Traduction de «Une part des contrats de coassurance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une part des contrats de coassurance
a share of the co-insurance contracts

contrat de coassurance
co-insurance contract

quote-part de l'assuré | quote-part à charge du patient | quote-part | coassurance
coinsurance | co-insurance

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes
Convention concerning the abolition of penal sanctions for breaches of contract of employment by indigenous workers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

COMMENÇANT au côté nord de la route principale à l’angle sud-ouest des terres de Sa Majesté du Chef du Canada; DE LÀ vers l’ouest en suivant la direction de la route principale jusqu’aux terres de M. Vernon Clarke; DE LÀ vers le nord le long des terres dudit Vernon Clarke jusqu’aux terrains des Chemins de fer Nationaux du Canada; DE LÀ vers l’est le long de la ligne méridionale des terrains desdits Chemins de fer Nationaux du Canada jusqu’aux terrains de Sa Majesté du Chef du Canada; DE LÀ le long de la ligne occidentale des terrains de Sa Majesté du Chef du Canada, jusqu’au point de départ, d’une superficie de cinq acres, plus ou moins, à l’exception d’un certain droit de passage sur les terres ci-dessus décrites, accordé à M. Ewart Gladstone Morse, ses héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs et ayants droit, en vertu d’un certain contrat portant la date du 1 novembre 1934, passé entre l’association historique d’Annapolis-Royal, d’une part, et ledit Ewart Gladstone Morse, d’autre part; ce contrat étant dûment inscrit dans le registre des contrats pour le comté d’Annapolis, au livre 193, page 303;
COMMENCING on the north side of the main highway at the southwestern corner of lands of Her Majesty the Queen in right of Canada; THENCE westerly, following the course of the main highway, to lands of Vernon Clarke; THENCE northerly along lands of the said Vernon Clarke to lands of the Canadian National Railway; THENCE easterly along the southern line of lands of the said Canadian National Railway to lands of Her Majesty the Queen in right of Canada; THENCE along the western line of lands of Her Majesty the Queen in right of Canada to the place of beginning, containing five acres more or less saving and excepting a certain right-of-way over the hereinbefore described lands granted to one Ewart Gladstone Morse, his heirs, executors, administrators and assigns, by a certain Indenture bearing date the 1st November, 1934, between The Historical Association of Annapolis Royal of the one part, and the said Ewart Gladstone Morse, of the other part, which said Indenture is duly recorded in the Registry of Deeds for the County of Annapolis in Book 193, Page 303;

Enfin, le plafond appliqué aux dépenses personnelles non remboursables est une disposition qui limite le montant total de la franchise, de la quote-part et de la coassurance que devra payer l’assuré au cours d’une année donnée.
Finally, out-of-pocket caps are provisions of plans that restrict the total amount of deductibles, co-payments and co-insurance to be imposed on an individual during a given year.

Maintenant que ces gens sont ici, qu'ils ont rempli leur part du contrat, qu'ils ont compté leurs jours minutieusement pour s'assurer de pouvoir soumettre leur demande quand ils y auraient droit, le projet de loi changera les règles du contrat et leurs plans de vie à court et à moyen terme.
Now that they are here, have complied with their part of the contract and have carefully counted their days to ensure they file their applications when entitled to do so, this bill will change the rules of the contract and alter their short- and medium-term life plans.

D’autre part, le contrat d’agent temporaire, au sens de l’article 2, sous b) ou d), de ce régime, dont la durée ne peut excéder quatre ans, ne peut être renouvelé qu’une fois pour une durée de deux ans au plus, à condition que la possibilité de renouvellement ait été prévue dans le contrat initial, l’agent considéré ne pouvant être maintenu dans son emploi, à l’expiration de son contrat, que s’il a été nommé fonctionnaire.
Second, a temporary staff contract within the meaning of Article 2(b) or (d) of the Conditions of Employment, the duration of which cannot exceed four years, can be renewed only once, for a maximum period of two years, provided that the possibility of renewal has been provided for in the initial contract, and upon expiry of his contract the staff member concerned can continue to be employed only if he has been appointed as an official.

D’une part, le contrat d’agent temporaire, au sens de l’article 2, sous a), dudit régime, ne peut être renouvelé qu’une fois pour une durée déterminée, tout renouvellement ultérieur de cet engagement demeurant à durée indéterminée.
First, a temporary staff contract, within the meaning of Article 2(a) of those Conditions of Employment, can be renewed only once for a fixed period, any further renewal of that contract being for an indefinite period.

i) a conclu, mis à part le contrat de transport, le contrat ayant pour effet la livraison des marchandises ou, à défaut,
(i) has concluded the contract, with the exception of transport contracts, giving rise to the delivery of goods or, failing that,

i) a conclu, mis à part le contrat de transport, le contrat ayant pour effet l'expédition des marchandises ou, à défaut,
(i) has concluded the contract, with the exception of transport contracts, giving rise to the dispatch of goods or, failing that,

3. Dans des cas exceptionnels et en accord avec la Commission, les bureaux d'études employant des experts ressortissants de pays tiers peuvent prendre part aux contrats de services.
3. In exceptional cases and in agreement with the Commission, consultancy firms with experts who are nationals of third countries may participate in service contracts.

Si on s'en tient à la part que le Québec contribue au niveau fédéral et à la part de contrats que le Québec devrait recevoir dans l'attribution des contrats de services et de travaux publics, le Québec devrait recevoir à peu près 25 p. 100 de ces contrats, au minimum 23 p. 100. Depuis de nombreuses années, 10, 15, 20 ans, le Québec reçoit beaucoup moins.
If you consider Quebec's contribution to the federal level and the share of public works and service contracts that Quebec should receive, the figure should be approximately 25 per cent and at least 23 per cent of all contracts. For a long time now-10, 15, perhaps 20 years-Quebec has been getting much less.

Les autorités françaises ont donné un engagement formel qu'aucune aide ne serait accordée à la fonderie en vertu du programme "Zones d'entreprises"; - 2 - - des éléments d'aide qu'aurait contenu le contrat de 25 ans pour la fourniture d'électricité conclu entre la société publique EDF d'une part, et la fonderie nouvelle d'autre part. Le contrat prévoit pour partie le paiement d'un prix minimum garanti et pour une autre partie par voie d'un partage des bénéfices futurs de la fonderie.
The French authorities have given a formal undertaking that no aid under the "Zones d'entreprises" scheme will be granted to the smelter; - possible aid elements contained in the 25-year electricity supply contract concluded between the State-owned electricity company EDF and the new smelter which provides for part payment for electricity via a guaranteed minimum price and partly through a share in the future profits of the smelter.