Traduction de «Unité de soutien pour la tenue des dossiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

unité de soutien pour la tenue des dossiers
records support unit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, ceux qui travaillent déjà dans ces unités de soutien conjointes sont débordés par le nombre croissant des dossiers et, surtout, leur complexité.
However, in the field, the people who are already working in those joint support units are overwhelmed by the increasing number and, particularly, the complexity of all these dossiers.

Lorsque l’étendue des travaux entraîne une modification de la fonction ou de la performance, ou en cas de substitution d’un élément au sein de l’unité, l’entité contractante ou le fabricant est tenu d’envoyer à l’État membre concerné un dossier décrivant le projet, comme prévu à l’article 20 de la directive 2008/57/CE.
When the extent of the work leads to a different function or performance or in case of a substitution of an element within the unit, the contracting entity or the manufacturer is required to send the Member State concerned a file describing the project as set out in Article 20 of Directive 2008/57/EC.

Le TCCE, ayant demandé d'autres renseignements concernant l'appui de l'industrie canadienne, et n'ayant reçu que deux lettres de petits producteurs, a tenu le dossier en veilleuse en attendant de recevoir des manifestations d'appui des producteurs jusqu'au 6 octobre 2006, date à laquelle il a décidé que UNITE HERE Canada n'avait pas la qualité nécessaire pour demander des mesures de protection aux termes du mécanisme de sauvegarde transitoire par produit de l'OMC visant la Chine.
The CITT reports that in response to its request for further data indicating domestic support, only two letters from small domestic producers were ever received. The CITT held the file in abeyance, pending the receipt of data showing broad producer support until October 6, 2006, when it ruled that UNITE HERE Canada did not have the required standing to petition for safeguard actions under the WTO China Product-specific safeguard.

Les activités des greffes sont assurées par des fonctionnaires du greffe qui conseillent et aident les parties à un litige en matière de procédure et de tenue des dossiers judiciaires en plus de fournir un soutien administratif aux juges.
These registry activities involve registry officers who advise and help litigants on court procedure, maintain court records and provide administrative support to the judges.

Compte tenu de l’expérience acquise, la Commission convient que les fonds pluriannuels devraient être consacrés aux projets qui peuvent établir qu’ils disposent d’un cadre de coopération solide, notamment parce qu’ils bénéficient déjà du soutien univoque des institutions, d’un bon réseau et d’un accord en matière de reconnaissance des unités de cours capitalisables, de sélection des étudiants et de procédures préparatoires.
In the light of experience, the Commission agrees that multi-annual funding should go to projects that can demonstrate having a solid framework for cooperation including unambiguous institutional backup, a good working network, and an agreement on credit recognition and on student selection and preparation procedures.

(6 bis) Compte tenu d'une part de la résolution du Parlement européen du 9 octobre 2003 sur les difficultés rencontrées par l'apiculture européenne 1 , qui reconnaît officiellement des pertes de cheptels exceptionnelles depuis plusieurs années, et compte tenu d'autre part du règlement (CE) n° 1398/2003 2 interdisant l'importation de paquets d'abeilles ainsi que de l'insuffisance actuelle des unités de production de matériel biologique, il y a lieu de mettre en place des mesures de soutien pour la reconstitution et le développement du cheptel apicole communautaire.
(6a) Bearing in mind on the one hand the European Parliament's resolution of 9 October 2003 on the difficulties faced by the European beekeeping sector 1 , which officially recognises the exceptional decline in the bee population in recent years, and on the other hand Regulation (EC) 1398/2003 2 , which prohibits the import of packets of bees, and the current shortage of biological material production units, measures need to be introduced in support of the restoration and development of the Community's bee population.

Compte tenu des célébrations, en l'an 2000, du 250e anniversaire de la mort de Jean Sébastien Bach, le soutien prévu à cette action a été réservé à des projets concernant la connaissance et la diffusion des œuvres de cette grande figure de la musique allemande et européenne. Parmi 65 dossiers présentés, 3 projets de grande envergure ont été sélectionnés pour un montant total de 800.000 d'euros.
In view of the celebrations in the year 2000 marking the 250th anniversary of the death of Johann Sebastian Bach, the funding under this action is earmarked for projects concerned with bringing the works of this great figure of German and European music to a wider audience. Out of 65 submissions in this action, 3 large scale projects were selected for a global amount of 800,000 Euro.

