Traduction de «Un texte fait foi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un texte fait foi
the text is equally authoritative

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

texte qui fait foi
authoritative text

texte qui fait foi
authentic text

comme en témoigne [ comme en fait foi ]
as evidenced by

le texte anglais fait foi | le texte anglais prévaudra
the English text shall prevail

le texte prononcé fait foi
check against delivery

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

fait de bonne foi | sérieux | ferme
bona fide

assertion inexacte faite de bonne foi
innocent misrepresentation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Sauf preuve contraire, la copie des textes législatifs paraissant certifiée conforme par un fonctionnaire de la première nation fait foi du texte original sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
(2) In the absence of evidence to the contrary, a copy of the First Nation laws appearing to be certified as a true copy by an officer of the First Nation is proof of the original without proof of the officer’s signature or official character.

L’annexe XVIII, dont le texte fait l’objet de l’annexe V du présent règlement, est ajoutée.
Annex XVIII is added, the text of which is set out in Annex V to this Regulation.

Le présent communiqué relatif à la création d'un Centre européen de lutte contre la cybercriminalité fait partie d'un train de mesures visant à protéger les citoyens des crimes dont ils peuvent être la cible en ligne; il complète des propositions législatives telles que la directive relative aux attaques visant les systèmes d'information, dont le texte fait actuellement l'objet d'un débat au Parlement européen (IP/10/1239 et MEMO/10/463), ou encore la directive visant à combattre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne et la pédopornographie, adoptée en 2011 (IP/10/379 et MEMO/10/107).
Today's Communication on a European Cybercrime Centre is part of a series of measures that seek to protect citizens from online crimes, complementing legislative proposals such as the Directive on attacks against information systems, the text of which is currently debated in the European Parliament (IP/10/1239 and MEMO/10/463) or the Directive on combating the sexual exploitation of children online and child pornography, adopted in 2011 (IP/10/379 and MEMO/10/107).

Ce texte fait suite à la communication de la Commission sur « Le rôle des universités dans l'Europe de la connaissance » et au débat qui s'ensuivit.
This text follows up the Commission Communication on " The role of universities in the Europe of knowledge " and the subsequent debate.

L'expression "services d'intérêt général" est utilisée dans le Livre blanc uniquement lorsque le texte fait également référence aux services non économiques ou lorsqu'il n'est pas nécessaire de préciser la nature économique ou non économique des services concernés.
The term «services of general interest» is used in the White Paper only where the text also refers to non-economic services or where it is not necessary to specify the economic or non-economic nature of the services concerned.

Sauf preuve contraire, la copie certifiée conforme du code ou du texte législatif déposée dans le recueil de la bande fait foi du texte original du document en cause et de la date de son dépôt, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
In the absence of evidence to the contrary, a certified copy of a code or band law is proof of the original deposited in the band registry and the date of its deposit, without proof of the signature or official character of the person appearing to have certified the copy.

Ce texte fait partie d'une série de propositions de modification, au moyen d'un texte consolidé, de chacun des protocoles conclus par la Communauté avec les pays associés d'Europe centrale et orientale, d'une part, et les pays de l'AELE et de l'EEE, d'autre part.
The text is part of a series of proposals for amendment, by means of a consolidated text, of each of the protocols concluded by the Community with the associated countries of Central and Eastern Europe and the EFTA and EEA countries.

L'expression «services d'intérêt général» est utilisée dans le présent document uniquement lorsque le texte fait également référence aux services non économiques ou lorsqu'il n'est pas nécessaire de préciser la nature économique ou non économique des services concernés.
The term «services of general interest» is used in the Green Paper only where the text also refers to non-economic services or where it is not necessary to specify the economic or non-economic nature of the services concerned.

Même si le présent texte fait référence à une demande de brevet communautaire, la demande sera, juridiquement, en vertu de la convention de Munich, une demande de brevet européen désignant le territoire de la Communauté.
Even though this text refers to an application for the Community patent, in legal terms such an application will, under the Munich Convention, be an application for a European patent designating the territory of the Community.

Le Conseil PREND ACTE du fait qu'au cours du même débat, le Parlement européen a marqué son accord sur l'interprétation de ce texte faite devant lui par la Commission". iii) Déclaration relative à l'article 4, point c), premier tiret de la directive qui traite de l'accès conditionnel à la télévision numérique et qui se lit comme suit: " les Etats membres prennent toutes mesures pour que les opérateurs de services d'accès conditionnel, indépendamment des moyens de transmission, qui produisent et commercialisent des services d'accès aux services de télévision numérique : - proposent à tous les diffuseurs, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, des services techniques permettant que leurs services de télévision numérique soient captés par les téléspectateurs autorisés par l'intermédiaire de décodeurs gérés par les opérateurs de services, et se conforment au droit communautaire de la concurrence, notamment dans le cas où une position dominante apparaît" "Le Conseil et la Commission déclarent que l'article 4, point c), premier tiret : - s'applique à tout fournisseur d'un service d'accès conditionnel opérant sur un réseau de diffusion par câble, terrestre ou satellite vis-à-vis des radiodiffuseurs ayant accès d'après les procédures nationales en vigueur audit réseau et désireux de bénéficier de ce service d'accès conditionnel ; - ne vise pas à imposer l'obligation d'offrir à tout diffuseur un accès, à des fins de services de télévision, à des ensembles ou niveaux de services de télévision composés et/ou gérés par le fournisseur ou à des services impliquant une distribution transparente aux abonnés ; - exige seulement des Etats membres qu'ils s'assurent que les diffuseurs puissent accéder aux services d'accès conditionnel et que l'obligation prévue à l'article 4 point c) ne s'étend pas au réseaux sous-jacent.
The Council TAKES NOTE that during the same debate the European Parliament signified its agreement to the Commission's interpretation of this text" (iii) Statement re first indent of Article 4, point (c), of the Directive dealing with conditional access to digital television and reading as follows: "Member States shall take all the necessary measures to ensure that the operators of conditional access services, irrespective of the means of transmission, who produce and market access services to digital television services: - offer to all broadcasters, on a fair, reasonable and non-discriminatory basis, technical services enabling the broadcasters' digitally-transmitted services to be received by viewers authorized by means of decoders administered by the service operators, and comply with Community competition law, in particular if a dominant position appears; "". The Council and the Commission state that the first indent of Article 4, point (c): - applies to any provider of conditional access services operating on a cable, terrestrial or satellite broadcasting network in relation to broadcasters who have access to that network under the national procedures in force and wish to benefit from that conditional access service; - does not seek to impose an obligation to offer to any broadcaster access for television services to packages or tiers of television services configured and/or administered by the provider, or services involving transparent distribution to subscribers; - only requires Member States to ensure that broadcasters may have access to conditional access services and that the obligation in Article 4, point (c) does not extend to the underlying network.