Vertaling van "Un guide pratique de la consultation publique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Un guide pratique de la consultation publique
A Practical Guide to Public Consultation

Guide pratique pour consulter l'information sur les programmes et services fédéraux offerts aux exportateurs actuels et potentiels
A Step-by-step Kit for Accessing Information on Federal Government Programs and Services for Exporters and Potential Exporters

Guide pratique de consultation
A Practical Guide to Consultation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d’ententes et d’abus de position dominante, dont un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, la consultation publique et un résumé pour les citoyens, sont disponibles à l’adresse suivante: [http ...]
More information on antitrust damages actions, including a practical guide on how to quantify the harm typically caused by antitrust infringements, the public consultation and a citizens' summary, is available at: [http ...]

De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, dont un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, la consultation publique et un résumé pour les citoyens, sont disponibles à l’adresse suivante: [http ...]
More information on antitrust damages actions, including a practical guide on how to quantify the harm typically caused by antitrust infringements, the public consultation and a citizens' summary, is available at: [http ...]

De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, dont un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, la consultation publique et un résumé pour les citoyens sont disponibles à l’adresse suivante: [http ...]
More information on antitrust damages actions, including a practical guide on how to quantify the harm typically caused by antitrust infringements, the public consultation and a citizens' summary, is available at: [http ...]

De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d’ententes et d’abus de position dominante, dont un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, la consultation publique et un résumé pour les citoyens sont disponibles à l’adresse suivante: [http ...]
More information on antitrust damages actions, including a practical guide on how to quantify the harm typically caused by antitrust infringements, the public consultation and a citizens' summary, is available at: [http ...]

De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires de concurrence, dont un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence en général, la consultation publique et un résumé pour les citoyens sont disponibles à l’adresse suivante:
More information on antitrust damages actions, including a practical guide on how to quantify the harm typically caused by antitrust infringements, the public consultation and a citizens' summary, is available at:

2. rappelle que l'IASCF est un organisme d'autorégulation privé auquel le règlement (CE) n° 1606/2002 a donné un rôle de législateur dans l'Union européenne; reconnaît certaines préoccupations quant au fait que l'IASCF et l'IASB manquent peut-être de transparence et de responsabilité parce qu'ils ne sont pas soumis au contrôle d'un gouvernement désigné démocratiquement, et que les institutions de l'Union n'ont pas mis en place les procédures et pratiques corrélatives de consultation et de décision démocratique qui régissent normalement leur processus législatif; se félicite cependant de ce que l'IASCF et l'IASB se sont efforcés de combler ces lacunes, notamment par des réunions semestrielles lors desquelles l'IASCF examine les activités de l'IASB, par des études d'impact des nouvelles normes et par l'introduction d'informations en retour formalisées concernant les observations reçues à l'occasion d'enquêtes publiques;
2. Notes that the IASCF is a private self-regulatory body which has been given the role of lawmaker in the European Union by virtue of Regulation (EC) No 1606/2002; acknowledges some concerns about the fact that the IASCF/IASB may lack transparency and accountability as a consequence of not being under the control of any democratically elected government, the EU institutions not having established the accompanying procedures and practices as regards consultation and democratic decision-making that are usual in their own legislative procedures; welcomes, however, the fact that the IASCF/IASB have sought to improve those deficiencies, through, inter alia, biannual meetings at which the IASCF reviews the IASB's work, impact assessments for new standards and the introduction of formalised feedback statements for comments received in public consultations;

1. Si un État membre ou la Commission considère qu'il y a lieu de prévoir des guides communautaires de bonnes pratiques et/ou des guides communautaires pour l'application des principes HACCP uniformes, la Commission consulte le comité visé à l"article 14, paragraphe 1.
1. Where a Member State or the Commission considers that there is a need for uniform Community guides to good practice, and/or Community guides on the application of the principles of HACCP, the Commission shall consult the Committee referred to in Article 14(1) .

1. Si un État membre ou la Commission considère qu’il y a lieu de prévoir des guides communautaires de bonnes pratiques et/ou des guides communautaires pour l’application des principes HACCP (ci-après dénommés «guides communautaires») uniformes, la Commission consulte le comité concerné visé à l’article 15.
1. Where a Member State or the Commission considers that there is a need for uniform Community guides to good practice, and/or Community guides on the application of the principles of HACCP (hereinafter referred to as Community guides), the Commission shall consult the relevant Committee referred to in Article 15.

1. Si un État membre ou la Commission considère qu’il y a lieu de prévoir des guides communautaires de bonnes pratiques et/ou des guides communautaires pour l’application des principes HACCP uniformes, la Commission consulte le comité concerné visé à l’article 15.
1. Where a Member State or the Commission considers that there is a need for uniform Community guides to good practice, and/or Community guides on the application of the principles of HACCP, the Commission shall consult the relevant Committee referred to in Article 15.