Vertaling van "Unité de présentation de bénéficiaires de priorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

unité de présentation de bénéficiaires de priorité
priority referral unit

Présentation de bénéficiaires de priorité - document de travail
Referral of Priority Persons Worksheet

Rapport des présentations de bénéficiaires de priorités
Priority Referral Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces personnes ont ce qu'on appelle un statut de bénéficiaire de priorité, ce qui signifie qu'elles doivent présenter leur candidature à la Commission de la fonction publique, qui détermine ensuite si elles ont effectivement ce droit.
They are entitled to what we call a priority status — which means they have to apply to the Public Service Commission, which will then determine whether in fact they do have this entitlement.

(2) Par dérogation à toute autre disposition du présent règlement, si une fiducie créée avant le 10 mars 1982 est un demandeur ou un investisseur et si le ministre est convaincu que, dans toutes les circonstances et compte tenu des modalités de la fiducie, le but principal de la fiducie est le bénéfice d’un ou plusieurs particuliers liés à un particulier dont les contributions effectuées avant le 10 mars 1982 en biens à la fiducie de plus de 25 % de la valeur du capital de la fiducie peuvent être raisonnablement considérées comme ayant été directement ou indirectement acquises ou dérivées, le ministre peut ordonner que le taux de participation canadienne de la fiducie soit déterminé comme si tous les droits des bénéficiaires dans la fiducie constituaient une catégorie de participation ordinaire de la fiducie qui comporte 100 unités et comme si tous les bénéficiaires autres que le ou les bénéficiaires exclus par le ministre pour l’application du présent paragraphe possédaient toutes les unités de cette catégorie de participation ordinaire en parts égales ou en parts inégales selon ce que le ministre juge approprié en fonction des répartitions antérieures faites aux termes de la fiducie.
(2) Notwithstanding any other provision of these Regulations, where a trust created before March 10, 1982 is an applicant or investor and the Minister is satisfied that, in the circumstances and when considering the terms and conditions of the trust, the main purpose of the trust is to provide for the benefit of any one or more individuals related to any individual from whose contributions of property to the trust made prior to March 10, 1982 more than 25% of the value of the capital of the trust shall be determined as if all interests of the beneficiaries in the trust constituted one class of formal equity of the trust consisting of 100 units and as if all the units of that class of formal equity were owned by the beneficiaries, other than any beneficiary excluded by the Minister for the purposes of this subsection equally or in such unequal shares as the Minister considers appropriate having regard to previous distributions, if any, made under the trust.

c) aucun bénéficiaire ou aucun groupe de bénéficiaires qui ont entre eux un lien de dépendance ne détient plus de 30 pour cent des unités de la fiducie; et par ailleurs, pour l’application du présent alinéa, est réputée ne pas être un bénéficiaire la société de placement dans des petites entreprises qui n’a pas emprunté d’argent et dans laquelle aucun actionnaire ou groupe d’actionnaires qui ont entre eux un lien de dépendance ne détient plus de 30 pour cent des actions en circulation d’une catégorie quelconque d’actions avec droit de vote;
(c) no beneficiary or group of beneficiaries who did not deal with each other at arm’s length held more than 30 per cent of the units of the trust and, for the purposes of this paragraph, a small business investment corporation that has not borrowed money and in which no shareholder or group of shareholders who did not deal with each other at arm’s length held more than 30 per cent of the outstanding shares of any class of voting stock shall be deemed not to be a beneficiary;

