Traduction de «Trust créé par une décision de justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

trust créé par une décision de justice
judicial trust

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'espère que mes collègues prendront quelques minutes ce soir, avant tout vote qui pourrait se tenir, pour lire ces comptes rendus, parce que je pense qu'ils montrent — comme j'ai respectueusement tenté de le faire — que malgré les vaillants efforts du comité, malgré l'honnêteté et l'intégrité de chaque membre du comité, les décisions prises reflétaient en fait une grande partialité. Par conséquent, le fait que la motion dont nous sommes saisis s'inspire d'un document aussi biaisé crée véritablement un simulacre de justice.
I hope all of my colleagues will take a moment tonight, before we face whatever votes are forthcoming, to review those transcripts because I think they will make the case, as respectfully as I've tried to do so, that despite the best efforts of the committee, the decency and the integrity of every member of that committee, the end result of decisions they made was in fact massive and unbalanced bias, and the notion that the motion before us is based on a document that is that biased is a total travesty of any sense of justice.

European Personnel Selection Office, créé par la décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur, du 25 juillet 2002 (JO L 197, p. 53).
European Personnel Selection Office, established by Decision 2002/620/EC of the European Parliament, the Council, the Commission, the Court of Justice, the Court of Auditors, the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and the European Ombudsman of 25 July 2002 (OJ 2002 L 197, p. 53).

7 invite la commission des pétitions à analyser les effets de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (Equal Rights Trust) sur la fiabilité des pétitions et à examiner la question des obstacles concrets qui se dressent devant les citoyens de l'Union pour obtenir, à travers des demandes de décisions préjudicielles de la Cour de justice, une interprétation fiable des questions clés du droit européen dans les affaires devant les juridictions nationales;
7 Calls on the Committee on Petitions to examine the effects of the Equal Rights Trust case law on the reliability of petitions, and to investigate the question of what actual obstacles lie in the way for EU citizens applying for a preliminary ruling from the European Court of Justice in order to obtain reliable interpretations of central issues under European legislation in cases before the national courts;

Le rapporteur pour avis estime que cette proposition de modification est absolument nécessaire afin de combler le vide juridique créé par la décision de la Cour de justice en ce qui concerne l'application de sanctions efficaces aux infractions, en vertu de la directive de 2005.
The rapporteur considers the amending proposal to be indisputably necessary in order to remedy the legal vacuum created by the ECJ decision with regard to the effective sanctioning of infringements under the 2005 directive.

− (EN) Monsieur le Président, le vide juridique créé par la décision pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes a nécessité l’amendement de la directive dont nous débattons.
− Mr President, the legal vacuum created by the relevant ruling of the European Court of Justice necessitated the amendment of the directive under debate.

La proposition à l'examen a pour objectif de combler le vide juridique créé par la décision de la Cour de justice, qui s'est soldée par la mise à l'écart d'une approche harmonisée des sanctions destinées à lutter contre la pollution maritime.
The proposal aims to fill a legal vacuum created by the CJEC decision that left on the sidelines a harmonised approach to possible penalties to combat maritime pollution.

Mark Parent a été récompensé par le Nature Trust pour avoir, à titre de ministre, fortement encouragé son gouvernement et l'avoir amené à prendre des décisions qui ont considérablement amélioré le climat et qui ont créé des possibilités de préservation de terres privées en Nouvelle-Écosse.
Mark Parent was recognized by the Nature Trust for the significant contribution he made in his role and capacity as a Minister of the Crown in encouraging and leading his Government to make decisions that dramatically improved the climate and opportunities for private land conservation in Nova Scotia.

Nous nous trouvons donc essentiellement dans une situation où, à l'exception du ministre de la Justice, presque tous les témoins qui se sont présentés devant le comité nous ont dit que la loi ne fonctionnera pas, qu'elle ne sera pas efficace et plus important encore, qu'elle ne permettra pas d'atteindre l'objectif visé, qui est d'intenter des poursuites efficaces contre les amateurs de pornographie juvénile (1230) Compliquant davantage les moyens de défense dans les causes de pornographie juvénile, la Cour suprême a créé deux exceptions lorsqu'elle a rendu sa décision dans l'affaire Sharpe: les documents, comme un journal et des dessins, créés privément et conservés pour un usage personnel; et les enregistrements visuels d'une personne, par la personne même, se livrant à des actes sexuels légitimes, là encore conservés pour un usage personnel.
What we essentially have is almost every witness, other than the justice minister, coming before the committee and telling us that the law will not work, it will not be effective and, more important, it will not accomplish its objective of effectively prosecuting child pornographers (1230) In a further complication of the child pornography defences, the Supreme Court carved out two exemptions to the child pornography law in the Sharpe case: that materials, such as diaries and drawings, created privately and kept by that person for personal use; and visual recordings of a person by that person engaged in lawful sexual activity, again kept by the person for personal use.

Ses propres contributions sont piètres: deux projets de loi de retour au travail; une mesure législative autorisant l'intervention dans les eaux internationales nonobstant toute décision de la Cour internationale de Justice, qui pourrait finir par déclarer cette mesure législative contraire au droit international; un projet de loi qui aurait permis que les prochaines élections se fassent sur la base des circonscriptions électorales existantes, ceci simplement pour faire plaisir à une poignée de mécontents au sein du caucus libéral; un soi-disant projet de loi en matière de contrôle des armes à feu, qui crée autant de divisions qu'avant l'adoption de ce projet de loi; un soi-disant projet de loi en matière de veto dont personne ne voulait et que l'on a déjà abandonné parce qu'il n'avait aucun sens; et, bien sûr, le projet de loi C-22 si impopulaire, selon lequel des Canadiens innocents n'étaient pas aptes à obtenir la protection de la loi garantie à tous les citoyens dans la Constitution.
Its own contributions are bleak: two back-to-work bills; legislation allowing intervention in international waters, notwithstanding any World Court decision which might eventually declare it in violation of international law; a bill that would have allowed the next election to be based on existing electoral boundaries, solely to satisfy a few malcontents in the Liberal caucus; a so-called gun control bill which is causing as many divisions today after its passage as it did before; a so-called veto bill which no one wanted and which has already been dismissed as meaningless; and, of course, the infamous Bill C-22 which branded innocent Canadians as unfit to seek the protection of the rule of law as guaranteed to all citizens by the Constitution.