Traduction de «Unité Droits et obligations statutaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Unité Droits et obligations statutaires
Unit for Staff rights and obligations

unité «Conditions de travail, droits et obligations» | unité STA [Abbr.]
Working Conditions, Rights and Obligations Unit | STA Unit [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le contexte des droits actuels, si on créait une obligation statutaire législative qui obligeait la SEE à tenir compte de l'impact sur l'environnement, les droits de la personne, etc., ce qui semble déjà être inclus dans votre politique,.Si, par exemple, la loi comprenait la politique que la SEE a déjà établie, mais qu'elle contenait également une clause privative disant que la SEE ne serait assujettie à aucune poursuite, est-ce que cela empêcherait la SEE d'être concurrentielle sur le marché international?
In the context of current rights, if we were to create a statutory obligation in the act requiring the EDC to take into account the environmental impact, human rights, and so on, which seems to be part of your policy already.If, for example, the act included EDC's existing policy, but also contained a privative clause whereby the EDC would not be subject to any proceedings, would that prevent the EDC from being competitive internationally?

Une autre priorité, qui est elle aussi une obligation statutaire, consiste à faire la promotion des droits de la personne auprès de la population afin de la sensibiliser à cette question.
Another priority, which is also a statutory requirement, involves promoting human rights among the general public with a view to raising their awareness of this issue.

Comment peut-on juger valide ce paragraphe, surtout en l'absence d'une disposition de déclaration d'objet créant une obligation statutaire et le droit de savoir?
How can one call this section a meaningful section, particularly without a purpose section that says you have a statutory obligation and a right to know?

Comme je l'ai indiqué dans mes observations du 27 février 2013, le Parlement, dans la Loi sur le Parlement du Canada, a donné au directeur parlementaire du budget l'obligation statutaire de demander de l'information au gouvernement et le droit légal d'obtenir celle-ci.
As I noted in my remarks on February 27, 2013, Parliament gave the Parliamentary Budget Officer an obligation and statutory legal right in the Parliament of Canada Act to request and obtain information from the government.

24. déplore l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui condamne le CESE pour avoir enfreint la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lors du licenciement d'un de ses agents en 2013; regrette aussi l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Tribunal de l'Union européenne, dans l'affaire T‑ 530/12 P, M. B.G. c/CESE dans laquelle le CESE a été condamné dans le cadre de la dénonciation d'irrégularités contre l'ancien secrétaire général de la part du chef du service juridique du CESE; demande au CESE et à son nouveau secrétaire général de prendre les mesures adéquates pour éviter que ne se reproduisent des infractions graves à la charte des droits fondamentaux de l'Union, d'informer son bureau, les membres et l'ensemble de son personnel sur le contenu des deux arrêts, ainsi que sur l'obligation des fonctionnaires et du personnel statutaire de dénoncer les irrégularités et sur le fait que le bureau du CESE est un organe compétent pour recevoir ce type de dénonciations; lui demande également de l'informer des frais juridiques totaux encourus au cours des cinq dernières années pour des affaires concernant le personnel qui ont abouti devant les tribunaux ou devant le Médiateur.
24. Deplores the European Civil Service Tribunal judgment published on 22 May 2014 condemning the EESC for breaching the Charter of Fundamental Rights of the European Union when dismissing one of its staff members in 2013; also deplores the ruling handed down on 8 October 2014 in Case T-530/12 P, M. B. G. v EESC, in which the General Court found against the EESC in connection with the reporting of irregularities concerning the former Secretary-General by the head of the EESC Legal Service; calls on the EESC and its new Secretary-General to take the steps required to prevent further serious breaches of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, to inform the EESC Bureau, the members, and the entire staff about the content of the two judgments, and to draw their attention to the fact that officials and other staff covered by the Staff Regulations have an obligation to report irregularities and that the EESC Bureau is an appropriate body to receive such reports; also asks to be informed about the total legal expenses incurred in the last five years in staff cases ultimately dealt with in the courts or by the Ombudsman;

Les droits et les obligations, tout comme le rôle statutaire des syndicats et d'autres organisations similaires, varient d'un État membre à l'autre.
The rights and obligations, as well as the statutory role, of trade unions and similar organisations vary from Member State to Member State.

(10 quater) Aux fins du présent règlement, les références aux droits et obligations constituant les termes et conditions régissant l'émission, une offre au public ou des offres publiques d'acquisition de valeurs mobilières et [les références] à la souscription et au rachat d'unités dans les organismes de placement collectif devraient inclure les conditions régissant notamment l'attribution de biens ou d'unités, les droits en cas de sur-souscription, les droits de retrait et questions analogues dans le contexte de l'offre ainsi que les questions visées aux articles 9, 10, 11 et 12 du présent règlement, garantissant ainsi que tous les aspects contractuels pertinents d'une offre liant l'émetteur ou l'offrant au consommateur sont régis par une seule loi.
(10d) For the purposes of this Regulation, references to rights and obligations constituting the terms and conditions governing the issuance, offer to the public or take over bids of transferable securities and to the subscription and redemption of units in collective investment undertakings should include the terms governing, inter alia, the allocation of securities or of the units, rights in the event of over-subscription, withdrawal rights and similar matters in the context of the offer as well as those matters referred to in Articles 9, 10, 11 and 12 of this Regulation, thus ensuring that that all relevant contractual aspects of an offer binding the issuer or the offeror to the consumer are governed by a single law.

(d) aux droits et obligations qui constituent un instrument financier et aux droits et obligations constituant les termes et conditions régissant l'émission ou l'offre au public et les offres publiques d'achat de valeurs mobilières et la souscription et le rachat d'unités dans des organismes de placement collectif dans la mesure où ceux-ci ne constituent pas la fourniture d'un service financier;
(d) rights and obligations which constitute a financial instrument and rights and obligations constituting the terms and conditions governing the issuance or offer to the public and take-over bids of transferable securities and the subscription and redemption of units in collective investment undertakings in so far as these do not constitute provision of a financial service;

(e) à un contrat visant à souscrire à ou à acquérir une nouvelle émission de valeurs mobilières telle que définie par l'article 4(1), point 18 de la directive 2004/39/CE ou à des droits et obligations visant à souscrire à ou à racheter des unités dans des organismes de placement collectif;
(e) a contract to subscribe for or purchase a new issue of transferable securities, as defined by Article 4(1), point (18) of Directive 2004/39/EC, or rights and obligations to subscribe for or redeem units in collective investment undertakings;

Le point important ici a trait au processus par lequel les parents divorcés ont acquis une obligation statutaire que les parents non divorcés n'ont pas, et par conséquent, au processus qui a permis aux enfants de parents divorcés d'obtenir davantage de droits face à l'instruction universitaire que les enfants de familles intactes.
This pivotal point turns on the process by which divorced parents have acquired a statutory obligation that intact married parents do not have, and consequently, on the process by which children of divorce have acquired greater rights to university education than children of intact marriages have.