43. souligne qu'une plus grande transparence permettant un contrôle effectif est essentielle pour détecter la fraude; rappelle que, les années précédentes, le Parlement a demandé instamment à la Commission d'œuvrer pour garantir la transparence complète des bénéficiaires des fonds européens; regrette que cette mesure n'ait pas été mise en œuvre; renouvelle par conséquent sa demande à la Commission d'élaborer des mesures destinées à accroître la transparence des dispositifs juridiques et de mettre au point un système qui répertorie tous les bénéficiaires des fonds européens sur un seul et même site Internet, quelle que soit l'identité de l'administrateur des fonds, sur la base de catégories types d'information fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union; invite les États membres à coopérer avec la Commission et à fournir à celle-ci des informations complètes et fiables sur les bénéficiaires des fonds européens qu'ils gèrent; invite la Commission à évaluer le système de "gestion partagée" et à lui présenter en priorité un rapport à ce sujet;
43. Emphasises that greater transparency allowing for proper scrutiny is key in order to detect fraud; recalls that in previous years Parliament has urged the Commission to take action to ensure one-stop transparency as regards the beneficiaries of EU funds; regrets that this measure has not been implemented; therefore reiterates its call on the Commission to design measures to increase the transparency of legal arrangements and a system which lists all beneficiaries of EU funds on the same website, regardless of who administers the funds, and is based on standard categories of information to be provided by all Member States in at least one working language of the Union; calls on the Member States to cooperate with the Commission and provide it with full and reliable information regarding the beneficiaries of the EU funds managed by Member States; invites the Commission to evaluate the system of ‘shared management’ and provide Parliament with a report as a matter of priority;

41. demande instamment à la Commission d'œuvrer pour garantir la transparence complète des bénéficiaires des fonds européens; l'invite à élaborer des mesures destinées à accroître la transparence des dispositifs juridiques et à mettre au point un système permettant de faire figurer tous les bénéficiaires des fonds européens sur un seul et même site Internet, indépendant de l'administrateur des fonds, sur la base de catégories types d'information fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union; invite les États membres à coopérer avec la Commission et à fournir à celle-ci des informations complètes et fiables sur les bénéficiaires des fonds européens qu'ils gèrent; invite la Commission à évaluer le système de «gestion partagée» et à lui présenter en priorité un rapport à ce sujet;
41. Urges the Commission to take action to ensure one-stop transparency of the beneficiaries of EU funds; calls on the Commission to design measures to increase the transparency of legal arrangements and a system whereby all beneficiaries of EU funds are published on the same website, independently of the administrator of the funds and based on standard categories of information to be provided by all Member States in at least one working language of the Union; calls on the Member States to cooperate with the Commission and provide it with full and reliable information regarding the beneficiaries of the EU funds managed by Member States; invites the Commission to evaluate the system of ‘shared management’ and provide Parliament with a report as a matter of priority;

41. demande instamment à la Commission d'œuvrer pour garantir la transparence complète des bénéficiaires des fonds européens; l'invite à élaborer des mesures destinées à accroître la transparence des dispositifs juridiques et à mettre au point un système permettant de faire figurer tous les bénéficiaires des fonds européens sur un seul et même site Internet, indépendant de l'administrateur des fonds, sur la base de catégories types d'information fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union; invite les États membres à coopérer avec la Commission et à fournir à celle-ci des informations complètes et fiables sur les bénéficiaires des fonds européens qu'ils gèrent; invite la Commission à évaluer le système de "gestion partagée" et à lui présenter en priorité un rapport à ce sujet;
41. Urges the Commission to take action to ensure one-stop transparency of the beneficiaries of EU funds; calls on the Commission to design measures to increase the transparency of legal arrangements and a system whereby all beneficiaries of EU funds are published on the same website, independently of the administrator of the funds and based on standard categories of information to be provided by all Member States in at least one working language of the Union; calls on the Member States to cooperate with the Commission and provide it with full and reliable information regarding the beneficiaries of the EU funds managed by Member States; invites the Commission to evaluate the system of ‘shared management’ and provide Parliament with a report as a matter of priority;

