Vertaling van "Témoigner devant un tribunal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

témoigner devant un tribunal
to give testimony in court

en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]
pending before a court [ pending in a court ]

présence à un tribunal [ présence à une cour | comparution devant un tribunal | comparution devant une cour ]
attendance at Court [ Court's attendance ]

témoigner devant la Cour de justice des Communautés européennes
give evidence before the Court of Justice of the European Communities, to

témoigner devant la Cour de justice des Communautés européennes
to give evidence before the Court of Justice of the European Communities

porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]
bring a case before the court

renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement
referral to court | committal to court

Règlement du 11 février 2004 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral
Regulations of 11 February 2004 on Procedural Costs in the Federal Criminal Court

procédure judiciaire | procédure devant un tribunal
court proceedings

amener devant le tribunal
bring before the court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Louis J. Robichaud: Vous avez déjà témoigné devant un tribunal, devant un juge et vos prédécesseurs ont aussi témoigné dans le passé.
Senator Louis J. Robichaud: You have testified before a court, before a judge and your predecessors have also done so in the past.

Le sénateur Munson : J'ai des notes devant moi qui mentionnent que, si une personne signale une infraction relative à la pornographie juvénile aux autorités, cette personne peut être amenée à témoigner devant le tribunal.
Senator Munson: I have notes here in front of me that state if a person reports a child pornography offence to the authorities, that person may be asked to testify in court.

Honorables sénateurs, les Canadiens ne devraient pas avoir peur de témoigner dans le cadre de procédures judiciaires au pays, qu'ils témoignent devant un tribunal ou devant un comité sénatorial.
Honourable senators, Canadians should not be afraid to testify at a judicial proceeding in this country, whether it be in a court of law or before a committee of the Senate.

g) facilite la comparution des autres témoins, le cas échéant, aux fins de témoigner devant le tribunal ou la cour (ou de témoigner par vidéoconférence ou tout autre moyen technique approuvé) pendant le procès;
(g) facilitate the attendance of other witnesses, where necessary, for the purpose of giving evidence in Court (or by live TV link or any other approved technological means) during the trial;

f) garantit la comparution des témoins appartenant au personnel de l’EUNAVFOR, le cas échéant, aux fins de témoigner devant le tribunal ou la cour (ou par vidéoconférence ou tout autre moyen technique approuvé) pendant le procès;
(f) secure the attendance of witnesses belonging to EUNAVFOR, where necessary, for the purpose of giving evidence in Court (or by live TV link or any other approved technological means) during the trial;

En Italie, une limite quantitative s’impose aux parties, et donc aussi à la Commission : un maximum de deux experts peut être cité pour témoigner devant le tribunal.
In Italy,a quantitative limit is imposed on private parties, and therefore also on the Commission: they may appoint up to a maximum of two experts to give testimonies to the court.

Il est nécessaire parce qu'il prévoit des protections pour les enfants qui doivent aller témoigner devant un tribunal, des protections pour les aider à témoigner.
It is needed because there are protections for the children who have to go court, protections to help them do their witnessing and their testifying.

" 2) en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties, ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action en matière de responsabilité parentale, devant le tribunal compétent pour en connaître selon le règlement (CE) n° .[relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale]*.
"2. in matters relating to maintenance, in the courts for the place where the maintenance creditor is domiciled or habitually resident or, if the matter is ancillary to proceedings concerning the status of a person, in the court which, according to its own law, has jurisdiction to entertain those proceedings, unless that jurisdiction is based solely on the nationality of one of the parties, or, if the matter is ancillary to proceedings concerning parental responsibility, in the court which according to Council Regulation (EC) No .[on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility]*, has jurisdiction to entertain those proceedings

2. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, l'Office saisi d'une demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré sursoit à statuer de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité du dessin ou modèle communautaire enregistré est déjà contestée par une demande reconventionnelle devant un tribunal des dessins ou modèles communautaires. Toutefois, si l'une des parties à la procédure devant le tribunal des dessins ou modèles communautaires le demande, le tribunal peut, après audition des autres parties à cette procédure, surseoir à statuer. Dans ce cas, l'Office poursuit la procédure pendant devant lui.
2. The Office, when hearing an application for a declaration of invalidity of a registered Community design, shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties, or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the registered Community design is already in issue on account of a counterclaim before a Community design court. However, if one of the parties to the proceedings before the Community design court so requests, the court may, after hearing the other parties to these proceedings, stay the proceedings. The Office shall in this instance continue the proceedings pending before it.

M. Solomon (Regina Lumsden Lake Centre), appuyé par M. Nystrom (Regina Qu'Appelle), propose, Que, de l'avis de la Chambre, les députés et les sénateurs soient égaux aux autres citoyens devant la loi et que, par conséquent, le privilège parlementaire qui leur permet de refuser de témoigner devant un tribunal canadien soit aboli (Affaires émanant des députés M-53) Il s'élève un débat.
Mr. Solomon (Regina Lumsden Lake Centre), seconded by Mr. Nystrom (Regina Qu'Appelle), moved, That, in the opinion of this House, Members of the House of Commons and Senators be treated equally before the law and therefore the parliamentary privilege that allows Members of the House of Commons and Senators to refuse to give evidence in a Canadian court of law should be abolished (Private Members' Business M-53) Debate arose thereon.