Traduction de «Tribunaux régionaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Tribunaux régionaux
Regional Courts

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe [ Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe | CPLRE ]
Congress of Local and Regional Authorities of Europe [ CLRAE ]

niveau d'atteinte tumorale des lymphonœuds non régionaux
Non-regional lymph node involvement

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

Groupe consultatif ALLPIRG [ Groupe consultatif sur la mise en œuvre des systèmes CNS/ATM de l'OACI | Réunion de tous les présidents des groupes régionaux de planification et de mise en œuvre | Réunion de tous les groupes régionaux de planification et de mise en œuvre ]
ALLPIRG/Advisory Group [ ICAO CNS/ATM Implementation Advisory Group | All Chairmen of the Planning and Implementation Regional Groups ]

tribunaux et autorités
courts and authorities

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

système européen de comptabilité [ SEC | système européen de comptes | système européen de comptes économiques intégrés | système européen des comptes nationaux et régionaux ]
European accounting system [ ESA | European system of accounts | European system of integrated economic accounts | European system of national and regional accounts | European system of national and regional accounts in the European Union ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous les tribunaux régionaux seront réexaminés en tenant compte de facteurs tant socio-économiques que démographiques et de l’impératif consistant à garantir l’accès à la justice, en vue de présenter, avant la fin de 2015, une proposition de nouvelle carte judiciaire pour les tribunaux régionaux.
All regional courts will be reviewed, taking into account socio-economic as well as demographic factors and the imperative of guaranteeing access to justice, with a view to presenting a proposal for a new judicial map for the regional courts before the end of 2015.

Dans ces cas, les tribunaux régionaux interprètent ces dispositions, de même que les organismes de règlement de différends de l'OMC, c'est-à-dire les tribunaux et le tribunal d'appel.
So then you get the regional tribunals interpreting those, as well as the dispute settlement organs of the WTO, the panels and the appellate body.

Concernant les articles 30 à 35 qui portent sur la contestation d'une élection, les chefs du Manitoba ont appuyé la résolution voulant que la discussion se poursuive; en effet, nous pourrions envisager un processus judiciaire dans lequel des tribunaux ou des tribunaux régionaux seraient saisis des contestations électorales.
Speaking broadly with respect to clauses 30 to 35 on contested elections, the chiefs in Manitoba supported the resolution to move forward in the discussion on the basis that we would discuss a process of tribunals or regional tribunals to engage the challenges resulting in our elections.

Il existe en Bulgarie des huissiers d'Etat qui font partie du personnel des tribunaux régionaux et des huissiers privés qui exercent leurs activités à titre indépendant.
In Bulgaria there are state bailiffs, who are on the staff of the regional courts, and private bailiffs, who operate independently.

- les directeurs des parquets des tribunaux régionaux,
- the Directors of Public Prosecutions at the Regional Courts;

- le procureur principal des tribunaux régionaux supérieurs,
- the Chief Public Prosecutor at the Higher Regional Courts;

les directeurs des parquets des tribunaux régionaux,
the Directors of Public Prosecutions at the Regional Courts;

le procureur principal des tribunaux régionaux supérieurs,
the Chief Public Prosecutor at the Higher Regional Courts;

Dans les autres États membres, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux (ou les notaires, par exemple en Hongrie) sont compétents pour délivrer une injonction de payer européenne.
In the other Member States, district and regional courts (or notaries for instance in Hungary) are competent for issuing European orders for payment.