En réalité, ce sont des prêts de 80 $ ou de 100 $, ce qui peut représenter une somme substantielle dans certains de ces pays, ce qui permet aux gens d'acheter une unité de réfrigération ou un charrette supplémentaire pour être en mesure de vendre leurs produits et mieux subvenir aux besoins de leurs familles (1020) [Français] M. André Harvey: J'aimerais que la ministre nous dise si elle a l'intention d'augmenter les ressources humaines directement dans les pays bénéficiaires, peut-être pour les aider à mieux définir leurs priorités, sachant que dans plusieurs pays, on n'a pas toujours les structures qu'il faut pour répondre à l'exigence minimale de définir les besoins les plus urgents.
I mean $80, $100, which are substantial dollars in some of these countries, to allow them to buy a refrigeration unit or an extra cart, to allow them to have the opportunity to sell their goods and provide better resources for their families (1020) [Translation] Mr. André Harvey: I would like the minister to tell us whether or not she intends to increase human resources directly in recipient countries, perhaps to help them better define their priorities, knowing that in many countries, there are not always the required structures in place to meet the minimum requirement of defining the most pressing needs.

Les politiques de lutte contre la pauvreté doivent prendre en compte les considérations suivantes : i) Approche intégrée et de long terme La nécessité d'une approche intégrée et de long terme, concernant l'ensemble des instruments de développement dans le cadre d'une stratégie cohérente, telle que prévue à l'article 13O V et au deuxième alinéa de l'article C du Traité sur l'Union Européenne. ii) Priorités La nécessaire priorité à donner dans ce domaine aux pays les moins avancés et aux couches les plus défavorisées de la population des PVD. iii) Nature politique La nature politique aussi bien qu'économique des causes de la pauvreté. iv) Dialogue sur les politiques L'intérêt d'un dialogue sur les politiques entre les autorités des pays bailleurs de fonds et les autorités des pays bénéficiaires afin d'assurer que l'objectif de la réduction de la pauvreté est prise en compte lors de la formulation et la mise en oeuvre de tous leurs programmes. v) Définition des politiques Le soutien en priorité des politiques de lutte contre la pauvreté dans les pays où les principes et objectifs de la stratégie nationale correspondent aux orientations générales définies par le Conseil, y compris dans la présente résolution ; cet objectif devra être concilié avec l'importance d'aider les partenaires en développement à définir et mettre en place des politiques de lutte contre la pauvreté valables. vi) Participation des populations La participation essentielle des populations bénéficiaires dans le processus politique et dans la conception, mise en oeuvre et évaluation des programmes et projets de développement. vii) Approche différenciée La diversité des problèmes de pauvreté d'un pays à l'autre et la nécessité d'adopter une approche différenciée définie au niveau national ; cette différenciation peut aussi être nécessaire à l'intérieur d'un pays, en milieu rural ainsi qu'urbain, en fonction des situations locales même si généralement la lutte contre la pauvreté peut être mieux assurée ...
Policies to combat poverty should take the following into consideration: (i) An integrated, long-term approach The need for an integrated, long-term approach concerning all development instruments forming a part of a consistent strategy, as provided for in Article 130v and the second paragraph of Article C of the Treaty on European Union (ii) Priorities The necessary priority to be given in this field to the least- advanced countries and the most deprived sections of the population of the developing countries (iii) Political nature The political and economic nature of the causes of poverty (iv) Dialogue on policies The importance of the dialogue on policies between the authorities of donor countries and the authorities of recipient countries in order to ensure that the objective of reducing poverty is taken into account in the formulation and implementation of all their programmes (v) Definition of policies Support as a priority for policies to combat poverty in countries in which the principles and objectives of the national strategy correspond to the general guidelines defined by the Council, including in this Resolution; that objective will have to be reconciled with the importance of helping development partners define and introduce valid policies to combat poverty (vi) Participation of populations Essential participation of beneficiary populations in the political process and in the formulation, implementation and evaluation of development programmes and projects (vii) Differentiated approach The varying nature of poverty problems from one country to another and the need to adopt a differentiated approach defined at national level; such differentiation might also be necessary within a country, in rural and urban areas, depending on local circumstances, even though the fight against poverty could generally speaking best be carried out at national level (viii) Targeting The importance of adequate targeting of intervention on the poorest or most vulnerable group ...