Vertaling van "Trop-payés proposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

trop-payés proposés
proposed overpayments

recouvrement des trop-payés [ recouvrement des paiements en trop | recouvrement des versements excédentaires | recouvrement des trop-perçus | recouvrement de trop-perçu | recouvrement du trop-payé ]
overpayment recovery [ recovery of overpayments | recovery of overpayment | over-payment recovery | O-P recovery ]

dette imputable à une fraude [ dette imputable à une déclaration trompeuse | trop-payé imputable à une fraude | trop-payé imputable à une déclaration trompeuse ]
misrepresentative debt [ misrepresentative overpayment ]

le trop payé
excess payment

excédent de port | port payé de TROP
excess postage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Votre rapporteur est d'avis que la Commission est allée trop loin en excluant certains pays de la coopération bilatérale au développement et propose de réintroduire plusieurs pays d'Amérique latine dans la liste des pays éligibles à l'annexe III.
Your rapporteur is of the opinion that the Commission went too far in excluding countries from bilateral development cooperation, and proposes to reintroduce several Latin American countries to list of eligible countries in Annex III.

Q. considérant que le système actuel de tarification, fondé sur des rabais accordés volontairement par les entreprises aux pays en développement, ne garantit pas que les médicaments sont financièrement accessibles, dans la mesure où certain produits provenant d'une seule source d'approvisionnement demeurent trop chers; que certains rabais ne pas disponibles parce que les fabricants n'ont pas enregistré ou ne commercialisent pas leurs médicaments dans certains pays, et que certaines entreprises ne proposent pas de rabais à tous les pays à revenu intermédiaire;
Q. whereas the current pricing system based on companies giving voluntary discounts on medicines to developing countries does not guarantee the affordability of medicines, with some single-source drugs being too expensive even with a discount; some discounts not available because manufacturers have not registered or are not marketing their drugs in certain countries, and some companies not offering discounts at all to middle-income countries,

A l'heure actuelle, un soutien économique est trop souvent proposé à des pays ou régions en état de guerre où la corruption en annule l'efficacité.
At present, economic support is all too often offered to countries or regions at war, where corruption renders these ineffectual.

Ils demandent au Parlement de rejeter les changements proposés aux règlements de l'assurance-emploi, qui imposeront des intérêts sur les trop-payés, surtout que l'assurance-emploi a un surplus de 42 milliards de dollars.
They are calling on parliament to reject the proposed amendments to the employment insurance regulations, which will provide for the collection of interest on overpayments, particularly since there is a surplus of $42 billion in the EI fund.

Le rapporteur - qui y est évidement habituée dans son pays, peut-être plus développé démocratiquement, plus avancé que d'autres - propose une présence qui se révèle trop péremptoire, autoritaire, une présence qui pourrait finir par ralentir, sinon carrément bloquer, paralyser certains processus décisionnels, sur lesquels il n'y aura jamais une convergence totale entre la base démocratique directe et ce qu'on appelle l'autorité, bref, l'administration déléguée pour gérer ces problématiques.
The rapporteur, clearly inspired by the way things work in her country, which is possibly democratically more developed, more advanced than others – proposes participation that is too peremptory, too authoritarian, participation that could ultimately slow down, if not block or paralyse certain decision-making processes, upon which there will never be total convergence between the direct democratic base and what is known as the authority, that is the administration appointed to deal with these issues.

Je voudrais également proposer, au risque de tenir un discours trop naïf, que les États européens refusent les relations commerciales avec les pays qui appliquent la peine de mort, mais je sais que c'est pure utopie.
I would also like to propose that the European States refuse to trade with those countries in which the death penalty is still practised, but I know that this is nothing but a utopian dream.

Cependant, le court article que le gouvernement propose d'ajouter à la loi revêt une importance particulière pour moi, car il traduit l'engagement du Canada à s'attaquer, d'une manière appropriée et constructive, à l'exploitation grandissante d'enfants soldats dans trop de pays.
However, the short clause that the government is proposing to add to the act holds particular significance for me, as it represents Canada's commitment to address, in an appropriate and constructive way, the growing exploitation in too many parts of the world of children as soldiers.

