Vertaling van "Un examen féministe du droit criminel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Un examen féministe du droit criminel
A Feminist review of criminal law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) le droit de l’État étranger visant les comportements qui sont semblables à ceux qui sont susceptibles de poursuite ou d’examen en vertu de la présente loi est, à son avis, semblable, au fond, aux dispositions correspondantes de la présente loi, que ces comportements relèvent ou non du droit criminel;
(a) the laws of the foreign state that address conduct that is similar to conduct prohibited or reviewable under this Act are, in his or her opinion, substantially similar to the relevant provisions of this Act, regardless of whether the conduct is dealt with criminally or otherwise;

Après examen de ces précédents étrangers, les députés constateront qu’il existe de nombreuses similitudes dans la façon dont les pays, y compris le Canada par le truchement du projet de loi S-9, ont adopté ou proposé d’adopter des dispositions législatives visant à mettre en œuvre les exigences de droit criminel énoncées dans l’Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.
Upon review of these foreign precedents, members will note many similarities in how countries, including Canada, through Bill S-9, have adopted or proposed laws to implement the criminal law requirements of the CPPNM amendment and the ICSANT.

La réforme du Code criminel, de même que n'importe quelle réforme du droit criminel, qu'elle soit traitée par voie de réglementation ou en vertu du droit civil, nécessite une évaluation de la situation fondée sur les faits, de même qu'un examen très soigneux visant à déterminer si les réformes proposées rehausseront vraiment les objectifs de ce que nous appelons le droit criminel ou le système de justice pénale.
Criminal Code reform or any kind of reform dealing with law within the criminal realm, whether it is dealt with through regulations or civil law, calls for a fact based appraisal of the present situation, as well as a very careful assessment of whether proposed reforms will actually enhance the objectives of what we say is the realm of criminal law or the criminal justice system.

La logique sous-tendant la proposition à l'examen est la suivante: les victimes d'actes criminels ont non seulement droit au respect, à la réparation du préjudice subi et à la punition de l'agresseur, au moyen d'un procès équitable dans lequel les droits de toutes les parties sont pleinement garantis, mais elles ont aussi le droit d'être protégées contre toute nouvelle agression, notamment du fait de la même personne.
The rationale of the proposal is that victims of crime not only have a right to respect, to compensation for the damage caused to them and to see the perpetrator punished on the basis of a fair trial fully guaranteeing the rights of all parties, but are also entitled to be protected from being victims of another offence, particularly by the same person.

14. rappelle que la première finalité d'Eurodac (Système européen de comparaison des signalements dactyloscopiques des demandeurs d'asile), base de données du premier pilier, est de faciliter l'application du règlement Dublin II visant à déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile et qu'il serait peut probable qu'une proposition visant à la transformer en mesure de sécurité et en outil d'enquêtes criminelles soit légale en droit européen et international;
14. Recalls that the primary purpose of Eurodac as a first pillar database is to facilitate the application of the Dublin II Regulation to establish the Member State responsible for examining an asylum application, and that any proposal to transform it into a security measure and criminal investigation tool would be unlikely to be legal under EU and international law;

Intégrer dans la proposition à l'examen les violations liées à l'accès conditionnel en y faisant référence à la directive 98/84/CE serait un instrument de dissuasion important contre des organisations criminelles qui violent les droits audiovisuels en comptant sur l'impunité, que facilite le manque actuel d'homogénéité de la réglementation dans les différents États membres.
Bringing infringements of conditional access within the scope of this directive by including a reference to Directive 98/84/EC would be a significant deterrent for criminal organisations which currently rely on the discrepancies between the rules applied in the various Member States enabling them to infringe audiovisual rights with impunity.

C’est pour cette raison que nous, les membres du groupe du parti populaire européen, ne pourrons pas voter pour l’adoption du rapport s’il continue à faire référence à des sujets pour l’examen desquels nous n’avons pas été mandatés; si, en plus d’adopter un point de vue déséquilibré sur les États membres, il laisse également libre cours à des suppositions sans fondement concernant la présence de prisons secrètes sur le territoire de l’UE, s’il contient des assertions non documentées, des généralisations, des insinuations tendancieuses et des exigences de sanctions disproportionnées contre certains États membres, y compris, par exemple, la suspension du droit de vote de l’un de ceux-ci au Conseil, et, enfin, s’il décrit les activités des services secrets comme étant de nature criminelle.
It is for this reason that we in the Group of the European People’s Party will be unable to vote for the report’s adoption if it continues to make reference to matters that we have not been mandated to consider; if, as well as taking an unbalanced view of individual Member States, it also indulges in baseless suppositions concerning the presence of secret prisons on EU soil, contains unsubstantiated assertions, generalisations and tendentious insinuations and demands disproportionate action against certain Member States, including, for example, the suspension of the right of one of them to vote in the Council, and, finally, if it depicts the activities of the intelligence services as criminal in nature.

Un examen indépendant des propositions concernant les armes ne devrait pas empêcher de faire des efforts pour s'occuper du renforcement des sentences en droit criminel.
An independent examination of gun proposals should not hold back efforts to address and strengthen criminal sentencing.

Puis, j'ai passé les examens pour devenir procureur. Je me suis spécialisé en droit criminel et en droits de la personne.
After I passed to become an attorney-at-law, I practised criminal law and human rights law.