Vertaling van "Tutelle judiciaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tutelle judiciaire
guardianship of court

enfant sous tutelle judiciaire
child ward of the court

pupille sous tutelle judiciaire
ward of court

pupille sous tutelle judiciaire [ pupille du tribunal ]
ward of a court [ ward of the court ]

déléguée à la tutelle | gérant de tutelle/gérante de tutelle | gérant de tutelle | tuteur/tutrice
foster parent | welfare guardian | department of work and pensions appointee | legal guardian

Autorité tutélaire de surveillance (1) | Autorité de surveillance des tutelles (2) | Autorité de surveillance en matière de tutelle (3) | Chambre des tutelles (4) | Tribunal tutélaire (5) | Chambre pupillaire (6) | Chambre des orphelins (7)
Supervisory Board for Guardianship Matters

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire
court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer

technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | technicien de l'identité judiciaire | technicienne de l'identité judiciaire | technicien en scène de crime | technicienne en scène de crime | technicien de scène de crime | technicienne de scène de crime | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle
crime scene technician | forensic identification technician

bien d'intérêt social | bien sous tutelle | bien tutélaire
merit good

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Thompson : Avant l'âge de 18 ans, ils sont censés être des pupilles sous tutelle judiciaire ou gouvernementale.
Ms. Thompson: Under 18 they are supposed to be wards of the court or wards of the government.

Dix des 15 participantes sont suivies par les services sociaux, parce qu'elles sont pupilles sous tutelle judiciaire ou, le plus souvent, parce qu'on leur a retiré la garde de leurs enfants.
Ten of the 15 participants have been involved with social services, either as wards of the court themselves, or by having their own children apprehended, the latter being more common.

La Société d'aide à l'enfance l'a mise sous tutelle judiciaire et va s'occuper d'elle.
Children's Aid has made her a ward of the court, and they're going to look after her.

La troisième façon d'avoir un représentant en Ontario est la tutelle d'origine judiciaire; dans ce cas, une personne demande à la Cour d'être désignée le tuteur aux biens d'une personne.
The third way of having a representative in Ontario is the court-appointed guardianship, where someone applies to the court to be made the person's guardian of property.

Le deuxième problème associé au processus de tutelle d'origine judiciaire dans le contexte qui nous intéresse est le fait que cette démarche coûte cher, nécessite le recours à un avocat et peut durer plusieurs mois, parfois même plus.
The second problem with the court-appointed guardianship process in this context we're discussing is that it's expensive and you require a lawyer, and it can take several months to complete the process, sometimes even more.

Prenons le cas spécifique des enquêtes réalisées par l'OLAF concernant les contrats passés entre la Commission et l'entreprise Eurogram, lesquels étaient déjà en cours de formation en 1999. Ces enquêtes font l'objet de la plus grande indifférence de la part des autorités judiciaires luxembourgeoises, de même que de la Commission. Le Secrétaire général de la Commission a d'ailleurs décidé de classer ce dossier, sans en signaler l'existence au commissaire de tutelle. Ainsi, des dizaines et des dizaines de contrats ont entre-temps été signés entre cette entreprise et la Commission.
This is how we have reached a situation in which OLAF’s investigations into contracts between the Commission and the company Eurogramme, which began as long ago as 1999, are completely ignored by the Luxembourg judicial authorities, and also by the Commission, whose Secretary-General decided to close the case with one blow of the gavel, without even informing the Commissioner responsible of the existence of this trial and allowing dozens of contracts to be signed in the meantime between this company and the Commission.

En effet, quand on demande de manière répétée de vérifier si les lois qui sont approuvées sont cohérentes avec ce qu'a décidé le Conseil des ministres, et personne ne conteste l'évaluation du Conseil, je répète, et continue à répéter - et je l'ai déjà dit hier à Mme Napoletano et au groupe socialiste - que l'on est intervenu sur une question qui concerne les affaires intérieures italiennes - le parlement italien est encore souverain, Dieu merci, et il ne doit être soumis à aucune tutelle. En ce qui concerne la législation sur les commissions rogatoires internationales, il s'agit d'une vérification d'une loi de ratification de l'accord entre l'Italie et la Suisse, et la législation de référence est celle qui met en application l'article 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire, signée par tous les pays européens à Strasbourg, et entrée en vigueur en Italie dès 1961.
Indeed, when someone asks repeatedly to check whether the laws that are passed are in accordance with the decisions of the Council of Ministers, and nobody questions the assessment of that Council, I repeat and continue to repeat, and I said so yesterday to Mrs Napoletano and the Socialist Group, who had spoken on an issue that concerns Italy’s internal affairs – the Italian Parliament, thank God, is still sovereign and must not be subjected to guardianship – that, in connection with the rules on international letters rogatory, the issue in question is about a verification of a law ratifying the agreement between Italy and Switzerland, and the basic law is that which implements Article 3 of the European Convention on Legal Assistance signed in Strasbourg by all the European countries and which has been in force in Italy since 1961.

Mais cela ne nous empêche pas de recommander vivement la lecture de ce même rapport pour ce qui est du respect des libertés d'expression et d'association, dont la Commission affirme qu'elles demeurent limitées ; de la situation en matière de droits économiques, sociaux et culturels, dont le document dit qu'elle n'a pas évolué par rapport à 1999 ; du système judiciaire, dont le fonctionnement n'a pas encore été modifié ; de la corruption, qui se maintient à des niveaux inquiétants ; de la tutelle militaire sur le régime ; de la torture et des mauvais traitements qui sont loin d'être éradiqués à tous les égards et qui conduisent la Commission à conclure que par rapport à l'année dernière - 1999 - la situation sur le terrain ne s'est pas améliorée et la Turquie ne respecte pas correctement les critères politiques de Copenhague.
Nevertheless, we strongly recommend reading this report in the light of respect for freedom of expression and of association, which the Commission has stated are being limited. The report should be read in the light of the situation in the field of economic, social and cultural rights, which the document says have not changed since 1999, in the light of the judicial system, whose functioning has still not been improved, and of corruption, which is still taking place at worrying levels. The report deals with the military dimension of the regime, torture and abuse, which are far from being totally eradicated and which lead the Commission to conclude that, and I quote, ‘with regard to the previous year’ – 1999 – ‘the situation on the ground has not improved and Turkey is not systematically fulfilling the Copenhagen political criteria’.