Traduction de «Témoigner contre soi-même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

témoigner contre soi-même
to incriminate oneself

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

auto-incrimination | témoignage contre soi-même
self-incrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) certains aspects du droit à la présomption d'innocence dans le cadre des procédures pénales, comme par exemple le droit de ne pas être accusé publiquement par les autorités publiques avant le jugement définitif, le fait que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et que tout doute raisonnable quant à la culpabilité de la personne poursuivie doit profiter à cette dernière, et le droit de la personne poursuivie d'être informée des charges retenues contre elle, ainsi que d'autres droits connexes tels que le droit de ne pas s'incriminer soi-même, le droit de ne pas coopérer et le droit de conserver le silence, le droit de ne pas avouer sa culpabilité, le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même, le droit à la liberté et de ne pas être placé en détention provisoire sont au cœur du concept de procès équitable tel que prévu à l'article 6 de la CEDH;
(a) Certain aspects of the right to the presumption of innocence in criminal proceedings, such as the right not to be presented as guilty by the authorities before the final judgment, ensuring that the burden of proof rests with the prosecution and that the accused receive the benefit of any reasonable doubt as to their guilt, the right to be informed of the charges in criminal proceedings, as well as other related rights, such as the right of those concerned not to incriminate themselves, the right to refuse cooperation, the right to remain silent, the right not to acknowledge guilt, the right not to be compelled to testify against themselves, the right to liberty and the right not to be placed in pre-trial detention, these rights being the essence of what constitutes a fair trial under Article 6 ECHR;

L'exercice du droit de garder le silence ou du droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devrait pas être retenu contre un suspect ou une personne poursuivie, ni être considéré en soi comme une preuve que la personne concernée a commis l'infraction pénale en question.
The exercise of the right to remain silent or the right not to incriminate oneself should not be used against a suspect or accused person and should not, in itself, be considered to be evidence that the person concerned has committed the criminal offence concerned.

5. L'exercice par les suspects et les personnes poursuivies du droit de garder le silence et du droit de ne pas s'incriminer soi-même ne saurait être retenu contre eux, ni considéré comme une preuve qu'ils ont commis l'infraction pénale concernée.
5. The exercise by suspects and accused persons of the right to remain silent or of the right not to incriminate oneself shall not be used against them and shall not be considered to be evidence that they have committed the criminal offence concerned.

Pour ce qui est des garanties procédurales, la commission LIBE est d'avis que la directive devrait disposer que l'infraction doit être détectée au moyen de dispositifs automatiques ou, au moment où elle commise, par les autorités chargées de l'application de la loi et que la procédure de notification est conforme à l'état de droit et, notamment, au principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même.
With regard to procedural guaranties, it is the opinion of the LIBE Committee that the Directive should provide that the offence must be detected by automated equipments or by competent law enforcement authorities at the time of its occurrence and that the notification procedure is compliant with the rule of law and notably with the principle of non self-incrimination.

En outre, la directive n’interfère pas avec les règles relatives à la confidentialité des informations et au traitement des données personnelles ou le droit de ne pas témoigner contre soi-même.
Furthermore, the directive does not influence the rules on confidential information and the treatment of personal data or the right not to testify against oneself.

20. souligne que cette décision-cadre devrait comprendre des dispositions concernant d'autres droits fondamentaux des suspects et des personnes mises en cause, tels que le droit à la mise en liberté provisoire, le droit aux garanties d'une procédure régulière, les droits relatifs à la recevabilité et à la valeur probante des éléments de preuve, le principe "ne bis in idem", le droit au silence (le droit de ne pas témoigner contre soi-même), le droit à la présomption d'innocence, les garanties relatives à la détention, avant et après la condamnation, et le droit au contrôle juridictionnel des décisions et à une procédure de recours;
20. Stresses that such a framework decision should include provisions governing other fundamental rights of suspects and defendants such as the right of bail, the right of a due process of law, rules on the admissibility and weight of evidence, the ne bis in idem principle, the right of silence (right against self-incrimination), the right to be presumed innocent, guarantees covering pre- and post sentence detention and the right to review of decisions and appeal proceedings;

21. souligne que cette décision-cadre devrait comprendre des dispositions concernant d’autres droits fondamentaux des suspects et des personnes mises en cause, tels que le droit à la mise en liberté provisoire, le droit aux garanties d'une procédure régulière, les droits relatifs à la recevabilité et à la valeur probante des éléments de preuve, le principe "ne bis in idem", le droit au silence (le droit de ne pas témoigner contre soi-même), le droit à la présomption d'innocence, les garanties relatives à la détention, avant et après la condamnation, et le droit au contrôle juridictionnel des décisions et à une procédure de recours;
21. Stresses that such a framework decision should include provisions governing other fundamental rights of suspects and defendants such as the right of bail, the right of a due process of law, rules on the admissibility and weight of evidence, the ne bis in idem principle, the right of silence (right against self-incrimination), the right to be presumed innocent, the guarantees covering pre- and post sentence detention and the right to review of decisions and appeal proceedings;

Ils convergent également sur le fait que, même si la directive présente un certain caractère préventif pour la sauvegarde du patrimoine culturel, elle ne constitue pas en soi un instrument de lutte contre le trafic illégal des biens culturels.
They also agree that, even though the Directive goes some way towards safeguarding cultural heritage, it is not enough in itself to combat the illegal trade in cultural goods.

De la même manière, le Comité des régions a exprimé de l'intérêt pour les activités de l'Observatoire, témoignant de l'importance d'une action des autorités locales et régionales pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale.
The Committee of the Regions has likewise taken an interest in the Monitoring Centre's work, reflecting the importance of action by local and regional authorities in combating racism and racial discrimination.

Les Etats membres sont d’accord sur le fait que, même si la directive a un certain caractère préventif pour la sauvegarde du patrimoine, elle n’est pas en soi un instrument destiné à la lutte contre le trafic illégal des biens culturels.
The Member States agree that, even though the Directive has a preventative effect in terms of safeguarding their heritage, it is not in itself designed to combat the illegal trafficking of cultural objects.