Le Conseil envisage en outre de constituer des équipes communes d'enquête, d'autoriser Europol à demander aux États membres d'ouvrir des enquêtes, d'attribuer un rôle plus important aux chefs des unités nationales d'Europol, de renforcer sa capacité d'analyse et de généraliser la constitution de dossiers, d'instaurer une coopération entre Europol et Eurojust, de structurer la collaboration entre Europol et la Task Force des responsables des services de police, d'étendre l'accès au système d'information d'Europol, de permettre à Europol d'accéder au SIS, de rendre possible le soutien technique et opérationnel d'Europol pour des opérations sur le terrain, d'encourager une plus large diffusion des données ainsi que de permettre la conservation des données à caractère personnel contenues dans les dossiers d'analyse sur une période plus longue.
The Council is also discussing whether to set up joint investigative teams, give Europol the power to call on the Member States to initiate criminal investigations, give the heads of Europol’s national units a more important role, increase its powers to analyse files and open files, introduce cooperation between Europol and Eurojust, coordinate cooperation between Europol and the European Police Chiefs’ Task Force, extend access to Europol’s information system, give Europol access to the SIS, facilitate technical and operational support for Europol in on-the-spot operations, encourage better dissemination of data, enable personal data contained in analysis files to be kept for longer periods of time.

De plus, la continuité et la consolidation de l'action de la Communauté seront poursuivies, en particulier : - envers des catégories de PME qui jouent un rôle important pour le dynamisme de l'économie européenne, mais dont une proportion encore importante n'est pas en mesure de tirer parti des opportunités offertes par la réalisation du Marché intérieur : il s'agira principalement d'identifier les besoins des PME et de développer des actions pilotes, y compris pour les très petites entreprises et l'artisanat, les entreprises du commerce et de la distribution, les entreprises coopératives, mutualistes, ainsi que les associations et fondations, notamment en matière d'information et de coopération transnationale; - en stimulant un meilleur environnement financier pour les entreprises : il s'agira principalement de faciliter l'accès des PME aux sources de crédit (par exemple : cautionnement mutuel, capital à risque, analyse de la faisabilité de seconds marchés), et de faciliter l'accès des PME aux instruments financiers mis à disposition par la Communauté (en particulier, sera suivie dans ce contexte l'évolution du dossier relatif au nouveau Fonds Européen d'Investissement (FEI) compte tenu de son intérêt pour les PME); - en améliorant la connaissance de la situation des PME et des évolutions auxquelles elles doivent faire face, ainsi qu'en évaluant les mesures communautaires en leur faveur (poursuite du soutien aux travaux menés par l'Observatoire européen des PME(2) et des travaux d'amélioration des statistiques des entreprises).
In addition, the continuity and consolidation of Community action will be ensured, in particular: - Towards those categories of SMEs which make a major contribution to the dynamism of the European economy but many of which are still unable to take advantage of the opportunities afforded by the completion of the internal market: This will mainly involve identifying the needs of SMEs and developing pilot schemes, including for very small enterprises and the craft sector, the distributive trades, cooperatives, mutual societies, associations and foundations, in particular as regards trans-national information and cooperation; - By promoting a better financial environment for enterprises: The main task will be to facilitate access by SMEs to sources of finance (e.g. mutual guarantees, venture capital, analysis of the feasibility of second-tier markets) and to Community financial instruments (in this connection, particular attention will be paid to monitoring developments concerning the new European Investment Fund (EIF), given its interest for SMEs); - By ensuring a fuller understanding of the situation of SMEs and of the developments they have to come to terms with, as well as assessing Community measures to assist them (continued support for the work of the European SME Observatory1 and for the work to improve statistics on enterprises).