Traduction de «Télémandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

télémandat
telewarrant

Le mandat de main-forte et le télémandat
Writs of Assistance and Telewarrants

dispositions relatives aux télémandats
telewarrant provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si c'était tout à fait urgent sans que je puisse obtenir un télémandat, mais dans un cas où je devrais intervenir tout de suite, comme il faudrait 48 heures pour signaler l'affaire à un tribunal, cela m'inquiéterait moins.
If this were completely exigent and I could not get a telewarrant but I had to interfere right away, with 48 hours to report to a court, then I would be less concerned.

D'autre part, l'article 196.13, qui traite des télémandats, offre une solution de rechange en permettant à un agent de la paix d'obtenir un mandat par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication, lorsqu'il n'est pas possible pour l'agent de la paix de se présenter devant un juge militaire.
On the other hand, section 196.13, dealing with telewarrants, offers an alternative to a peace officer to obtain a warrant by telephone or by other means of telecommunication where it is impractical for the peace officer to appear before a military judge.

L'article 487.1 du Code criminel est équivalent à l'article 196.13 de la LDN, lesquels traitent des télémandats.
Current section 487.1 of the Criminal Code is equivalent to section 196.13 of the NDA, dealing with telewarrants.

L'article 196.13, qui traite des télémandats, n'est pas retiré de la Loi sur la défense nationale.
Section 196. 13, dealing with telewarrants, is not removed from many provisions of the National Defence Act.

On utilise couramment les télémandats en vertu du Code criminel, et il y a des dispositions normalisées relatives aux télémandats.
The telewarrants are something that is commonly used in the Criminal Code, and there are standard provisions with telewarrants.