Traduction de «Une préférence naturelle entre les Etats membres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une préférence naturelle entre les Etats membres
a natural preference between Member States

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]
Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

Conférence sur le dialogue politique et la coopération économique entre la Communauté européenne et ses États membres, les États d'Amérique centrale et ceux du Groupe de Contadora
Conference on Political Dialogue and Economic Co-operation between the European Community and its Member States, the States of Central America and the Contadora Group

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les priorités diffèrent naturellement selon les États membres et les nouveaux États membres sont ainsi plus préoccupés par le traitement des eaux usées.
The focus of activities naturally differs from Member States to MS with the new Member States, for example, more concerned with waste water treatment.

f bis) "préférence", la préférence exprimée par un demandeur pour un État membre déterminé ou la préférence exprimée par un État membre pour un demandeur déterminé, sur la base d'éléments tels que les liens familiaux entendus dans un sens plus large que celui de la définition des parents proches visée à l'article 2, point g), du règlement (UE) n° 604/2013, les liens sociaux tels que les relations avec des communautés ethniques ou culturelles, et les liens culturels avec l'État membre de préférence, tels que les compétences linguistiques, un séjour précédemment effectué dans un État membre, des études précédemment poursuivies ou des relations de travail antérieures dans des entreprises ou des organisations de cet État membre.
(fa) ‘preference’ means the preference expressed by an applicant for a certain Member State or the preference expressed by a Member State for a certain applicant supported by elements such as family ties beyond the definition of family members as defined in point (g) of Article 2 of Regulation (EU) No 604/2013, social ties such as ties to ethnic and cultural communities, and cultural ties to the preferred Member State such as language skills, former stay in a Member State or former study or work relations with companies or organisations of that Member State.

f bis) "préférence", la préférence exprimée par un demandeur pour un État membre déterminé ou la préférence exprimée par un État membre pour un demandeur déterminé, sur la base d'éléments tels que les liens familiaux entendus dans un sens plus large que celui de la définition des membres de la famille inscrite au point d), les liens sociaux tels que les relations avec des communautés ethniques ou culturelles, et les liens culturels avec l'État membre de sa préférence, tels que les compétences linguistiques, un séjour effectué dans un État membre, des études poursuivies ou des relations de travail dans des entreprises ou des organisations de cet État membre.
(fa) ‘preference’ means the preference expressed by an applicant for a certain Member State or the preference expressed by a Member State for a certain applicant supported by elements such as family ties beyond the definition of family members in point (d), social ties such as ties to ethnic and cultural communities, and cultural ties to the preferred Member State such as language skills, former stay in a Member State or former study or work relations with companies or organisations of that Member State.

Il convient dès lors d’établir des dispositions prévoyant que le non-respect, établi par un arrêt définitif de la Cour de justice de l’Union européenne, de la législation pertinente de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes naturelles par un État membre qui a reçu une contribution financière du Fonds pour une catastrophe naturelle antérieure peut entraîner le rejet de la demande ou une réduction du montant de la contribution financière en cas de nouvelle demande relative à une catastrophe naturelle de même nature.
Provisions should therefore be laid down to make it possible for a failure, as established by a final judgment of the Court of Justice of the European Union, by a Member State to comply with relevant Union legislation on disaster risk prevention and management after having received a financial contribution from the Fund for an earlier natural disaster, to result in the rejection of the application or a reduction of the amount of the financial contribution in the event of a further application in relation to a natural disaster of the same nature.

L'amendement 16 du rapporteur vise à accorder individuellement à chaque État membre le droit de soumettre un dossier concernant un objectif nutritionnel particulier à l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Pour permettre une harmonisation à l'échelle de l'UE et la tenue d'un débat associant tous les États membres avant la soumission d'un dossier à l'Autorité européenne de sécurité des aliments, il est préférable d'accorder aux États membres la possibilité d'émettre une recommandation au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, qui décidera ensuite de transmettre ou non le dossier à l'Autorité.
In the interest of EU harmonisation and to for ensure debate involving all Member States before referring a dossier to the EFSA, Member States should have the right to recommend a referral to the EFSA, whereas the decision on such a referral should be taken by the Standing Committee for the Food Chain and Animal Health.

Entre-temps, le prolongement de l'oléoduc Odessa-Brody jusqu'au port polonais de Gdansk ne s'est pas réalisé, et la construction du gazoduc Nabucco, le seul qui pourrait assurer l'acheminement de gaz naturel vers les États membres de l'UE indépendamment de la Russie, apparaît largement compromise après l'accord intervenu l'an dernier entre le Turkménistan, le Kazakhstan et la Russie pour la construction d'un gazoduc le long du littoral de la mer Caspienne, sans parler du récent accord entre la Russie et la Bulgarie et de la privatisation de l'industrie pétrolière serbe.
Meanwhile, extension of the Odessa-Brody pipeline to the Polish port of Gdansk has not taken place, and the Nabucco pipeline, the only pipeline that could carry natural gas to EU Member States independently of Russia, now looks much less likely to be built in view of Turkmenistan and Kazakhstan’s agreement with Russia last year on the construction of a gas pipeline along the shore of the Caspian Sea, as well as the recent agreement between Russia and Bulgaria and privatisation of the Serbian oil industry.

construction et augmentation des capacités des gazoducs pour le transport de gaz naturel entre les États membres méditerranéens et Libye — Égypte — Jordanie — Syrie — Turquie.
establishing and increasing natural gas pipeline capacities between the Mediterranean Member States and Libya — Egypt — Jordan — Syria — Turkey.

au gaz naturel dans les États membres où la part du gaz naturel dans la consommation finale d'énergie était inférieure à 15 % en 2000.
natural gas in Member States in which the share of natural gas in final energy consumption was less than 15 % in 2000.

g)au gaz naturel dans les États membres où la part du gaz naturel dans la consommation finale d'énergie était inférieure à 15 % en 2000.
(g)natural gas in Member States in which the share of natural gas in final energy consumption was less than 15 % in 2000.