Vertaling van "Trop-payé établi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

trop-payé établi
overpayment imposed

relevé trimestriel des trop-payés établis
quarterly report of overpayments established

recouvrement des trop-payés [ recouvrement des paiements en trop | recouvrement des versements excédentaires | recouvrement des trop-perçus | recouvrement de trop-perçu | recouvrement du trop-payé ]
overpayment recovery [ recovery of overpayments | recovery of overpayment | over-payment recovery | O-P recovery ]

le trop payé
excess payment

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

excédent de port | port payé de TROP
excess postage

Memorandum of Understanding du 6 juillet 1995 établi entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le statut des ressortissants d'un pays dans l'autre
Memorandum of Understanding (MoU) of 6 July 1995 between the Swiss Federal Council and the Government of the United States of America on the Status of Nationals of One Country in the Other Country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains États membres (Autriche, Belgique-Bruxelles, France, Grèce, Irlande, Pays-Bas et Portugal) ont établi certains seuils à des niveaux inférieurs à ceux de l'annexe I. Certains États membres font observer que dans les petits pays, les seuils de la directive pourraient être considérés comme trop élevés.
Some Member States (Austria, Belgium-Brussels, France, Greece, Ireland, Netherlands, and Portugal) have set some thresholds at lower levels than those of Annex I. The point is made by some Member States that in small countries the Directive's thresholds may be seen as high.

Dans le même temps, comme il est décrit plus loin, il existe dans ces pays des mécanismes qui visent à éviter que n'apparaissent d'amples différences entre régions en ce qui concerne les dépenses consacrées aux services publics. Ils prennent la forme de règles ou de normes établies au niveau central et de mécanismes de péréquation visant à garantir que les ressources financières auxquelles les régions ont accès ne soient pas trop différentes.
At the same time, as described below, there are mechanisms in place in such countries for preventing wide regional differences in expenditure on public services from arising, These take the form of standards or norms set centrally and of equalisation mechanisms to ensure that the financial resources which regions have access to do not vary too greatly.

Les garanties actuellement exigées des producteurs établis dans un pays avec lequel l'Europe n'a pas conclu d'accord sont trop faibles.
The guarantees required of producers not from a country with which the EU has signed a mutual recognition agreement are not demanding enough.

Si nous introduisons trop de règlementations dans ce domaine, cette activité risque de devenir financièrement prohibitive, en particulier pour les agriculteurs et les exportateurs de bétail établis dans des pays insulaires comme l’Irlande.
There is a danger that we are going to put so many regulations in place that it will be cost-prohibitive, particularly for farmers and people exporting cattle from an island nation like Ireland.

27. reconnaît que, trop souvent, le commerce débouche sur une exploitation excessive des écosystèmes, en particulier des forêts, dans les pays en développement; appelle instamment les pays industrialisés à prendre leurs responsabilités à l'égard de la déforestation à grande échelle provoquée par le commerce international; souligne les effets importants de la déforestation sur le climat et, en conséquence, l'importance de préserver les forêts et les avantages économiques qui en découleront à long terme; demande que l'UE consente de sérieux efforts en vue de mettre en place un mécanisme destiné à récompenser la "prévention de la déforestation" dans le cadre des négociations internationales concernant le climat, aux côtés d'autres mesures politiques vigoureuses qui encouragent un commerce responsable de ressources naturelles; souligne que les politiques axées sur une gestion renforcée et durable des forêts tropicales devraient relever des États et appelle la Commission à fournir une aide technique et financière dans ce contexte; souligne que l'aide apportée par la communauté internationale devrait tenir compte des coûts d'opportunité des utilisations de substitution des sols, des coûts relatifs à la gestion et à l'application des mesures de protection ainsi que du défi que représente la gestion de la transition politique, qui remet en cause des intérêts établis; souligne que pour éviter que les régions rurales ne connaissent le chômage et l'émigration de leur population vers les villes, il est essentiel de mettre en place des programmes complémentaires destinés à identifier de nouvelles sources de revenus;
27. Recognises that trade too often leads to the overexploitation of eco-systems, particularly forests, in developing countries; urges industrialised countries to take responsibility for the widespread deforestation caused by international trade; emphasises the significant climate impact of deforestation and therefore the long-term economic value and importance of preserving forests intact; calls for serious EU efforts to establish reward mechanisms for 'avoided deforestation' in the international climate negotiations, along with other strong policy measures to promote responsible trade in natural resources; emphasises that policies on strengthened and sustainable forest management should be country-led and calls on the Commission to provide financial and technical assistance in this regard; stresses that assistance from the international community should take into account the opportunity costs of alternative uses of land, the costs of administering and enforcing protection and the challenges of managing the political transition as established interests are displaced; stresses that in order to avoid rural unemployment and rural-urban migration, complementary programmes to help identify new income sources are vital;

En ce qui concerne le très délicat chapitre de la Turquie - qui, tel un filigrane, revient sans cesse dans ce débat -, nous voulons souligner le courage de M. Giscard d’Estaing, qui a jeté un pavé dans la mare des débats souvent trop modérés de la politique européenne, en disant clairement l’état des choses, telles que nous les connaissons tous, telles qu’elles se lisent dans tous les livres d’histoire sur lesquels tous les étudiants de tous les pays d’Europe ont étudié, à savoir que la Turquie ne fait pas partie de l’Europe, ni du point de vue historique, ni du point de vue géographique, ni du point de vue politique, et qu’elle ne remplit pas les critères politiques d'adhésion établis à Copenhague en matière de droits de l’homme, de libertés fondamentales et même de liberté de religion.
As regards the extremely sensitive subject of Turkey – which has been emerging at intervals throughout this debate, never far from the surface – we want to emphasise strongly the courage of the chairman, Mr Giscard d’Estaing, who has caused a ripple in the waters of the often over-cautious debate on European politics, stating the plain facts as they are, as we all know them to be, as is clear from all the history books studied by all the students of all European countries, namely that Turkey is not part of Europe historically, geographically or politically and that it does not satisfy the political accession criteria laid down at Copenhagen on human rights, fundamental freedoms or even freedom of religion.

On fait de la publicité sur le nombre d'enquêtes qu'on fait, sur le nombre de trop-payés établis, sur le nombre de trop-payés qui ont été causés intentionnellement, mais on n'est pas encore arrivés à mettre un chiffre sur ces mesures de dissuasion.
We do publicize the number of investigations we carry out, the number of overpayments and particularly the number of intentional overpayments, but we have not yet been able to put a figure on those deterrence measures.