Traduction de «Union européenne des greffiers de justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Union européenne des greffiers de justice | Union européenne des Rechtspfleger | EUR [Abbr.]
European Union of Rechtspfleger | E.U.R [Abbr.]

Union européenne des greffiers de justice
European Union of Rechtspfleger

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la Convention relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative au franchissement par les personnes des frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne
Protocol, drawn up on the basis of article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the crossing by persons of the external frontiers of the Member States of the European Union

Conseil Justice et Affaires intérieures de l'Union européenne
Council on Justice and Home Affairs of the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Tribunal de la fonction publique forme, avec la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union européenne.
The Tribunal, together with the Court of Justice and General Court, makes up the Court of Justice of the European Union.

La Cour de justice forme, avec le Tribunal de l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union européenne dont l’objectif est de veiller à l’interprétation uniforme du droit européen et au respect du droit par les pays et les institutions de l’UE
The Court of Justice, together with the General Court, forms the Court of Justice of the European Union whose aim is to ensure the uniform interpretation of EU law and that EU countries and institutions respect the law.

Un deuxième secteur touche un ensemble de dossiers, dont la migration des réfugiés, le commerce de drogues illicites, le terrorisme et la criminalité internationale, qui sont liés de près au programme du Canada sur la sécurité de la personne et aux politiques en voie d'élaboration de l'Union européenne relativement à la justice et aux affaires intérieures.
A second area involves a cluster of issues, including migration of refugees, the illicit drug trade, terrorism and international crime, that is closely linked to Canada's human security agenda and the EU's developing policies in justice and home affairs.

La fin de 2014 marquera un tournant dans l’évolution de la politique de l’Union européenne en matière de justice: le programme de Stockholm de cinq ans du Conseil européen et le plan d'action de la Commission (IP/10/447) qui l’accompagne et qui fixe les priorités pour l’espace de liberté, de sécurité et de justice arriveront à leur terme le 1er décembre 2014.
The end of 2014 is a turning point in the development of EU Justice policy: the European Council's five-year Stockholm Programme and the related Commission Action Plan (IP/10/447) setting the priorities for the area of freedom, security and justice will come to an end on 1 December 2014.

C'est l'une des mesures adoptées dans le cadre de la politique de l'Union européenne en matière de justice, spécialement conçue pour aider les consommateurs à faire reconnaître leurs droits et leur garantir l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières.
It is one of the measures adopted within the framework of the justice policy of the European Union, especially conceived to help consumers enforce their rights and ensure access to justice in cross-border cases.

(25) Dans sa jurisprudence[33] sur l’action positive et la compatibilité de celle-ci avec le principe de non-discrimination fondée sur le sexe (également énoncé, désormais, à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), la Cour de justice de l’Union européenne a accepté que, dans certains cas, priorité puisse être accordée au sexe sous-représenté dans les procédures de sélection en matière d’emploi ou de promotion, à condition que le candidat du sexe sous-représenté possède une qualification égale à celle du concurrent de l’autre sexe quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles; que cette priorité ne soit pas automatique ni inconditionnelle mais qu’elle puisse être écartée si des motifs tenant à la personne d’un candidat de l’autre sexe font pencher la balance en sa faveur, et que la candidature de chacun fasse l’objet d’une appréciation objective qui tient compte de tous les critères relatifs à la personne des candidats.
(25) In its case-law[33] on positive action and the compatibility thereof with the principle of non-discrimination on ground of sex (now also laid down in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union), the Court of Justice of the European Union accepted that priority may in certain cases be given to the under-represented sex in selection for employment or promotion, provided that the candidate of the under-represented sex is equally qualified as the competitor of the other sex in terms of suitability, competence and professional performance, that the priority is not automatic and unconditional but may be overridden if reasons specific to an individual candidate of the other sex tilt the balance in that candidate's favour, and that the application of each candidate is subject of an objective assessment which takes account of all criteria specific to the individual candidates.

Code de la synthèse: Droits de l'homme / Droits fondamentaux à l'intérieur de l'Union européenne / Cadre général des droits fondamentaux Droits de l'homme / Droits de l’homme à l’extérieur de l’Union européenne / Droits des enfants Justice, liberté et sécurité / Lutte contre la traite des êtres humains / Protection des enfants
Summary code: Human rights / Fundamental rights within the European Union / General fundamental rights framework Human rights / Human rights in non-EU countries / Children's rights Justice, freedom and security / Fight against trafficking in human beings / The protection of children

La Conférence déclare que si, conformément à l'article 252, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de justice demande que le nombre d'avocats généraux soit augmenté de trois personnes (soit onze au lieu de huit), le Conseil, statuant à l'unanimité, marquera son accord sur cette augmentation.
The Conference declares that if, in accordance with Article 252, first paragraph, of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Court of Justice requests that the number of Advocates-General be increased by three (eleven instead of eight), the Council will, acting unanimously, agree on such an increase.

Les lauréats des premier prix nationaux ont été invités à participer à une visite guidée d'une journée à Bruxelles le 18 mai 2006, autour des thèmes de l’Union européenne et de la justice, de la liberté et de la sécurité, ainsi qu’à un déjeuner-débat en compagnie de M. Frattini, vice-président de la Commission européenne, et à une cérémonie de remise des prix qu’il a présidée.
The winners of the first national prizes took part in a day-long guided tour in Brussels on the 18th of May, focusing on the themes of the European Union and justice, freedom and security, as well as a lunch debate with Vice-President Frattini and an awards ceremony chaired by him.

Les lauréats des premier prix nationaux seront alors invités à participer à une visite guidée d'une journée à Bruxelles le 18 mai 2006, autour des thèmes de l’Union européenne et de la justice, de la liberté et de la sécurité, ainsi qu’à un déjeuner-débat en compagnie de M. Frattini, vice-président de la Commission européenne, et à une cérémonie de remise des prix qu’il présidera.
The winners of the first national prizes will then be invited to participate in a day-long guided tour in Brussels during the month on the 18th of May, focusing on the themes of the European Union and justice, freedom and security, as well as a lunch debate with Vice-President Frattini and an awards ceremony chaired by him.