Traduction de «Unité des enquêtes indépendantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Unité des enquêtes indépendantes
Independent Investigations Unit

commission d'enquête indépendante de Bahreïn | BICI [Abbr.]
Bahrain Independent Commission of Inquiry | BICI [Abbr.]

commission d´enquête indépendante [ IIC ]
Independent Inquiry Committee [ IIC ]

Détachement européen de l'Unité des enquêtes spéciales [ Détachement de l'unité des enquêtes spéciales (Europe) ]
Europe Detachment Special Investigation Unit

unité de signalisation indépendante
independent signal unit | ISU [Abbr.]

unité d'enquête commune
joint mediation unit

Unité des enquêtes de la TPS
GST Investigations Unit

unité sensorielle | unité quasi indépendante
sensory unit

unité indépendante
stand-alone unit

unité spéciale d'enquête
special investigation unit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La BCE crée une unité d’enquête indépendante interne (ci-après «l’unité d’enquête») qui est composée d’enquêteurs désignés par la BCE.
1. The ECB shall establish an internal independent investigating unit (hereinafter the ‘investigating unit’) which shall be composed of investigating officers designated by the ECB.

Toutefois, je crois aussi qu'une unité d'enquête indépendante devrait être prévue dans la loi lorsqu'il y a des allégations sérieuses de défaillance administrative ou de fraude à l'égard des représentants d'Élections Canada.
However, I also believe that an arm's length investigative unit should be foreseen in legislation in cases of serious allegations of administrative failures or fraud against Elections Canada officials.

Le 22 juillet, le Conseil a exhorté la Fédération de Russie à user activement de son influence sur les groupes armés illégaux afin de permettre le plein accès, immédiat et en toute sécurité, au site de l'accident de l'appareil de la Malaysia Airlines affrété pour le vol MH17, à Donetsk, d'obtenir leur pleine coopération dans le cadre de la récupération des dépouilles et des effets personnels ainsi que de l'enquête indépendante, y compris un accès sans entraves au site de l'accident aussi longtemps que l'exigeront l'enquête et les éventuelles enquêtes de suivi.
On 22 July, the Council urged the Russian Federation to actively use its influence over the illegally armed groups in order to achieve full, immediate, safe and secure access to the site of the downing of Malaysian Airlines Flight MH17 in Donetsk, full cooperation with the work on recovering remains and possessions and full cooperation with the independent investigation, including unhindered access to the site for as long as needed for the investigation and possible follow up investigations.

3. Si le conseil de surveillance prudentielle considère que le dossier remis par l’unité d’enquête est incomplet, il peut le retourner à l’unité d’enquête avec une demande motivée d’informations supplémentaires.
3. If the Supervisory Board considers that the file submitted by the investigating unit is incomplete, it may return the file to the investigating unit together with a reasoned request for additional information.

4. Si le conseil de surveillance prudentielle approuve, sur la base d’un dossier complet, la proposition de projet complet de décision de l’unité d’enquête concernant une ou plusieurs infractions ainsi que les faits sur lesquels se fonde cette décision, il adopte le projet complet de décision proposé par l’unité d’enquête relatif à l’infraction ou aux infractions qu’il considère établies.
4. If the Supervisory Board, on the basis of a complete file, agrees with the proposal for a complete draft decision of the investigating unit in respect of one or more breaches and the factual basis for such decision, it shall adopt the complete draft decision proposed by the investigating unit regarding the breach or breaches it agrees have taken place.

Autre point, si je puis me le permettre rapidement: le gouvernement refuse de créer une commission d'enquête entièrement indépendante qui éliminerait les « enquêtes sur les policiers, par des policiers », comme l'a fait l'Ontario lorsqu'il s'est doté de l'Unité des enquêtes spéciales.
The last thing, if I can very quickly, is that the government has refused to have a truly independent “no police investigating police” as we do in Ontario with the SIU, the Special Investigations Unit.

[Traduction] Voici les changements à venir : transformation de notre direction générale des enquêtes, qui passera d'un service qui traite chaque année plus de 1 100 appels et 300 enquêtes en dotation à une unité qui mène des enquêtes dans les domaines de la dotation externe et des activités politiques partisanes; création d'une unité distincte et indépendante pour la prestation des services d'ici avril 2005; délégation totale de la dotation d'ici septembre 2005—passage de la direction du système à la surveillance du système; mise en oeuvre des dispositions relatives à la présentation de rapports directement au Parlement d'ici décembre 2005.
[English] Changes still to come include: transforming our investigation branch from one that deals with over 1,100 appeals and 300 investigations in staffing a year, to investigations in the areas of external staffing and political partisanship; creating a separate and independent service unit by April 2005; fully delegating all staffing by December 2005, in other words, moving from running the system to overseeing the system; and provisions for direct reporting to Parliament by December 2005.

La directive requiert, au minimum, que l'organisme soit en mesure de fournir une assistance indépendante aux personnes victimes de discrimination, de mener des enquêtes indépendantes en matière de discrimination, de publier des rapports indépendants et de faire des recommandations en ce qui concerne les problèmes de discrimination.
The Directive requires, as a minimum, that the body be able to give independent assistance to victims of discrimination, conduct independent surveys concerning discrimination, publish independent reports and make recommendations on discrimination issues.

Troisièmement —, et ici, on s'éloigne un peu du volet de traitement des plaintes et des examens, nous disons qu'il doit y avoir des enquêtes civiles indépendantes d'incidents critiques et graves, comme ceux liés aux préjudices graves, aux agressions sexuelles et aux décès en détention dans le cadre des activités de l'ASFC, une intervention immédiate sur place en cas d'incident grave, quelque chose comme ce que fait l'Unité des enquêtes spéciales en Ontario, l'ASERT — l'équipe de soutien environnemental et d'intervention d'urgence, en Alberta, et le Bureau des enquêtes indépendantes en Colombie-Britannique.
Third — and this is a bit different than the complaint and review side — we say there needs to be independent civilian investigation of critical and serious incidents such as incidents involving serious harm, sexual assault, and deaths in custody that are connected with CBSA activities, an immediate, on-the-scene response to serious incidents, something like what's used in Ontario with the Special Investigations Unit, in Alberta with ASERT — Alberta Environment Support & Emergency Response Team — and in B.C. with the Independent Investigations Office.

L'unité provinciale de confiscation d'actifs criminels est liée aux enquêtes sur le narcotrafic ou sur la traite de personne, par exemple, tandis que les unités mixtes des produits de la criminalité vont en général mener des enquêtes indépendantes dans lesquelles les produits de la criminalité représentent la principale infraction.
The provincial Asset Forfeiture Unit deals with proceeds of crime investigations that flow from perhaps drug investigations or human trafficking investigations, whereas the IPOC tends to conduct stand-alone proceeds of crime where that's the substantive offence.