Vertaling van "Une telle application « rétrospective » " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application rétrospective
retrospective application

sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu
unless it notifies that such a provisional application cannot take place

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une telle évaluation va inclure en particulier les critères que les Etats membres utilisent ou utiliseront afin de prendre en compte une telle application ou non application des mesures techniques, lorsque les systèmes de rémunération, dans le contexte de l'exception pour copie privée, seront déterminés.
Any such review will include, in particular, the criteria which Member States refer to or will refer to in order to take such application or non-application of technological measures into consideration when determining remuneration schemes in the context of the exception for private copying.

Une telle application « rétrospective » [.] peut venir modifier le résultat fiscal et nécessiter l'établissement d'une nouvelle cotisation par l'Agence du revenu du Canada.
Retrospective amendments can change the tax result and require a change in the tax assessment issued by the Canada Revenue Agency.

Les règles relatives aux amendes administratives peuvent être appliquées de telle sorte que, au Danemark, l'amende est imposée par les juridictions nationales compétentes sous la forme d'une sanction pénale et en Estonie, l'amende est imposée par l'autorité de contrôle dans le cadre d'une procédure de délit, à condition qu'une telle application des règles dans ces États membres ait un effet équivalent aux amendes administratives imposées par les autorités de contrôle.
The rules on administrative fines may be applied in such a manner that in Denmark the fine is imposed by competent national courts as a criminal penalty and in Estonia the fine is imposed by the supervisory authority in the framework of a misdemeanour procedure, provided that such an application of the rules in those Member States has an equivalent effect to administrative fines imposed by supervisory authorities.

Par sa stratégie, Google a également dissuadé les fabricants de préinstaller des applications de recherche concurrentes et les consommateurs de télécharger de telles applications.
It has also reduced the incentives of manufacturers to pre-install competing search apps, as well as the incentives of consumers to download such apps.

Le sénateur Baker : C'est ce que le sénateur Boisvenu appellerait une application rétrospective de la loi — rétrospective, et non rétroactive — parce que vous apportez une modification qui touche l'avenir d'une personne qui a été déclarée coupable d'un crime par le passé et qui purge actuellement sa peine.
Senator Baker: That is what Senator Boisvenu would call a retrospective application of the law — not retroactive, but retrospective — because you are changing something for the future on someone who has been convicted of something in the past and is presently serving.

Ce qui se passe dans le cas d'une application rétrospective c'est que vous identifiez des personnes oui, dans le passé et vous dites qu'une nouvelle loi va maintenant s'appliquer à ce groupe de personnes; cependant, l'application ne commencera qu'à la date d'entrée en vigueur de la loi.
What happens in a retrospective application is that you are identifying people—in the past, yes—and are saying that a new law now applies to that group of people; however, its application only commences on the date on which the law comes into force.

C'est là la distinction, du point de vue juridique, entre application rétroactive et application rétrospective.
That is the distinction from a legal perspective between what's meant by a retroactive application and a retrospective application.

L’article 27, paragraphe 2, ne serait pas applicable dans cette procédure parce qu’une telle application rendrait celle de l’article 27, paragraphes 3 et 4, impossible, étant donné qu’elle exclurait toute décision définitive du secrétaire général.
In the opinion of the Parliament, Article 27(2) is not applicable in this procedure, because such an application would render it impossible to apply Article 27(3) and (4), as it would preclude any final decision by the Secretary-General.

(19) L'application de certaines exigences relatives à la présentation et à la restriction de l'identification des lignes appelante et connectée et au renvoi d'appel automatique vers des lignes d'abonné connectées à des centraux analogiques ne devrait pas être rendue obligatoire dans les cas spécifiques où une telle application s'avérerait techniquement impossible ou exigerait un effort économique disproportionné.
(19) The application of certain requirements relating to presentation and restriction of calling and connected line identification and to automatic call forwarding to subscriber lines connected to analogue exchanges should not be made mandatory in specific cases where such application would prove to be technically impossible or would require a disproportionate economic effort.

J'ai réfléchi à cette question depuis que j'ai lu au sujet du débat sur l'application rétrospective et l'application rétroactive.
I thought about this since reading the debate over retrospective versus retroactive.