Traduction de «Union coopérative des consommateurs du Kazakhastan » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Union coopérative des consommateurs du Kazakhastan
Consumer Cooperative Union of Kazakhastan

Communauté européenne des coopératives de consommateurs [ Union européenne des centrales de production et de gros des sociétés coopérative de consommation ]
European Community of Consumer Cooperatives [ EURO COOP | European Union of Production and Wholesale Centers of Consumers' Cooperative Societies ]

Union des consommateurs [ Action Réseau Consommateur | Fédération des associations coopérative d'économie familiale du Québec | Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec ]
Union des consommateurs [ Consumer Action Network | Federation of Co-operative Family Economics Associations of Québec | Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore être fi ...
to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involving stakeholders; to include cross-cutting disciplines on regulatory coherence and transparency for the development and implementation of efficient, cost-effective, and more compatible regulations for goods and services; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions on ...

(i) veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore êtr ...
(i) to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involving stakeholders; to include cross-cutting disciplines on regulatory coherence and transparency for the development and implementation of efficient, cost-effective, and more compatible regulations for goods and services; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions ...

Pour améliorer le respect des règles de l’Union concernant les consommateurs, il sera fait meilleur usage du réseau judiciaire européen[23] qui favorise l’accès à la justice, assure un bon fonctionnement des procédures ayant une portée transfrontière et favorise les demandes de coopération judiciaire entre États membres.
To improve enforcement of EU rules impacting on consumers, better use of the European Judicial Network[23] will be made to facilitate access to justice, to ensure smooth operation of procedures with a cross-border impact and to facilitate requests for judicial cooperation across Member States.

32. souligne l'importance primordiale de l'application effective des droits des consommateurs dans les transactions en ligne; relève que les "balayages" de l'Union coordonnés par la Commission et effectués simultanément par les autorités nationales compétentes apparaissent comme un précieux outil pour le contrôle de l'application dans les États membres de la législation régissant actuellement le marché intérieur au travers d'actions communes, et invite la Commission à agir en faveur d'une utilisation accrue des "balayages" de l'Union et à envisager une coordination de ces mesures dans d'autres champs, y compris hors ligne; demande à la Commission de renforcer le réseau de coopération pour la protection des consommateurs;
32. Stresses the crucial importance of enforcing consumer rights in online transactions; notes that EU sweeps coordinated by the Commission and executed simultaneously by the relevant national authorities have proved to be a useful tool for monitoring the application of existing single market legislation in the Member States through joint action, and encourages the Commission to offer more extensive use of EU sweeps and to consider coordinating such action in other, offline areas as well; calls on the Commission to strengthen the Consumer Protection Cooperation Network;

13. se félicite des résultats de l'inspection des compagnies aériennes de l'Union européenne et de l'inspection des sonneries de l'Union européenne réalisées par la Commission comme un premier pas vers un meilleur suivi de la mise en œuvre et de l'application de la législation sur le marché intérieur, en soulignant la nécessité d'effectuer des contrôles équivalents élargis à intervalles réguliers; invite à la Commission à coopérer avec le réseau de coopération pour la protection des consommateurs pour collecter des données similaires sur la mise en œuvre de la législation sur le marché intérieur dans d'autres secteurs clés du marché intérieur;
13. Welcomes the results of the Commission's EU Airlines Sweep and EU Ringtones Sweep as a first step towards better monitoring of the implementation and enforcement of internal market legislation; emphasises the need to carry out extended checks in this respect at regular intervals; calls on the Commission, in cooperation with the Consumer Protection Cooperation Network, to collect similar data on the implementation of internal market legislation in other key sectors of the internal market;

Le règlement CPC établit que l’Union «coopère avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes dans les domaines couverts par le présent règlement afin d’améliorer la protection des intérêts économiques des consommateurs».
The CPC Regulation provides that the Union “shall cooperate with third countries and with the competent international organisations in the areas covered by this Regulation in order to enhance the protection of consumers’ economic interests”.

Premièrement, celles-ci recevraient le mandat explicite de coopérer à l’échelon européen, en étroite coopération avec l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie et la Commission, afin d’assurer un marché intérieur de l’électricité et du gaz concurrentiel, sûr et durable sur le plan environnemental au sein de l’Union européenne, et une ouverture effective du marché pour l’ensemble des consommateurs et des fournisseurs.
First, they would be given a clear mandate to cooperate at European level, in close cooperation with the Agency for the Cooperation of Energy Regulators and the Commission, to ensure competitive, secure and environmentally sustainable internal electricity and gas markets within the European Union, and effective market opening for all consumers and suppliers.

Le contrôle de l’application de la législation de l’Union protégeant les intérêts économiques des consommateurs a été renforcé en 2004 par l’adoption du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (règlement CPC)[3].
The enforcement of EU legislation concerning consumers' economic interests was strengthened in 2004 with the adoption of the Consumer Protection Cooperation Regulation (CPC Regulation)[3].

* un programme axé sur la politique des consommateurs et la santé publique renforcera les capacités des organisations de consommateurs et améliorera la sécurité des consommateurs grâce à une meilleure coopération entre les autorités des États membres, ainsi qu'entre l'Union européenne et les pays tiers.
* A consumer policy and public health programme will provide sustained capacity-building among consumer organisations; and improve consumer safety through better cooperation between Member States' authorities, as well as between EU and third countries.