Traduction de «Une procédure simplifiée de demande de reconnaissance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une procédure simplifiée de demande de reconnaissance
a simplified procedure for seeking recognition

procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié | procédure d'examen d'une demande en reconnaissance de la qualité de réfugié
procedure for recognition as a refugee | procedure for an application for recognition as a refugee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il peut s’agir de points de contact d’information dans les administrations nationales, spécialisés dans les questions de fiscalité transfrontière, de sites web fournissant des informations élémentaires aux citoyens et les renvoyant vers le point de contact le plus approprié, de procédures simplifiées pour demander la suppression d’une double imposition et le remboursement d’un excédent d’impôt prélevé à l’étranger, des codes fiscaux décrivant les droits et obligations fondamentaux des contribuables, ou d’une coopération étroite entre des États membres pour résoudre les litiges fiscaux transfrontières.
Best practices could include information contact points in national administrations specialised in cross-border taxation issues, websites providing basic information for citizens and directing them to the most appropriate contact point, simplifying procedures for claiming double taxation relief and excess tax applied abroad, taxpayers’ codes describing taxpayers’ basic rights and obligations, and close cooperation between EU countries in resolving cross-border tax disputes.

La procédure simplifiée ne sera pas appliquée si un État membre demande le renvoi d’une concentration notifiée en vertu de l’article 9 du règlement sur les concentrations ou si la Commission accepte une demande de renvoi d’une concentration notifiée présentée par un ou plusieurs États membres conformément à l’article 22 dudit règlement.
The simplified procedure will not be applied if a Member State requests the referral of a notified concentration pursuant to Article 9 of the Merger Regulation or if the Commission accepts a request from one or more Member States for referral of a notified concentration pursuant to Article 22 of the Merger Regulation.

Les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties. Les compétences d'exécution devraient également couvrir les règles qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et aux avances; les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire des demandes d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes.
The implementing powers of the Commission should cover: the form of the securities to be lodged and the procedure for lodging the securities, for accepting them, and for replacing the original securities; the procedures for the release of securities and the notification to be made by Member States or by the Commission in the context of securities; They should also cover: rules which are both necessary and justifiable in an emergency in order to resolve specific problems in relation to payment periods and the payment of advances; rules on the aid applications and payments claims, the applications for payment entitlements, including the final date for submission of applications, the requirements as to the minimum amount of information to be included in the applications, provisions for amendments to or the withdrawal of aid applications, exemption from the requirement to submit aid applications and provisions which allow Member States to apply simplified procedures or to correct obvious errors.

Cette procédure se fonde sur le règlement (CE) n 1/2003 sur les ententes et abus de position dominante, qui permet à la Commission de mettre en œuvre une procédure simplifiée lorsque les entreprises reconnaissent leur participation à l’infraction et leur responsabilité en la matière.
Settlements are based on the Antitrust Regulation 1/2003, which allows the Commission to apply a simplified procedure when companies acknowledge their participation in the infringement and their liability for it.

Grâce à un accord de reconnaissance mutuelle qui a été signé aujourd’hui, les opérateurs de confiance européens et chinois vont pouvoir profiter de coûts moins élevés, de procédures simplifiées et d’une plus grande prévisibilité dans leurs activités.
EU and Chinese trusted traders will enjoy lower costs, simplified procedures and greater predictability in their activities, thanks to a mutual recognition agreement signed today.

Vu le vieillissement de la population au Canada, êtes-vous d'avis que des niveaux d'immigration accrus et une procédure simplifiée de reconnaissance des titres de compétence étrangers sont critiques si le Canada souhaite demeurer concurrentiel sur le plan économique?
Given the aging demographic trends in Canada, do you feel that the increased immigration levels and a streamlined foreign credential recognition process are critical for Canada to remain economically competitive?

Procédure pour une demande de reconnaissance et d’exécution
Procedure on an application for recognition and enforcement

des procédures simplifiées et accélérées relatives à une demande de reconnaissance ou de reconnaissance et d’exécution de décisions en matière d’aliments.
simplified, more expeditious procedures on an application for recognition or recognition and enforcement of maintenance decisions.

Les directives relatives à la reconnaissance automatique des diplômes de médecin (directive 93/16/CEE), dentiste (directive 78/686/CEE), sage-femme (directive 80/154/CEE), qui sont fondées sur une harmonisation de la formation offrant donc des garanties suffisantes quant aux professionnels concernés, établissent une procédure simplifiée pour la prestation de services.
The Directives on the automatic recognition of the qualifications of doctors (Directive 93/16/EEC), dentists (Directive 78/686/EEC) and midwives (Directive 80/154/EEC) which are based on the harmonisation of training and thus provide sufficient guarantees for the professionals in question, have established simplified procedures for the provision of services.

Les objectifs de cette proposition seront, premièrement, de simplifier et de consolider les règles et les procédures en vigueur, dans le droit fil de l'initiative SLIM (simplification de la législation relative au marché intérieur), tout en garantissant une transparence et une sécurité juridique accrues; deuxièmement, d'introduire une plus grande souplesse dans le système afin d'augmenter les possibilités de reconnaissance automatique entre les Etats membres; et, troisièmement, de poursuivre la libéralisation de la libre prestation de services grâce à des procédures simplifiées, conformément à la Stratégie pour le marché intérieur des services.
The objectives of the proposal will be: first, to simplify and consolidate the existing rules and procedures in line with the SLIM initiative (Simpler Legislation for the Internal Market), thereby guaranteeing more transparency and legal certainty; secondly, to introduce greater flexibility into the system to allow more possibilities for automatic recognition between Member States; and thirdly, to further liberalise the free provision of services through simplified procedures in line with the Internal Market Strategy for Services.