Traduction de «Unité des politiques juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Unité des politiques juridiques
Justice Unit

Unité 2B - Politiques de l'énergie, questions atomiques, société de l'information | Unité Politiques de l'énergie, y compris les aspects internationaux et les questions atomiques
Energy Policies Unit, including international aspects and atomic questions | Unit 2B - Energy Policies, Atomic Questions, Information Society

Unité des politiques, des procédures et des statistiques des programmes | DDFC [Abbr.]
Policies, Procedures and Programme Statistics Unit | DDFC [Abbr.]

Unité des conseillers juridiques de l'administration
Legal Advisers to the Administration | Legal Advisers to the Administration Unit

fonctionnaire chargé des politiques juridiques (hors classe) [ coordonnateur de politiques (hors classe) ]
Senior Policy Officer (Legal) [ Senior Policy Co-ordination Officer ]

La Fraude liée à l'informatique : analyse des politiques juridiques
Computer-Related Crime: Analysis of Legal Policy

unité juridique d'action | unité de délit | unité de crime
legal unified act

unité d'action normative | unité juridique d'actions
unified criminal act

Unité de direction Politique de la santé
Health Policy Directorate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

exercer des fonctions honorifiques non rémunérées au sein de fondations ou d’organismes analogues dans les domaines politique, juridique, culturel, artistique, social, sportif ou caritatif, ou dans des établissements d’enseignement ou des instituts de recherche, pour autant que le président en soit dûment informé.
holding honorary unpaid posts in foundations or similar bodies in the political, legal, cultural, artistic, social, sporting or charitable fields or in educational or research establishments, provided that the President is duly informed.

Ce champ est obligatoire et doit être conforme aux spécifications de la clause 5.3.11 de la TS 119 612, selon lesquelles l'avis politique/juridique concernant le statut juridique du système ou les obligations juridiques qu'il respecte dans le ressort où il est établi et/ou les éventuelles contraintes ou conditions qui s'appliquent à la tenue à jour et à la publication de la liste de confiance doivent consister en une séquence de chaînes de caractères multilingues (voir clause 5.1.4) fournissant, en anglais britannique comme langue obligatoire et éventuellement dans une ou plusieurs langues nationales, le texte même de cet avis politique ou juridique établi comme suit:
This field shall be present and shall comply with the specifications from TS 119 612 clause 5.3.11 where the policy/legal notice concerning the legal status of the scheme or legal requirements met by the scheme under the jurisdiction in which it is established and/or any constraints and conditions under which the trusted list is maintained and published shall be a sequence of multilingual character strings (see clause 5.1.4) providing, in UK English as the mandatory language and optionally in one or more national languages, the actual text of any such policy or notice built as follows:

La lutte contre la criminalité organisée reste fondamentale pour faire échec à l’infiltration des systèmes politique, juridique et économique du pays par les réseaux criminels.
Fighting organised crime remains fundamental to countering criminal infiltration of the political, legal and economic system of the country.

3. condamne les graves entraves à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, notamment lors des manifestations commémoratives traditionnelles comme l’anniversaire de la déportation des Tatars de Crimée par le régime totalitaire de l’Union soviétique de Staline et à l'occasion des manifestations culturelles des Tatars de Crimée; souligne que, conformément au droit international, les Tatars, en tant que peuple autochtone de Crimée, ont le droit de maintenir et de renforcer leurs institutions politiques, juridiques, économiques, sociales et culturelles distinctes; réclame le respect du Mejlis en tant que représentation légitime de la communauté tatare de Crimée, et demande d’éviter tout harcèlement et toute persécution systématique de ses membres; fait part de sa préoccupation quant aux violations de leurs droits de propriété et de leurs libertés, aux intimidations, aux mises en détention et au non-respect de leurs droits civiques, politiques et culturels; relève avec une égale préoccupation les exigences restrictives de réenregistrement pour les médias, ainsi que pour les organisations de la société civile;
3. Condemns the severe restrictions on the freedoms of expression, association and peaceful assembly, including at traditional commemorative events such as the anniversary of the deportation of the Crimean Tatars by Stalin’s totalitarian Soviet Union regime and cultural gatherings of the Crimean Tatars; stresses that, in line with international law, the Tatars, as an indigenous people of Crimea, have the right to maintain and strengthen their distinct political, legal, economic, social and cultural institutions; calls for respect for the Mejlis as the legitimate representation of the Crimean Tatar community, and for avoidance of any harassment and systematic persecution of its members; expresses concern at the infringement of their property rights and liberties, their intimidation and incarceration, and disrespect of their civic, political and cultural rights; notes with equal concern the restrictive re-registration requirements for media outlets, as well as for civil society organisations;

M. considérant que cette convergence organisationnelle ne peut être réalisée qu'en instaurant un statut politique, juridique et financier commun pour les partis politiques au niveau européen, ce qui ne saurait toutefois impliquer une harmonisation organisationnelle des partis politiques au niveau européen et de leurs fondations, laquelle relève de la compétence exclusive des partis politiques européens et de leurs fondations eux-mêmes,
M. whereas this organisational convergence can be achieved only by establishing a common political, legal and fiscal status for the European political parties, although this must not entail any standardisation of the organisation of European political parties and their foundations, for which the European political parties and their foundations themselves have sole competence,

- Monsieur le Président, le mandat d'arrêt européen que vous nous proposez est une véritable imposture politique, juridique et procédurale.
– (FR) Mr President, the European arrest warrant that is before us is an unqualified political, legal and procedural sham.

A. Cohérence, unité et visibilité juridique renforcées s'agissant de la PESC
A. More coherence, unity and legal visibility for the CFSP

Je peux assurer à tous les membres de cette Assemblée qu'en Irlande, nous poursuivrons vigoureusement toutes les opportunités politiques, juridiques et diplomatiques qui s'offrent à nous afin de contraindre le gouvernement britannique à fermer la centrale nucléaire de Sellafield.
I can assure all Members of this House that we in Ireland will vigorously pursue every political, legal and diplomatic option open to us to force the British government to close the Sellafield nuclear plant.

L'étude externe, quant à elle, fait valoir que l'autorisation de créer une SE par voie de scission risquerait de dissocier davantage l'unité économique et juridique du groupe, au lieu d'en simplifier la structure[12].
On the other hand the external study argues that allowing an SE to be set up through division would lead to further dividing the economic and legal unit of a group of companies rather than simplifying the group[12].

Le réseau spécifique constituera une base d'information systématique en vue de suivre et d'analyser le phénomène multidimensionnel de la migration et de l'asile, en en couvrant les différents aspects (politique, juridique, démographique, économique, social et culturel) et en en recensant les causes profondes.
The specific network will build up a systematic information basis for monitoring and analysing the multidimensional phenomenon of migration and asylum by covering a variety of its dimensions (political, legal, demographic, economic, social, cultural) as well as by identifying its root causes.