Traduction de «Une action concurrente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une action concurrente
conflicting proceedings

action concurrente
concurrent action

concurrent | concurrente | entreprise concurrente | fournisseur concurrent | fournisseuse concurrente | société concurrente | entrepreneur concurrent | entrepreneuse concurrente | entrepreneure concurrente | soumissionnaire | candidat | candidate
tenderer | bidder

faute de la victime | imprudence concurrente | négligence concurrente
contributory negligence

offre concurrente | OPA concurrente
competing bid | competing offer | competing tender offer

négligence contributive [ imprudence concurrente | négligence concurrente | négligence contribuante ]
contributory negligence

compétences simultanées [ pouvoirs simultanés | pouvoirs concurrents | compétences concurrentes | juridictions concurrentes ]
concurrent jurisdictions [ concurrent powers ]

action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion
action of ejectment

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe
nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, le droit commun européen de la vente n'aborde pas la question de savoir si des actions concurrentes en responsabilité contractuelle et extracontractuelle peuvent être intentées parallèlement.
Furthermore, the issue of whether concurrent contractual and non-contractual liability claims can be pursued together falls outside the scope of the Common European Sales Law .

Il s'agit de la personnalité juridique, de la nullité du contrat consécutive à l'incapacité, à l'illégalité ou à l'immoralité, à moins que les motifs de l'illégalité ou de l'immoralité ne relèvent du droit commun européen de la vente , de la détermination de la langue du contrat, de la non-discrimination, de la représentation, de la pluralité de débiteurs ou de créanciers, du changement de parties en cas de cession, compensation ou fusion, du droit de la propriété y compris le transfert de propriété, du droit de la propriété intellectuelle, et du droit de la responsabilité délictuelle et de la question de savoir si des actions concurrentes en responsabilité contractuelle et extracontractuelle peuvent être intentées parallèlement.
These issues include legal personality, the invalidity of a contract arising from lack of capacity, illegality or immorality unless the reasons for such illegality or immorality are addressed in the Common European Sales Law , the determination of the language of the contract, matters of non-discrimination, representation, plurality of debtors and creditors, change of parties including assignment, set-off and merger, property law including the transfer of ownership, intellectual property law, the law of torts and the issue of whether concurrent contractual and non-contractual liability claims can be pursued together.

le droit de la responsabilité délictuelle, y compris la question de savoir si des actions concurrentes en responsabilité contractuelle et extracontractuelle peuvent être intentées parallèlement.
(j) the law of torts, including the issue of whether concurrent contractual and non-contractual liability claims can be pursued together.

La Commission craint en outre, toujours à titre préliminaire, que l'opération envisagée ne débouche sur la création d'un quasi-monopole sur le marché des options et contrats à terme sur actions individuelles reposant sur des instruments sous-jacents italiens (valeurs mobilières), où les parties sont, de fait, les seules concurrentes.
In addition, the Commission has preliminary concerns that the proposed transaction could lead to a near-monopoly in single stock equity futures and options based on Italian underlying instruments (securities) where parties are de facto the only competitors.

La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres de maintenir ou d'adopter des dispositions plus strictes concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux, ni faire obstacle à l'adoption par les États membres de dispositions appropriées lorsqu'un double recouvrement des coûts pourrait avoir lieu à la suite d'actions concurrentes menées par une autorité compétente en application de la présente directive et par une personne dont les biens sont affectés par le dommage environnemental.
This Directive should not prevent Member States from maintaining or enacting more stringent provisions in relation to the prevention and remedying of environmental damage; nor should it prevent the adoption by Member States of appropriate measures in relation to situations where double recovery of costs could occur as a result of concurrent action by a competent authority under this Directive and by a person whose property is affected by the environmental damage.

(29) La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres de maintenir ou d'adopter des dispositions plus strictes concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux, ni faire obstacle à l'adoption par les États membres de dispositions appropriées lorsqu'un double recouvrement des coûts pourrait avoir lieu à la suite d'actions concurrentes menées par une autorité compétente en application de la présente directive et par une personne dont les biens sont affectés par le dommage environnemental.
(29) This Directive should not prevent Member States from maintaining or enacting more stringent provisions in relation to the prevention and remedying of environmental damage; nor should it prevent the adoption by Member States of appropriate measures in relation to situations where double recovery of costs could occur as a result of concurrent action by a competent authority under this Directive and by a person whose property is affected by the environmental damage.

2. La présente directive ne fait pas obstacle à l'adoption par les États membres de dispositions appropriées, notamment l'interdiction du double recouvrement des coûts, lorsqu'un double recouvrement pourrait avoir lieu à la suite d'actions concurrentes menées par une autorité compétente en application de la présente directive et par une personne dont les biens sont affectés par les dommages environnementaux.
2. This Directive shall not prevent Member States from adopting appropriate measures, such as the prohibition of double recovery of costs, in relation to situations where double recovery could occur as a result of concurrent action by a competent authority under this Directive and by a person whose property is affected by environmental damage.