Traduction de «Une enquête visant les tarifs sur les textiles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Une enquête visant les tarifs sur les textiles
An Inquiry into Textile Tariffs

Rapport intérimaire d'une enquête par la Commission du tarif portant sur les numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes [ Numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes : un rapport intérimaire par la Commission du tarif ]
An interim report of an inquiry by the Tariff Board respecting tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products [ Tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products: an interim report by the Tariff Board ]

Rapport sur l'enquête par la Commission du tarif portant sur les numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées, non fabriquées au Canada [ Numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada ]
A Report of An Inquiry by the Tariff Board Respecting Tariff Items Covering Goods Made/Not Made in Canada [ Tariff Items Covering Goods Made/Not Made in Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Le Tribunal, sur saisine par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, enquête et fait rapport au gouverneur en conseil sur la question de savoir si les marchandises bénéficiant du tarif du Mexique ou du tarif Mexique — États-Unis de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, à l’exclusion des produits textiles et des vêtements, sont, en conséquence de la réduction du tarif, importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause principale du dommage grave, ou de la menace d’un tel dommage, porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.
(3) The Tribunal shall inquire into and report to the Governor in Council on the question whether goods that are entitled to the Mexico Tariff, or the Mexico–United States Tariff, in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff, other than textile and apparel goods, are, as a result of the reduction of that tariff, being imported in such increased quantities and under such conditions that they alone constitute a principal cause of serious injury, or threat thereof, to domestic producers of like or directly competitive goods, if the Governor in Council, on the recommendation of the Minister, refers the question to it for inquiry and report.

(2) Le Tribunal, sur saisine par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, enquête et fait rapport au gouverneur en conseil sur la question de savoir si les marchandises bénéficiant du tarif des États-Unis de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, à l’exclusion des produits textiles et des vêtements, sont, en conséquence de la réduction du tarif, importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.
(2) The Tribunal shall inquire into and report to the Governor in Council on the question whether goods that are entitled to the United States Tariff in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff, other than textile and apparel goods, are, as a result of the reduction of that tariff, being imported in such increased quantities and under such conditions that they alone constitute a principal cause of serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods, if the Governor in Council, on the recommendation of the Minister, refers the question to it for inquiry and report.

2. invite le gouvernement du Bangladesh et du Pakistan à poursuivre les enquêtes approfondies sur les événements récents et à traduire en justice les responsables de ces activités criminelles; attend des autorités de ces pays qu'elles mettent en place des mesures visant à éviter que ce genre de tragédies ne se reproduise; invite la Commission à collaborer avec les autorités locales, l'OIT et tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement en produits textiles afin d'améliorer les conditions de travail;
2. Calls on the governments of Bangladesh and Pakistan to continue with thorough investigations into the recent events and to bring those responsible for criminal activity to justice; expects these authorities to put in place measures to prevent a recurrence of the tragedies; calls on the Commission to work with local authorities, the ILO and all stakeholders in textile production supply chains to improve working conditions;

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie visant à déterminer si les mesures prises entre 2007 et 2010 par l'État grec en faveur de l'entreprise en difficulté United Textiles S.A. sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has opened an in-depth investigation to establish whether measures granted by Greece between 2007 and 2010 in favour of United Textiles S.A., a company in financial difficulties, are in line with EU State aid rules.

Le tribunal joue également un rôle consultatif auprès du gouvernement en menant des enquêtes générales sur des questions économiques et les saisines, notamment dans les cas suivants: les causes portant sur les mesures de sauvegarde dans le cadre desquelles le tribunal conclut qu'il y a dommage et où le gouverneur en conseil peut demander qu'on lui recommande des mesures à prendre pour contrer ce dommage; les enquêtes générales portant sur des questions économiques et tarifaires qui font l'objet d'un renvoi de la part du gouvernement ou du ministre des Finances et, finalement, en vertu de saisines permanentes sur les tarifs, les enquêtes sur les demandes présentées par des producteurs canadiens qui réclament des allégements tarifaires à l'égard des intrants textiles importés dans le cadre de leurs activités de production.
The tribunal also plays an advisory role to government by conducting general investigations on economic matters and references, especially in the following cases: safeguard measure cases where the tribunal finds there is hardship or where the Governor in Council may ask for recommendations on measures to mitigate this hardship; general investigations on economic and tariff matters which are referred back by the government or finance minister and, lastly, in accordance with permanent references on tariffs, investigations on applications made by producers demanding tariff reductions for textiles they import in the course of their production activities.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie pour vérifier si le projet de l'Italie visant à réglementer d'une manière préférentielle les tarifs de l'électricité consentis à certaines industries grosses consommatrices d'énergie en Sardaigne est compatible avec les règles du traité CE sur les aides d'État.
The European Commission has opened an in-depth investigation to establish whether the regulated preferential electricity tariff that Italy intends to grant to some energy intensive industries in Sardinia complies with EC Treaty state aid rules.

Les modalités précises de réduction et d'harmonisation des tarifs et le lien entre une initiative sectorielle visant à l'harmonisation des droits dans le textile et l'habillement et la formule générale de réduction des tarifs applicable à tous les produits n'ont toutefois pas encore été fixés.
However, the precise modalities for tariff reduction and harmonisation have not yet been determined, as well as the link between a sectoral initiative for harmonisation of duties for textiles and clothing and the general tariff reduction formula applicable across-the-board.