Vertaling van "Unité des enquêtes de la TPS " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Unité des enquêtes de la TPS
GST Investigations Unit

Détachement européen de l'Unité des enquêtes spéciales [ Détachement de l'unité des enquêtes spéciales (Europe) ]
Europe Detachment Special Investigation Unit

unité d'enquête commune
joint mediation unit

unités d'enquête
statistical enquiries

Dossier d'enquête de sécurité sur le personnel - Unité des enquêtes spéciales
Personnel Security Investigation File - Special Investigation Unit

enquêtes à réaliser sur les unités qui sont concrètement objet de relevés
surveys in which actual data are collected

unité spéciale d'enquête
special investigation unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des outils d’enquête efficaces, tels que ceux qui sont utilisés dans les affaires de criminalité organisée ou d’autres formes graves de criminalité, soient mis à la disposition des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 à 12.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that effective investigative tools, such as those which are used in organised crime or other serious crime cases, are available to persons, units or services responsible for investigating or prosecuting the offences referred to in Articles 3 to 12.

1. La BCE crée une unité d’enquête indépendante interne (ci-après «l’unité d’enquête») qui est composée d’enquêteurs désignés par la BCE.
1. The ECB shall establish an internal independent investigating unit (hereinafter the ‘investigating unit’) which shall be composed of investigating officers designated by the ECB.

3. Si le conseil de surveillance prudentielle considère que le dossier remis par l’unité d’enquête est incomplet, il peut le retourner à l’unité d’enquête avec une demande motivée d’informations supplémentaires.
3. If the Supervisory Board considers that the file submitted by the investigating unit is incomplete, it may return the file to the investigating unit together with a reasoned request for additional information.

4. Si le conseil de surveillance prudentielle approuve, sur la base d’un dossier complet, la proposition de projet complet de décision de l’unité d’enquête concernant une ou plusieurs infractions ainsi que les faits sur lesquels se fonde cette décision, il adopte le projet complet de décision proposé par l’unité d’enquête relatif à l’infraction ou aux infractions qu’il considère établies.
4. If the Supervisory Board, on the basis of a complete file, agrees with the proposal for a complete draft decision of the investigating unit in respect of one or more breaches and the factual basis for such decision, it shall adopt the complete draft decision proposed by the investigating unit regarding the breach or breaches it agrees have taken place.

7. Si le conseil de surveillance prudentielle, sur la base d’un dossier complet, n’est pas d’accord avec la proposition de l’unité d’enquête, mais conclut qu’une infraction différente a été commise par une entité soumise à la surveillance prudentielle ou que la proposition de l’unité d’enquête se fonde sur des faits différents, il informe par écrit l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée de ses conclusions et des griefs formulés à son encontre.
7. If the Supervisory Board, on the basis of a complete file, does not agree with the proposal of the investigating unit, but concludes that a different breach has been committed by a supervised entity, or that there is a different factual basis for the proposal of the investigating unit, it shall inform the supervised entity concerned in writing of its findings and of the objections raised against the supervised entity concerned.

1. Dans les cas particuliers où Europol considère qu'une enquête pénale devrait être ouverte au sujet d'une forme de criminalité relevant de ses objectifs, elle demande aux autorités compétentes des États membres concernés, par l'intermédiaire des unités nationales, d'ouvrir, de mener ou de coordonner cette enquête pénale.
1. In specific cases where Europol considers that a criminal investigation should be initiated into a crime falling within the scope of its objectives, it shall request the competent authorities of the Member States concerned via the national units to initiate, conduct or coordinate such a criminal investigation.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des outils d'enquête efficaces, tels que ceux qui sont utilisés dans les affaires de criminalité organisée ou d'autres formes graves de criminalité, soient mis à la disposition des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 et 4.
Member States shall take the necessary measures to ensure that effective investigative tools, such as those which are used in organised crime or other serious crime cases, are available to persons, units or services responsible for investigating or prosecuting the offences referred to in Articles 3 and 4.

Les États membres déterminent s'il y a lieu de créer ou de désigner, au sein des services répressifs compétents, des unités spécialisées spécifiquement chargées des enquêtes et, le cas échéant, des poursuites pénales concernant les crimes en question.
Member States shall consider the need to set up or designate specialist units within the competent law enforcement authorities with particular responsibility for investigating and, as appropriate, prosecuting the crimes in question.

La présente décision a pour objectif de renforcer la coopération entre les unités nationales de manière à améliorer le plus possible l'aptitude des services répressifs des différents États membres à coopérer de manière efficace en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites dirigées contre les personnes qui ont commis des génocides, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre, tels que les définissent les articles 6, 7 et 8 du statut de la Cour pénale internationale adopté à Rome le 17 juillet 1998, ou qui ont participé à la commission de tels actes.
The aim of this Decision is to increase cooperation between national units in order to maximise the ability of law enforcement authorities in different Member States to cooperate effectively in the field of investigation and prosecution of persons who have committed or participated in the commission of genocide, crimes against humanity or war crimes as defined in Articles 6, 7 and 8 of the Rome Statute of the International Criminal Court of 17 July 1998.

3. Dans le cas d'une enquête réalisée uniquement au printemps, un quart au moins des unités d'enquête sont issues de l'enquête précédente et un quart au moins font partie de l'enquête suivante.
3. Where the survey is carried out only in the spring, at least a quarter of the survey units are taken from the preceding survey and at least a quarter form part of the following survey.