Traduction de «Une défense pleine et juste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une défense pleine et juste
full and fair defence

défense pleine et entière
full answer and defence

présenter une défense pleine et entière
make a full answer and defence

défense pleine et entière
full and complete defence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Stuart : Il est tout à fait évident que, en cette matière, le meilleur guide est l'arrêt Mills, dans lequel notre Cour suprême préconise un juste équilibre entre la défense pleine et entière, la vie privée et l'égalité.
Mr. Stuart: It is quite clear that the best guidance we can get comes from the Supreme Court of Canada in the Mills case, where it accepts that there is a need to balance full answer defence, privacy and equality.

La position du Manitoba est que les modifications apportées au Code criminel et promulguées en 1997 constituent certainement un équilibre juste et raisonnable entre les droits d'un accusé à une défense pleine et entière et les droits du plaignant à ne pas être soumis à une enquête envahissante, voire même à une véritable intrusion dans sa vie personnelle.
It is Manitoba's position that the amendments to the Criminal Code enacted in 1997 do indeed represent a fair and reasonable balance between the right of an accused to make a full defence, and the right of a complainant not to be subjected to an unreasonable and invasive search or even a fishing expedition of their personal history.

Toutefois, le projet de loi vise à trouver un juste équilibre entre les droits des plaignantes et le droit des accusés à une défense pleine et entière.
However, the purpose of the bill was to find a balance between the rights of complainants and the rights of those accused to a full defence.

La ligue des droits et libertés et l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université nous en ont préparé une longue liste dont nous retenons ceci: la présomption d'innocence; le droit à la vie privée et à la protection contre les perquisitions et toutes sortes d'intrusion dans la vie privée; le droit de ne pas être importuné, interrogé, arrêté et détenu sur la base d'un simple soupçon ou d'un profil racial, religieux ou ethnique; le droit pour tous et toutes à un procès public, juste et équitable, et le droit d'appel; le droit à une défense pleine et entière; le droit d'être protégé contre l'emprisonnement arbitraire et la torture; le droit au cautionnement en attendant son procès et de faire contrôler la légalité de son incarcération par habeas corpus; le droit d'asile; le droit à l'information et la liberté de la presse.
The Civil Liberties Union and the Canadian Association of University Teachers drew up a long list of such principles, including: the presumption of innocence; the right to privacy and to be secure against searches and any kind of invasion of privacy; the right not to be stopped, questioned, arrested or detained based on mere suspicion or on racial, religious or ethnic profiling; the right of every individual to a public, just and fair trial, and the right to appeal; the right to make full answer and defence; the right to be secure against arbitrary imprisonment and torture; the right to bail while awaiting trial, and to have the validity of detention reviewed by way of habeas corpus; the right of asylum; the right to information and to freedom of the press.

Le présent règlement est sans préjudice de l’application des articles 107 et 108 du traité, notamment dans le contexte des dispositions visant à garantir le plein accès, juste et équitable, des petites et moyennes entreprises relevant du système d’échange de quotas de l'Union et l’accès des petits émetteurs.
This Regulation is without prejudice to the application of Articles 107 and 108 of the Treaty, for instance in the context of arrangements for ensuring fair, full and equitable access for small and medium-sized enterprises covered by the Union’s emissions trading scheme and access to small emitters.

assurer le plein accès, juste et équitable, aux enchères des petites et moyennes entreprises couvertes par le système d'échange de quotas de l'Union, ainsi que l’accès aux enchères des petits émetteurs.
full, fair and equitable access to bid in the auctions for SMEs covered by the Union scheme and access to bid in the auctions for small emitters.

Lors de la désignation des plates-formes d’enchères et du système de compensation ou de règlement qui leur est connecté, il y a lieu de tenir compte des solutions proposées par les candidats en vue de garantir la rentabilité de leur système, le plein accès, juste et équitable, des petites et moyennes entreprises aux enchères, ainsi que l’accès des petits émetteurs, et une solide surveillance des enchères, y compris la mise en place d’un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges.
In appointing the auction platforms and the clearing system or settlement system connected to them, account should be taken of the solutions offered by candidates to provide for cost-efficiency, full, fair and equitable access to bid in the auctions for small and medium-sized enterprises and access for small emitters, and robust auction supervision including the provision of an extra-judicial dispute resolution mechanism.

Les mises aux enchères doivent être conçues de manière à garantir le plein accès, juste et équitable, des petites et moyennes entreprises couvertes par le système d’échange de quotas, ainsi que l’accès des petits émetteurs, et à garantir que les participants aient accès simultanément aux informations et ne compromettent pas le fonctionnement des enchères, que l’organisation et la participation aux enchères soient rentables et que les coûts administratifs inutiles soient évités.
Auctions should be designed to ensure that small and medium-sized enterprises covered by the emissions trading scheme have full, fair and equitable access, that small emitters are granted access, that participants have access to information at the same time, that participants do not undermine the operation of the auctions, and that the organisation of and participation in the auctions is cost-efficient avoiding undue administrative costs.

le plein accès, juste et équitable, des exploitants, et en particulier des petites et moyennes entreprises couvertes par le système communautaire.
operators, and in particular any SMEs covered by the Community scheme, have full, fair and equitable access.

Toutefois, dans le cadre d'une défense pleine et entière, s'il y a une allégation concernant un moyen ou une méthode dont on s'est servi pour protéger un témoin — par exemple, la possibilité que la méthode utilisée soit illégale ou qu'il y ait eu inconduite —, il incombe au gouvernement de l'Ontario de déterminer s'il faut dévoiler cette information et s'il faut offrir une divulgation entière, intégrale et juste.
However, should there be an allegation in full answer of defence in regard to a witness protection means and method used — that it perhaps was illegal or misconduct was involved — it is up to the Crown in Ontario whether or not that would be disclosed and to give full, fair and frank disclosure, so full answer in defence can happen.