Traduction de «Unité de réception et de règlement rapide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Unité de réception et de règlement rapide
Intake and Early Resolution Unit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions concernant les catégories de moteurs, les limites d'émission pour les gaz d'échappement, les cycles d'essai, les périodes de durabilité des caractéristiques d'émission, les exigences en matière d'émissions de gaz d'échappement, la surveillance des émissions des moteurs en service et la réalisation de mesures et d'essais, ainsi que les dispositions transitoires et les dispositions permettant la réception UE par type rapide et la mise sur le marché des moteurs de la phase V prévues pour les engins mobiles non routiers dans le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil (***) et les actes délégués et actes d'exécution adoptés en application dudit règlement s'appliquent.
The provisions on engine categories, exhaust emission limits, test cycles, emission durability periods, exhaust emission requirements, the monitoring of emissions of in-service engines and the conduct of measurements and tests, as well as the transitional provisions and provisions allowing the early EU type-approval and the placing on the market of Stage V engines laid down for non-road mobile machinery in Regulation (EU) 2016/1628 of the European Parliament and of the Council (***) and the delegated and implementing acts adopted pursuant thereto shall apply.

Le recours à un règlement devrait garantir que les dispositions techniques détaillées sont directement applicables aux constructeurs, aux autorités chargées de la réception et aux services techniques et qu’elles peuvent être mises à jour de façon rapide et efficace.
The use of a regulation should ensure that the detailed technical provisions are directly applicable to manufacturers, approval authorities and technical services and that they can be updated in a fast and efficient way.

Voilà pourquoi, si vous examinez le modèle d'affaires que nous avons mis en place et que nous allons essayer de financer, vous verrez que nous avons mis sur pied une unité de réception et de règlement rapide et que nous avons établi certains critères de triage pour que ces utilisateurs ne monopolisent pas entièrement le processus de plaintes.
Which is why, if you look at the business model that we've put in place and that we're going forward to try to finance, you'll see that we introduced an early resolution evaluation unit, intake unit, and we've set some triage criteria to make sure these users do not completely dominate the process of complaints.

Le Comité demande instamment qu’une évaluation complète de la santé mentale des délinquants soit faite, par un professionnel dûment formé, à leur arrivée à l’unité de réception, et qu’elle soit faite plus rapidement qu’à l’heure actuelle.
The Committee urges that a full mental health assessment of offenders by trained professionals occur at the time of their arrival at a reception centre, and that it be completed within a shorter time frame than is currently the case.

Il s'agissait d'une vérification très critique de nos méthodes de réception et de règlement rapide des plaintes.
It was a very critical audit of our intake in early resolution function.

2. Par dérogation à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier , lorsqu’un État membre sur le territoire duquel une personne se trouve sans titre de séjour décide d’interroger le système Eurodac conformément à l’article 17 du règlement (UE) no 603/2013, la requête aux fins de reprise en charge d’une personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point b) ou c), du présent règlement ou d’une personne visée à son article 18, paragraphe 1, point d), dont la demande de protection internationale n’a pas été rejetée par une décision finale, est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac, en vertu de l’article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) no 603/2013.
2. By way of derogation from Article 6(2) of Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals , where a Member State on whose territory a person is staying without a residence document decides to search the Eurodac system in accordance with Article 17 of Regulation (EU) No 603/2013, the request to take back a person as referred to in Article 18(1)(b) or (c) of this Regulation, or a person as referred to in its Article 18(1)(d) whose application for international protection has not been rejected by a final decision, shall be made as quickly as possible and in any event within two months of receipt of the Eurodac hit, pursuant to Article 17(5) of Regulation (EU) No 603/2013.

3 En l’absence de demande ultérieure de protection internationale et dans le cas où l’État membre requérant décide d’interroger le système EURODAC en application de l’article 13 du règlement (CE) n° [.../...] [concernant la création du système «EURODAC» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement de Dublin], la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif EURODAC, conformément à l’article 13, paragraphe 4, dudit règlement.
3 Where there is no subsequent application for international protection, and in case the requesting Member State decides to search the EURODAC system in accordance with Article 13 of Regulation (EC) No [.../...] [concerning the establishment of "EURODAC" for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Regulation], the request to take back the person concerned shall be made as quickly as possible and in any case within two months of receiving the EURODAC hit, pursuant to Article 13(4) of that Regulation.

Les relations sont extrêmement amicales quand les membres de l’organisme de réglementation et les employés des sociétés réglementées assistent aux mêmes réceptions de Noël, aux mêmes tournois de golf, et il ne faut donc pas s’étonner que, en cas de problème, on n’intervienne pas rapidement pour y remédier.
And so, it presents itself as an extremely cozy relationship when we have the regulators and the regulated companies attending the same Christmas parties, golfing together at golf tournaments, and it is no surprise that when something happens, they do not move quickly enough to deal with the problem.

Un règlement garantira que les dispositions techniques détaillées sont directement applicables aux constructeurs, aux autorités chargées de la réception et aux services techniques et qu'elles peuvent être mises à jour de façon beaucoup plus rapide et plus efficace.
A regulation will ensure that the detailed technical provisions are directly applicable to manufacturers, approval authorities and technical services and that they can be updated in a much faster and more efficient way.

En fait, un examen attentif du Règlement et des procédures du Sénat révèle rapidement qu'il n'existe aucune règle relative à la réception des délibérations d'assemblées autres que la Chambre des communes.
In fact, careful examination of the Senate's rules and procedures quickly reveal that the Senate has no procedural rubric to receive proceedings of other assemblies other than from the House of Commons, which the Senate receives by message.