Traduction de «Tâche confiée par le législateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tâche confiée par le législateur
task committed by the legislature

la réalisation des tâches confiées à la Communauté est assurée par...
the tasks entrusted to the Community shall be carried out by...

tâche confiée à un bureau
office responsibility assignment

mission confiée au tribunal [ mission de la cour | tâche de la cour ]
task of the court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la définition claire des tâches confiées et des limites de celles-ci, notamment en ce qui concerne la modification des tâches confiées, la renonciation au recouvrement des créances et l’usage des fonds remboursés ou inutilisés.
a clear definition of the tasks assigned and the limits thereof, concerning in particular the modification of the tasks entrusted, the waiving of debts, the use of funds reimbursed or unused.

4. La décision de délégation de la Commission définit dans le détail l’ensemble des tâches confiées à l’agence et est adaptée en fonction des tâches supplémentaires qui pourraient être confiées à l’agence.
4. The Commission Decision delegating authority to the Agency shall set out in detail all the tasks entrusted to it and shall be amended should any additional tasks be entrusted to the Agency.

a)la définition claire des tâches confiées et des limites de celles-ci, notamment en ce qui concerne la modification des tâches confiées, la renonciation au recouvrement des créances et l’usage des fonds remboursés ou inutilisés.
(a)a clear definition of the tasks assigned and the limits thereof, concerning in particular the modification of the tasks entrusted, the waiving of debts, the use of funds reimbursed or unused.

la définition claire des tâches confiées et des limites de celles-ci, notamment en ce qui concerne la modification des tâches confiées, la renonciation au recouvrement des créances et l’usage des fonds remboursés ou inutilisés;
a clear definition of the tasks assigned and the limits thereof, concerning in particular the modification of the tasks entrusted, the waiving of debts, the use of funds reimbursed or unused;

2. La décision relative à la délégation de la Commission définit en détail l’ensemble des tâches confiées à l’agence et est adaptée en fonction des tâches supplémentaires qui pourraient être confiées à l’agence.
2. The Commission decision delegating authority to the Agency shall set out in detail all the tasks entrusted to it and shall be amended should any additional tasks be entrusted to the Agency.

3. La décision relative à la délégation de la Commission définit en détail l’ensemble des tâches confiées à l’Agence et est adaptée en fonction des tâches supplémentaires qui pourraient être confiées à l’Agence.
3. The Commission Decision delegating authority to the Agency shall set out in detail all the tasks entrusted to it and shall be amended should any additional tasks be entrusted to the Agency.

4. La décision relative à la délégation de la Commission définit dans le détail l’ensemble des tâches confiées à l’agence et est adaptée en fonction des tâches supplémentaires qui pourraient être confiées à l’agence.
4. The Commission decision delegating authority to the Agency shall set out in detail all the tasks entrusted to it and shall be amended should any additional tasks be entrusted to the Agency.