proposer un budget pour 1999 qui tienne clairement compte de la constatation de la Cour des comptes que des estimations budgétaires trop larges risquent d'entraîner une gestion financière insuffisamment rigoureuse ; proposer des réformes et de nouvelles perspectives financières dans le cadre de l'Agenda 2000 qui respectent les principes de bonne gestion financière et de rigueur budgétaire ; rationaliser le nombre des programmes en veillant à ce qu'ils ne se chevauchent pas, de façon à rendre la gestion financière plus efficace (par exemple, mesures en faveur des PME) ; fixer, pour les programmes futurs, des objectifs clairs et compatibles entre eux en tenant compte des commentaires de la Cour des comptes sur les programmes tels que PHARE, TACIS, etc. ; recentrer ou arrêter les actions qui sont peu efficaces et donnent à l'évaluation des résultats médiocres (comme cela a été fait pour MEDIA II, en tenant compte de l'évaluation de MEDIA I) ; maintenir les efforts avec les pays tiers, tout particulièrement les candidats à l'adhésion à l'Union européenne, pour améliorer le système administratif et pour faire en sorte que l'argent parvienne plus rapidement aux bénéficiaires et soit dépensé de façon efficace ; éviter, autant que faire se peut, la concentration des engagements et des paiements à la fin de l'exercice.
propose a budget for 1999 clearly reflecting the finding by the Court of Auditors that over-generous budgeting is liable to result in insufficiently strict financial management; propose reforms and a new financial perspective in the context of Agenda 2000 that follow the principles of sound financial management and tight budgeting; rationalize the number of programmes, ensuring that they do not overlap, so as to improve the efficiency of financial management (e.g. measures for SMEs); set for future programmes unambiguous, non-conflicting objectives, bearing in mind the observations by the Court of Auditors concerning programmes such as PHARE, TACIS etc.; refocus or discontinue activities with poor performance and poor evaluation results (as done for MEDIA II in the light of evaluation of MEDIA I); continue to work with non-member countries, especially applicants for membership of the European Union, in order to improve their administrative machinery and ensure that money reaches beneficiaries sooner and is spent to good effect; avoid, as far as possible, the bunching of commitments and payments at the end of the financial year.

M. John Williams (St-Albert) propose: Que la Chambre demande au gouvernement de démontrer son engagement à agir de façon responsable et à utiliser les fonds publics avec efficience et efficacité en faisant rapport à la Chambre, au plus tard la première semaine du mois de juin de chaque année, des mesures prises par le gouvernement pour régler les problèmes irrésolus relevés par le vérificateur général dans son rapport, sans toutefois s'y limiter, à savoir: a) que le ministre de la Défense nationale fournisse au Parlement avec précision tous les coûts liés à l'utilisation des avions gouvernementaux pour le transport des ministres et d'autres personnalités officielles et qu'il examine à fond s'il est efficace et économique d'utiliser ces avions à cette fin; b) que le ministre des Pêches et des Océans précise l'autorité législative du Programme d'adaptation et de redressement de la pêche de la morue du Nord ainsi que les critères d'admissibilité conformément aux termes et conditions du Programme; c) que le ministre responsable de l'ACDI établisse un mode de fonctionnement plus responsable et plus axé sur les résultats pour les programmes bilatéraux de développement économique et social; d) que le ministre des Finances précise le libellé de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant la déduction relative à l'allocation de ressources pour traduire clairement l'intention du Parlement; e) que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien s'attaque aux problèmes liés à la Stratégie canadienne de développement économique des autochtones en établissant des critères de rendement et d'évaluation pertinents; f) que le ministre de l'Environnement règle le problème du chevauchement des règlements entre les gouvernements fédéral et provinciaux sur l'industrie des pâtes et papiers et qu'il améliore le résumé sur l'étude d'impact de la réglementation de son ministère afin de fournir une meilleure information au Parlement sur les règlements proposés; g) que le ministre ...
Mr. John Williams (St. Albert) moved: That this House call on the government to demonstrate its commitment to accountability and to the efficient and effective use of public funds by reporting to the House, no later than the first week of June each year, what measures have been taken by the government to address unresolved problems identified by the Auditor General in his report such as, but not limited to: (a) that the Minister of National Defence provide Parliament with an accurate and complete costing of government use of aircraft utilized for Ministerial and other VIP travel, and conduct a comprehensive review of the cost effectiveness of the use of government aircraft to transport VIPs; (b) that the Minister of Fisheries and Oceans clarify the legislative authority for the Northern Cod Adjustment and Recovery Program and clarify the criteria for those eligible under the program's terms and conditions; (c) that the Minister for CIDA establish a more accountable and results oriented mode of operation for the bilateral Economic and Social Development Programs; (d) that the Minister of Finance clarify the wording of the legislation relating to resource allowances in the Income Tax Act to ensure that Parliament's intent is met; (e) that the Minister of Indian and Northern Affairs address the problems in the Canadian Aboriginal Development Strategy by instituting appropriate performance and evaluation criteria; (f) that the Minister of the Environment address the duplication of regulations between the federal government and the provincial governments regarding pulp and paper industry and that the Minister improve the department's Regulatory Impact Analysis Statements to provide better information to Parliament on proposed regulations; (g) that the Minister of Human Resources Development take measures to better control the administration of payments and the collection of overpayments in the Canada Pension Plan and Old Age Security Programs and that the Minister ...

L'amendement proposé fournira une certaine latitude pour identifier les trop-payés éventuels découlant de la faillite de l'employeur ou d'un congédiement injustifié si deux conditions sont remplies : premièrement, si plus de 36 mois se sont écoulés depuis la mise à pied ou la cessation d'emploi et deuxièmement, si les frais administratifs pour déterminer le trop-payé risquent fort d'excéder le montant du remboursement.
The proposed amendment would provide discretion in pursuing potential overpayments arising from employer bankruptcy or wrongful dismissal if two conditions are met — first, if more than 36 months have elapsed since the layoff or separation from employment; and second, if the administrative costs of determining the overpayment would likely exceed the amount of the repayment.