Traduction de «Unité du contrôle monétaire des remboursements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Unité du contrôle monétaire des remboursements
Rebate Monetary Control Unit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Continue d’exister le compte spécial intitulé « Compte du fonds des changes » ouvert au nom du ministre en vue d’aider à contrôler et à protéger la valeur de l’unité monétaire canadienne sur les marchés internationaux. Les actifs acquis et détenus dans le Compte par le ministre ou en son nom continuent d’être ainsi détenus.
17. The special account in the name of the Minister known as the Exchange Fund Account, established to aid in the control and protection of the external value of the monetary unit of Canada, is continued and all assets acquired and held by or on behalf of the Minister in the Exchange Fund Account continue to be so held.

Les unités des fonds de placements monétaires, lorsqu'elles sont présentées pour remboursement, sont évaluées après prise en compte de toutes les pertes réalisées, des intérêts accumulés et autres éléments de passif.
Money market fund units, when presented for redemption, are valued after taking into account all realized losses, accrued interest, and other liabilities.

Ne craint-il pas que, compte tenu de l'état du dollar canadien et de l'importance de rembourser la dette, de réduire les impôts et de contrôler les dépenses à long terme, les nouvelles dépenses auxquelles s'engage le gouvernement fédéral et son peu d'engagement à l'égard de la réduction des impôts et de la réduction de la dette n'aient un effet négatif sur la politique budgétaire et monétaire et sur les niveaux de la monnaie?
Does he see the new spending that the federal government is committing to, the sparse commitment to tax reduction and the meagre commitment to debt reduction as being negative given the state of the Canadian dollar and the importance of addressing the fundamental issues of lowering debt, lowering taxes and controlling spending in the long term, in terms of fiscal and monetary policy and currency levels?

d'établir les listes des ports ou aéroports où doivent se dérouler les formalités et les contrôles douaniers portant sur les bagages à main et les bagages de soute; d'établir les règles sur les conversions monétaires; de prendre les mesures relatives à la gestion uniforme des contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; de prendre les mesures visant à déterminer le classement tarifaire des marchandises; de préciser les règles de procédure relatives à la preuve et à la vérification de la preuve de l'origine non préférentielle; les règles de procédure relatives à la facilitation de la détermination dans l'Union de l'origine préférentielle des marchandises; de prendre des mesures visant à déterminer l'origine de marchandises particulières; l'octroi d'une dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine de marchandises spécifiques; de préciser les règles de procédure relatives à la détermination de la valeur en douane des marchandises; les règles de procédure relatives à la constitution d'une garantie, à la détermination de son montant, à sa vérification et à sa libération, ainsi qu'à la révocation et l'annulation de l'engagement de la caution; les règles de procédure sur les interdictions temporaires du recours aux garanties globales; de prendre les mesures visant à assurer l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; de préciser les règles de procédure relatives au remboursement et à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation, et les informations à fournir à la Commission; de prendre les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; de préciser les règles de p ...
to specify the procedural rules on the determination of the customs value of goods; to specify the procedural rules on the provision of a guarantee, the determination of its amount, its monitoring and release and the revocation and cancellation of an undertaking given by a guarantor; to specify the procedural rules regarding temporary prohibitions of the use of comprehensive guarantees; to adopt measures to ensure mutual assistance between the customs authorities in the event of the incurrence of a customs debt; to specify the procedural rules on repayment and remission of an amount of import or export duty and the information to be provided to the Commission; to adopt decisions on repayment or remission of an amount of import or export duty; to specify the procedural rules on the lodging, amendment and invalidation of an entry summary declaration; to specify the time-limit within which a risk analysis is to be carried out on the basis of the entry summary declaration; to specify the procedural rules on the notification of arrival of sea-going vessels and aircraft and on the conveyance of goods to the appropriate place; to specify the procedural rules on the presentation of goods to customs; the procedural rules on the lodging, amendment and invalidation of the temporary storage declaration and on the movement of goods in temporary storage; the procedural rules for the provision and verification of the proof of the customs status of Union goods; the procedural rules on the determination of competent customs offices and on the lodging of the customs declaration where other means than electronic data processing techniques are used; the procedural rules on the lodging of a standard customs declaration and on the making available of supporting documents; the procedural rules on the lodging of a simplified declaration and a supplementary declaration; the procedural rules on the lodging of a customs declaration prior to the presentation of goods to customs, ...

Je vous rappelle simplement que le mandat de la Banque du Canada, tel qu'énoncé dans le préambule de la Loi sur la Banque du Canada, est de réglementer le crédit et la devise dans le meilleur intérêt de la vie économique du pays, de contrôler et de protéger la valeur externe de notre unité monétaire nationale et d'atténuer par son influence les variations du niveau général des prix courants de nos produits et de l'emploi.
I'd just remind you that the mandate of the Bank of Canada, as set out in the preamble to the Bank of Canada Act, is to regulate credit and currency in the best interests of the economic life of the nation, to control and protect the external value of the national monetary unit, and to mitigate by its influence fluctuations in the general level of production trade prices and employment.

Une comptabilité matières et monétaire doit être conservée dans l’unité ou les locaux afin de permettre à l’opérateur d’identifier et à l’organisme ou l’autorité de contrôle de rechercher les informations suivantes:
Stock and financial records must be kept in the unit or premises, to enable the operator to identify and the inspection body or authority to verify:

L'agence SAPARD a fait des efforts constants en vue d'améliorer l'absorption de fonds ; les principaux d'entre eux sont les suivants : 1) la formation de toutes les unités de l'agence dans le but de maintenir des normes professionnelles élevées pour le personnel de l'agence ; 2) l'organisation de séminaires avec la participation du personnel des directions régionales du FNA et du ministère de l'Agriculture et des Forêts à l'attention des demandeurs potentiels ; 3) le traitement de chaque demande le plus rapidement possible afin de raccourcir au maximum la période entre son introduction et son approbation finale ; et 4) le suivi continu de projets approuvés dans le but de contrôler leurs progrès et de faciliter la situation des bénéficiaires, en particulier en ce qui concerne le remboursement.
The SAPARD Agency was constantly making efforts to improve up-take of funds, the main of them being: training for all units of the Agency in order to maintain high professional standards of Agency staff; seminars for potential applicants with the participation of staff from SFA regional directorates and the Ministry of agriculture and forestry; processing of each application as expediently as possible so that the period between its filing to final approval is shortened to the maximum; continual supervision of approved projects to check their progress and to facilitate beneficiaries especially in view of subsidy reimbursement.

Une comptabilité matières et monétaire doit être conservée dans l'unité ou les locaux afin de permettre à l'opérateur et à l'organisme ou l'autorité de contrôle de rechercher les informations suivantes:
Stock and financial records must be kept in the unit or premises, to enable the operator and the inspection body or authority to trace:

5.26. Définition: La sous-catégorie «Or monétaire» (F.11) couvre toutes les opérations sur or monétaire (AF.11), c'est-à-dire l'or détenu au titre de réserve officielle par les autorités monétaires ou par d'autres unités soumises à leur contrôle effectif.
5.26. Definition: The sub-category monetary gold (F.11) consists of all transactions in monetary gold (AF.11) that is gold held as a component of foreign reserves by monetary authorities or by others who are subject to the effective control of the authorities.

c) les marges remboursables relatives à des produits financiers dérivés constituant des passifs d'unités institutionnelles autres que des institutions financières monétaires [point 5.46 e)];
(c) repayable margin payments related to financial derivatives which are liabilities of institutional units other than monetary financial institutions (see paragraph 5.46. e);