour leur propre compte ou pour le compte d'une tierce partie, dans la préparation de ces produits, y compris notamment les unités chargées de l'emballage et/ou du réemballage et les unités chargées de l'étiquetage et/ou du réétiquetage, la description complète de l'unité visée à l'article 63, paragraphe 1, point a), présentent les installations utilisées pour la réception, la transformation, l'emballage, l'étiquetage et le stockage des produits agricoles avant et après les opérations dont ils font l'objet, ainsi que les procédures applicables au transport des produits.
In the case of a unit involved in the preparation for its own account or for account of a third party, and including in particular units involved in packaging and/or re-packaging of such products or units involved in labelling and/or re-labelling of such products, the full description of the unit referred to in Article 63(1)(a) shall show the facilities used for the reception, the processing, packaging, labelling and storage of agricultural products before and after the operations concerning them, as well as the procedures for the transport of the products.

(1.1) La personne qui n’était pas un employé de l’unité de négociation à la date à laquelle l’avis de négociation collective a été donné et qui a été par la suite engagée ou désignée pour accomplir la totalité ou une partie des tâches d’un employé d’une unité visée par une grève ou un lock-out n’est pas un employé de l’unité.
(1.1) Any person who was not an employee in the bargaining unit on the date on which notice to bargain collectively was given, and was hired or assigned after that date to perform all or part of the duties of an employee in the bargaining unit on strike or locked out, is not an employee in the unit.

b.3) dans le cas du paragraphe 94(2.1), enjoindre, par ordonnance, à l’employeur de cesser d’utiliser pendant la durée du différend les services de toute personne qui n’était pas un employé de l’unité de négociation à la date à laquelle l’avis de négociation collective a été donné et qui a été par la suite engagée ou désignée pour exécuter la totalité ou une partie des tâches d’un employé de l’unité visée par la grève ou le lock-out;
(b.3) in respect of a failure to comply with subsection 94(2.1), by order, require the employer to stop using, for the duration of the dispute, the services of any person who was not an employee in the bargaining unit on the date on which notice to bargain collectively was given and was hired or assigned after that date to perform all or part of the duties of employees in the bargaining unit on strike or locked out;

87.6 À la fin d’une grève ou d’un lock-out non interdits par la présente partie, l’employeur est tenu de réintégrer les employés de l’unité de négociation qui ont participé à la grève ou ont été visés par le lock-out, de préférence à toute autre personne qui n’était pas un employé de l’unité de négociation à la date à laquelle l’avis de négociation collective a été donné et qui a été par la suite engagée ou désignée pour exécuter la totalité ou une partie des tâches d’un employé de l’unité affectée par la grève ou le lock-out.
87.6 At the end of a strike or lockout not prohibited by this Part, the employer must reinstate employees in the bargaining unit who were on strike or locked out, in preference to any person who was not an employee in the bargaining unit on the date on which notice to bargain collectively was given and was hired or assigned after that date to perform all or part of the duties of an employee in the unit on strike or locked out.

Les États membres peuvent également utiliser ces registres pour tenir une comptabilité précise des unités visées à l'article 11 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE.
Member States may also use these registries to accurately account for the units referred to in Article 11a(5) of Directive 2003/87/EC.

exerce l'autorité disciplinaire sur le directeur exécutif et les chefs d'unité visés à l'article 30, paragraphe 3.
exercise disciplinary authority over the Executive Director and the Heads of Unit referred to in Article 30(3).

a) "unité centrale", l'unité visée à l'article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement Eurodac.
(a) "Central Unit" shall mean the unit referred to in Article 1(2)(a) of the Eurodac Regulation.

Les mêmes variétés que celles produites dans l'unité visée au deuxième paragraphe de la partie A ou des variétés difficiles à distinguer de ces dernières ne peuvent pas être produites dans ces unités.
The same variety as, or a variety that cannot be easily differentiated from those produced at the unit referred to in the second paragraph of section A, may not be produced at these units.

«(1.1) Au cours d'une grève ou d'un lock-out non interdits par la présente partie, il est interdit à tout employeur ou quiconque agit pour le compte de l'employeur d'utiliser les services de toute personne qui n'était pas un employé de l'unité de négociation à la date de remise de l'avis de négociation collective pour exécuter la totalité ou une partie des tâches d'un employé de l'unité de négociation visée par la grève ou le lock-out si les employés de l'unité de négociation maintiennent conformément au paragraphe (1) les activités visées à ce paragraphe».
" (1.1) During a strike or lockout not prohibited by this Part, no employer or person acting on behalf of an employer shall use the services of a person who was not an employee in the bargaining unit on the date on which notice to bargain collectively was given and was hired or assigned after that date to perform all or part of the duties of an employee in the bargaining unit on strike or locked out if the employees of the bargaining unit continue the activities referred to in subsection (1) in the manner prescribed by that subsection" .

«(1.1) Au cours d'une grève ou d'un lock-out non interdits par la présente partie, il est interdit à tout employeur ou quiconque agit pour le compte de l'employeur d'utiliser les services de toute personne qui n'était pas un employé de l'unité de négociation à la date de remise de l'avis de négociation collective pour exécuter la totalité ou une partie des tâches d'un employé de l'unité de négociation visée par la grève ou le lock-out si les employés de l'unité de négociation maintiennent conformément au paragraphe (1) les activités visées à ce paragraphe».
“(1.1) During a strike or lockout not prohibited by this Part, no employer or person acting on behalf of an employer shall use the services of a person who was not an employee in the bargaining unit on the date on which notice to bargain collectively was given and was hired or assigned after that date to perform all or part of the duties of an employee in the bargaining unit on strike or locked out if the employees of the bargaining unit continue the activities referred to in subsection (1) in the manner prescribed by that subsection”.