Traduction de «Trimestre dans lequel la demande est née » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

trimestre dans lequel la demande est née
quarter in which the claim accrued

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Joyal: Par conséquent, l'ambassade aurait un registre dans lequel sont gardés les noms des personnes nées à l'étranger et qui ont demandé une preuve de naissance confirmée par le Canada.
Senator Joyal: Consequently, the embassy would have a register with the names of the individuals who were born abroad and who requested a proof of birth that was confirmed by Canada.

C'est de là qu'est née la demande d'un Sénat dans lequel les provinces bénéficieraient d'une représentation égale, au lieu d'un système comme celui de la Chambre des communes, biaisé en faveur de l'Ontario et du Québec.
That has given rise to the demand for a Senate in which the provinces would have equal representation, not a system such as the House of Commons, which is biased in favour of Ontario and Quebec.

43. insiste sur le fait que les normes européennes requièrent des États membres qu'ils rendent compte de toutes les irrégularités commises dans un délai de deux mois suivant la fin du trimestre pendant lequel une irrégularité a fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire et/ou qu'un nouvel élément concernant une irrégularité rapportée s'est fait jour; demande par conséquent aux États membres de faire tout leur possible pour combler l'écart existant entre l'identification et la notification des irrégularités et ce, notamment, en rationalisant les procédures administratives nationales;
43. Stresses the fact that under EU legislation Member States are required to report all irregularities no later than two months after the end of the quarter in which the irregularity was the subject of an administrative or judicial preliminary investigation and/or in which new information on a previously reported irregularity was made known; calls, therefore, on the Member States to make every effort to reduce the time gap between the detection and reporting of an irregularity, including streamlining national administrative procedures;

Nous avons alors établi une Estonie indépendante. Les lois estoniennes et le droit à la citoyenneté sont fondés sur le précepte selon lequel toute personne née en Estonie avant 1940 ou qui y avait de la parenté à cette époque a le droit de faire une demande de citoyenneté.
The laws and the right to citizenship are based on the idea that whoever was born in Estonia before 1940 or whoever had relatives had a right to apply to become an Estonian citizen.

Pour ce faire, la Commission publiera un «guide de Bâle II» pour les PME au premier trimestre de 2005 et a entamé une série de séminaires de diffusion d’une journée sur Bâle II afin d’aider les PME et les organisations industrielles à comprendre les changements qui résulteront de Bâle II. À la demande du Conseil de l’industrie, la Commission s’est également attelée à l’élaboration d’un code volontaire de bonne conduite entre établissements de crédit et PME , sur lequel aucun consensus n’a toutefois été atteint.
In order to help achieve this, the Commission will publish a ‘Guide to Basel 2’ for SMEs in the first quarter of 2005, and has started a series of one-day dissemination seminars on Basel II to help SMEs and industry organisations to understand the changes that will occur as a result of the Basel II. The Commission has also carried out an exercise on a voluntary code of conduct between credit institutions and SMEs upon request of the Industry Council. This however has not achieved consensus.

En comparant ces données aux informations transmises par leurs propres assujettis, les autorités de contrôle seront à même d'identifier ceux dont les déclarations ne semblent pas correspondre (Chaque Etat membre peut se faire communiquer automatiquement, à partir de la fin du trimestre suivant, les données ci-après, ou bien y accéder directement : la valeur totale, par trimestre, des biens livrés à chaque assujetti de son territoire par l'ensemble des fournisseurs d'un autre Etat membre (niveau 1); en outre, il pourra obtenir, sur demande, qu'on lui communique la valeur totale, par trimestre, des livraisons effectuées à n'importe lequel de ses assujettis par chacun des fournisseurs étrangers de celui-ci (niveau 2)).
By comparing the data with other information from their own traders, the control authorities will be able to pick out those whose own declarations do not seem to correspond (From the end of each following quarter, each Member State will be able to receive or to access directly the global values per quarter of supplies to each of its traders from all of their suppliers in another Member State (level 1); and, on further request. The global value per quarter of supplies to any of its traders form each of their suppliers in another Member State (Level 2)).