Traduction de «Unité Qualité législative E - Politiques externes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Unité Qualité législative E - Politiques externes
Legislative Quality Unit E - External Policies

Unité Qualité législative B - Politique structurelle et de cohésion
Legislative Quality Unit B - Structural and Cohesion Policy

Unité Qualité législative A - Politique économique et scientifique
Legislative Quality Unit A - Economic and Scientific Policy

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le septième programme d’action pour l’environnement[18] confirme l’objectif à long terme de l’Union pour la politique dans le domaine de la qualité de l'air, à savoir parvenir à des niveaux de qualité de l’air n'entraînant pas d’incidence majeure ni de risque pour la santé humaine et l’environnement; à cette fin, il préconise le respect intégral de la législation en vigueur de l'Union en matière de qualité de l’air, des objectifs et actions stratégiques pour l'après 2020, des efforts accrus dans les domaines où la population et les écosystèmes sont exposés à des niveaux élevés de polluants atmosphériques, et un renforcement des synergies entre la législation dans le domaine de la qualité de l’air et les objectifs que l’Union s'est fixé en matière de changement climatique et de biodiversité, en particulier.
(2) The seventh Environment Action Programme[18] confirms the Union's long-term objective for air policy, to achieve levels of air quality that do not give rise to significant negative impacts on and risks to human health and the environment, and calls, to that end, for full compliance with the current air quality legislation of the Union, post-2020 strategic targets and actions, enhanced efforts in areas where the population and ecosystems are exposed to high levels of air pollutants, and reinforced synergies between air quality legislation and Union's policy objectives set for climate change and biodiversity in particular.

36. rappelle que la Commission devrait modifier la structure du rapport d'évaluation susmentionné, en distinguant les politiques internes des politiques externes et en faisant la part belle, dans la section relative aux politiques internes, à la stratégie Europe 2020 en sa qualité de politique économique et sociale de l'Union; relève que la Commission devrait mettre l'accent sur les progrès accomplis dans la réalisation des initiatives phares;
36. Makes reminder that the Commission should modify the structure of the above–mentioned evaluation report, distinguishing internal policies from external ones and focusing, within the section relating to internal policies, on the Europe 2020 Strategy as being the economic and social policy of the Union; the Commission should place the emphasis on the progress made in the achievement of the flagship initiatives;

32. rappelle que la Commission devrait modifier la structure du rapport d'évaluation susmentionné, en distinguant les politiques internes des politiques externes et en faisant la part belle, dans la section relative aux politiques internes, à la stratégie Europe 2020 en sa qualité de politique économique et sociale de l'Union; relève que la Commission devrait mettre l'accent sur les progrès accomplis dans la réalisation des initiatives phares;
32. Makes reminder that the Commission should modify the structure of the above-mentioned evaluation report, distinguishing internal policies from external ones and focusing, within the section relating to internal policies, on the Europe 2020 Strategy as being the economic and social policy of the Union; the Commission should place the emphasis on the progress made in the achievement of the flagship initiatives;

· scission de l'ancienne Direction générale des commissions et délégations en deux unités, de manière à créer une Direction générale des politiques internes et une Direction générale des politiques externes, en tenant ainsi compte de la charge législative croissante et du niveau de spécialisation de plus en plus élevé,
– dividing the former Directorate General for Committees and Delegations into two, creating a Directorate General for Internal Policies and a Directorate General for External Policies, thereby taking into account the increasing legislative burden and level of specialisation,

· scission de l'ancienne Direction générale des commissions et délégations en deux unités, de manière à créer une Direction générale des politiques internes et une Direction générale des politiques externes, en tenant ainsi compte de la charge législative croissante et du niveau de spécialisation de plus en plus élevé,
· dividing the former Directorate General for Committees and Delegations into two, creating a Directorate General for Internal Policies and a Directorate General for External Policies, thereby taking into account the increasing legislative burden and level of specialisation,

La qualité et l’efficacité de l’application de la législation dans tous les États membres devraient s’en trouver renforcées. Un autre élément important consistera à évaluer les mesures législatives et politiques, tant existantes que futures, arrêtées au niveau européen, y compris au regard de leur mise en œuvre et de leur efficacité.
This would contribute to the quality and efficiency of law enforcement across Member States Another important element will be the evaluation of existing and future political and legislative measures on EU level, including their application and efficiency.

Quant à l'évaluation externe, elle signale qu'il est difficile de comparer des mesures nationales d'AQ à partir des descripteurs du CERAQ parce que ces indicateurs sont très généraux et portent souvent sur des aspects qui ne sont pas couverts par des mesures spécifiques d’assurance de la qualité mais qui relèvent des politiques de l’EFP et des approches d'élaboration des politiques[13]. Cette approche globale permet, toutefois, de délaisser l'idée d'une «boîte à outils» au profit d'une culture de l'amélioration de la qualité.
The external evaluation mentions the difficulty of comparing national QA measures with the EQAVET descriptors because the descriptors are very general and often cover aspects that are not covered by specific QA measures but feature rather in VET policies and policy-making approaches.[13] However this global approach also helps to move away from the toolbox approach towards a quality improvement culture.

contribuer à la politique visant à mieux légiférer, c'est-à-dire la politique visant à simplifier et à réduire une législation de qualité tant dans la perspective de l'élargissement que dans la perspective d'actualiser et de simplifier l'acquis.
carrying out "better regulation", i.e. the policy seeking to simplify and cut down on legislation both with regard to enlargement and to updating and simplifying the acquis.