Traduction de «Type de crédit pour commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

type de crédit pour commission
sales credit type

définir les types de crédit pour commission
define sales credit types

Financement agricole Canada [ FAC | Société du crédit agricole Canada | Société du crédit agricole | Commission du prêt agricole | Commission du prêt agricole canadien ]
Farm Credit Canada [ FCC | Farm Credit Corporation Canada | Farm Credit Corporation | Farm Loan Board | Canadian Farm Loan Board ]

commission additionnelle proportionnelle à l'encours des crédits | majoration des commissions de base | commission additionnelle
level-based surcharge | level-based interest surcharge

commission d'engagement | commission d'engagement de crédit | commission de confirmation
commitment fee | loan commitment fee

commission d'engagement | commission d'ouverture de crédit
commitment fee

commissions perçues en qualité d'intermédiaire pour des opérations de crédit ou de placement de contrats d'épargne ou d'assurance
commissions charged for brokerage services in connection with savings and insurance contracts and loans

Commission centrale du crédit
Central Credit Committee

découvert ou autre type de facilité de crédit
overdraft or any other type of credit facility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur le fondement de la directive 93/13 (1), une juridiction nationale saisie d’une opposition à l’exécution forcée, décidée en l’absence du consommateur, d’un contrat de crédit associé à l’émission d’une carte de type American Express Gold, est-elle tenue, dès lors qu’elle dispose des éléments de fait et de droit nécessaires à cette fin, d’apprécier, même d’office, le caractère abusif des commissions prévues par le contrat en cause [a) commission d’émission de la carte; b) commission de gestion annuelle de la carte; c) commission de gestion annuelle de carte supplémentaire; d) commission de renouvellement de la carte; e) commission de remplacement de la carte; f) commission de réédition du PIN; g) commission de retrait d’espèces dans un distributeur ou à un guichet (propre ou d’autres banques en Roumanie ou à l’étranger); h) commission pour la paiement de biens et/ou services fournis par des commerçants à l’étranger ou en Roumanie; i) commission pour l’impression et l’envoi de relevés de compte; j) commission de consultation du solde sur un distributeur; k) commission pour retard de paiement; l) commission de dépassement du plafond de crédit; m) commission de refus de paiement injustifié], dont le montant n’est pas précisé par ledit contrat?
For the purposes of Directive 93/13/EEC (1), where authorisation for enforcement has been given in the absence of the consumer, is a national court seised of an objection to enforcement of a credit agreement relating to the issue of a credit card such as an American Express Gold card required, as soon as it has at its disposal the fact and points of laws necessary to that end, to evaluate, including of its own motion, whether the commission provided for in the agreement in question is unfair, namely: (a) — commission for issuing the card; (b) — commission for annual management of the card; (c) — commission for annual management of the additional card; (d) — commission for renewing the card; (e) — commission for replacing the card; (f) — commission for changing the PIN; (g) — commission for withdrawing cash from cash machines and over the counter (the bank’s own or those of other banks in Romania or abroad); (h) — commission for payment of goods and/or services supplied by traders abroad or in Romania; (i) — commission for printing and sending statements of account; (j) — commission for viewing balances on cash machines; (k) — commission for late payment; (l) — commission for exceeding the credit limit; (m) — commission for unjustified refusal to pay — notwithstanding the fact that the amount of such commission is not specified in the agreement?

Considérant le fait que la valeur totale des deux crédits examinés est de 88 millions EUR (c’est-à-dire que, selon l’évaluation la plus prudente, la valeur des biens affectés en garantie représente plus de 70 % des crédits), la Commission estime que les deux opérations bénéficient d’un niveau de garantie élevé.
Given that the total combined value of the two loans under scrutiny is EUR 88 million (i.e. collaterals have a value of [over 70] % of the loans according to the most prudent estimate), the Commission considers that the transactions are highly collateralised.

Sur cette base, des ajustements au titre de différences de frais de transport, de fret maritime, d’assurance, de coûts de manutention, de chargement et de coûts accessoires, de coûts d’emballage, de coût du crédit, de commissions, de remises et de rabais ont été accordés à tous les producteurs-exportateurs soumis à l’enquête dans les cas où ils étaient applicables et justifiés.
On this basis, adjustments for differences in transport costs, ocean freight and insurance costs, handling, loading and ancillary costs, packing costs, credit costs, commissions, discounts and rebates were granted to all investigated exporting producers where applicable and justified.

Sur cette base, des ajustements au titre de différences de frais de transport, de fret maritime, d’assurance, de coûts de manutention, de chargement et de coûts accessoires, de coûts d’emballage, de coût du crédit, de commissions, de remises, de rabais et d’imposition indirecte ont été accordés à tous les producteurs-exportateurs soumis à l’enquête dans les cas où ils étaient applicables et justifiés.
On this basis, adjustments for differences in transport costs, ocean freight and insurance costs, handling, loading and ancillary costs, packing costs, credit costs, commissions, discounts, rebates and indirect taxation were granted to all investigated exporting producers where applicable and justified.

À la suite de la résolution du Parlement européen de février 2004 sur les agences de notation de crédit, la Commission a examiné très attentivement les mesures législatives qui seraient nécessaires pour réglementer les activités de ces agences.
Following the European Parliament’s resolution on credit rating agencies in February 2004, the Commission considered very carefully what legislative measures would be necessary to regulate the activities of credit rating agencies.

Surveillance communautaire des agences de notation de crédit - La Commission devrait établir un mécanisme de supervision des agences de notation de crédit, des procédures et de leur respect, en confiant des attributions à des organes existants, tels que le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), de manière à promouvoir également la concurrence et à améliorer la transparence dans le domaine des notations de crédit.
EU oversight of Credit Rating Agencies - The Commission should establish a mechanism for EU review of Credit Rating Agencies, procedures and compliance, with duties allocated to existing bodies such as the Committee of European Securities Regulators (CESR), also in order to foster competition and enable market access in the field of credit ratings.

Surveillance communautaire des agences de notation de crédit - La Commission devrait établir un mécanisme de supervision des agences de notation de crédit, des procédures et de leur respect, en confiant des attributions à des organes existants, tels que le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), de manière à promouvoir également la concurrence et à permettre un accès au marché dans le domaine des notations de crédit.
EU oversight of Credit Rating Agencies - The Commission should establish a mechanism for EU review of Credit Rating Agencies, procedures and compliance, with duties allocated to existing bodies such as the Committee of European Securities Regulators (CESR), also in order to foster competition and enable market access in the field of credit ratings.

Après examen de ce rapport et après l’évaluation des besoins réels de financement du programme et la vérification de la disponibilité des crédits, la Commission effectue le paiement de tout ou partie du préfinancement demandé.
After reviewing this report, assessing actual financing needs for the programme and verifying the availability of funds, the Commission shall proceed with the payment of all or part of the requested pre-financing.

- (EN) Monsieur le Président, je veux commencer en disant - sur le sujet mentionné par M. Casaca - qu’en préparant l’allocation des crédits, la Commission examine les demandes présentées par les États membres, en tenant compte des besoins et de l’efficience de chaque État membre, tels qu’ils résultent principalement du programme national et du rapport antérieur sur les activités de contrôle que chaque État membre doit transmettre à la Commission.
Mr President, I wish to begin by saying – on the previous point made by Mr Casaca – that when preparing the allocation of grants, the Commission examines the requests submitted by Member States, taking into account the needs and efficiencies of each Member State, as they result mainly from the national programme and from the earlier report on control activities, which each Member State must transmit to the Commission.